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Énergie: la Commission demande au Portugal de modifier son système de prix réglementés pour l'utilisateur final, au nom de la liberté de choix et de la protection des consommateurs

European Commission - IP/11/590   19/05/2011

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IP/11/590

Bruxelles, le 19 mai 2011

Énergie: la Commission demande au Portugal de modifier son système de prix réglementés pour l'utilisateur final, au nom de la liberté de choix et de la protection des consommateurs

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement au Portugal de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz pour les clients finals en conformité avec les règles de l'Union. Selon le droit de l'Union relatif au marché intérieur de l'énergie, les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. La fixation par l'État de tarifs pour les clients finals constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché et prive dès lors les particuliers et les entreprises de leur droit de choisir le meilleur service proposé sur le marché. La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal. Si ce dernier ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Conformément aux règles régissant le marché intérieur de l'énergie, toutes les entreprises doivent avoir la possibilité de fournir librement des services sur tout le territoire de l'Union et de fixer des tarifs qui tiennent compte de la situation réelle sur les marchés. Les tarifs réglementés faussent le fonctionnement du marché en ce qu'ils ne reflètent pas ses besoins réels et entravent la libre concurrence et l'intégration du marché.

Toutefois, ces règles autorisent aussi la fixation de tarifs réglementés dans des cas exceptionnels (la protection des clients vulnérables, par exemple). Les mesures de ce type doivent viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitées dans le temps et garantir aux entreprises européennes de ce secteur un égal accès aux consommateurs nationaux.

La loi portugaise oblige encore les fournisseurs de gaz naturel à appliquer des prix réglementés à toutes les petites et moyennes entreprises et à tous les ménages. Elle ne prévoit pas de mécanisme de levée progressive de cette obligation, ni de réexamen périodique pour vérifier si une telle mesure est toujours nécessaire. Conformément à la législation de l'UE, il y a lieu de procéder à des réexamens périodiques pour évaluer les besoins réels du marché.

Par ailleurs, la Commission demande aussi au Portugal de donner à l'autorité nationale de régulation les moyens d'agir en qualité d'organe de règlement des différends, qui soit à même de prendre des décisions contraignantes en cas de litige entre fournisseurs d'énergie et consommateurs. Cela garantira l'entière protection des intérêts des consommateurs.

Contexte

En vertu de la législation relative au marché intérieur de l'énergie (directive 2003/55/CE, remplacée le 3 mars 2011 par la directive 2009/73/CE), les États membres sont tenus depuis le 1er juillet 2007 de garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur de gaz.

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.

Pour en savoir plus

Pour obtenir les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, voir:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/312


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