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IP/11/589

Bruxelles, le 19 mai 2011

Sécurité maritime: la Commission invite sept États membres à respecter le nouveau régime de l'UE relatif au contrôle par l'État du port

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la France, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni d'adopter une législation nationale mettant en œuvre le nouveau régime de contrôle par l'État du port afin de se conformer au droit de l'Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l'informent pas des mesures qu'ils ont prises pour se conformer au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

À la suite des accidents de l'«Erika» et du «Prestige» au large des côtes européennes, la législation de l'UE relative au contrôle par l'État du port a été adoptée en 2009 dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime. Cette directive renforce, à compter du 1er janvier 2011, les obligations des États membres en matière d'inspection des navires faisant escale dans leurs ports. La nouvelle législation impose des inspections plus fréquentes des navires présentant un risque accru et étend l'interdiction aux navires inférieurs aux normes.

Pourquoi agir aujourd’hui?

Chypre, l'Estonie et le Portugal n'ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour appliquer la nouvelle directive relative au contrôle par l'État du port alors que la date limite prévue était le 31 décembre 2010. La Belgique, la France, la Pologne et le Royaume-Uni n'ont notifié à la Commission que des mesures partielles de mise en œuvre.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'absence de mise en œuvre par certains États membres affaiblit le niveau de sécurité en mer et dans les ports. Elle est également susceptible de fausser la concurrence. La directive relative au contrôle par l'État du port introduit des améliorations importantes dans l'élimination des ports de l'UE des navires inférieurs aux normes. Pour être pleinement effective, elle nécessite des efforts communs de tous les États membres. En effet, dans le nouveau régime, l'objectif fixé pour chaque État membre de l'UE d'inspecter 25 % des navires étrangers faisant escale dans leurs ports est remplacé par un objectif collectif pour l'ensemble de l'Europe d'inspecter 100 % des navires faisant escale dans les ports de l'UE. La fréquence des inspections dépend du profil de risque du navire. Les navires présentant un risque élevé doivent être inspectés tous les six mois, les navires présentant un risque moyen doivent être inspectés tous les douze mois et les navires présentant un faible risque tous les trois ans, quel que soit le lieu où ils décident de faire escale. À défaut d'une collaboration de tous les États membres, cet objectif de contrôle de 100 % des navires ne peut être atteint, ce qui crée dès lors un risque potentiel pour la navigation et l'environnement.

MEMO/11/312.

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/11/220.

Directive 2009/16/EC on port state control

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:131:0057:0100:FR:PDF

Informations plus détaillées sur la politique du transport maritime de l’UE:

http://ec.europa.eu/transport/maritime/index_fr.htm


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