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Bruxelles, 19 mai 2011

Services aéroportuaires: procédure d’infraction à l’encontre du Portugal

La Commission européenne a décidé de demander aux autorités portugaises d'appliquer correctement la directive ouvrant le marché de l'assistance en escale aux aéroports portugais. Les règles européennes relatives à l'accès à certains marchés de l'assistance côté piste (assistance bagage, assistance d'opérations au sol et assistance fret et poste entre les terminaux et l'avion) ne sont en effet pas respectées, notamment aux aéroports de Lisbonne, Porto et Faro. La demande faite au Portugal, sous forme d'avis motivé, est la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles européennes

Grâce à la Directive 96/67/CE du Conseil, adoptée en 1996, l’Union européenne a ouvert à la concurrence le marché des services d’assistance en escale, tels que l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant dans les aéroports.

Cette directive donne la possibilité aux États membres de limiter l'ouverture du marché en fixant un nombre maximal de prestataires pour quatre catégories d'assistance en escale. Ces catégories sont l'assistance "opérations en piste" (guidage de l'avion, chargement et déchargement des nourritures et boisson etc.), l'assistance "bagages", l'assistance "fret et poste" effectuée côté piste, et l'assistance "carburant et huile". Cette limitation est conditionnée par le respect de certains critères, notamment en termes de sélection des prestataires (nécessité d'un appel d'offres européen transparent et non-discriminatoire).

De plus, l'un des prestataires autorisés à fournir des services doit être indépendant de la société exploitant l'aéroport et de la compagnie aérienne principale desservant l'aéroport.

Le problème au Portugal

Le Portugal a limité à deux le nombre de prestataires d'assistance en escale aux aéroports de Lisbonne, Porto et Faro, ce qui est possible sur base de la directive 96/67. Toutefois, la Commission estime que la sélection des prestataires d'assistance pour trois des catégories ("assistance bagage", "assistance opérations au sol" et "assistance fret et poste entre les terminaux et l'avion") n'a pas été menée conformément aux dispositions de la directive européenne. Le maintien d'une concurrence effective et loyale exige que, en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d'une procédure transparente et impartiale. Le Portugal a procédé à la recherche d'un investisseur dans le capital d'un opérateur existant au lieu de lancer un appel d'offres mettant en concurrence des prestataires de services d'assistance en escale. Certains critères clés de la procédure n'ont donc pas été respectés : la consultation des compagnies aériennes utilisant ces aéroports, pourtant obligatoire, n'a pas été réalisée; le prestataire sélectionné ne l'a pas été pour une durée d'accès au marché maximale de 7 ans.

De plus, l'un des prestataires doit être indépendant de la société exploitant l'aéroport et de la compagnie aérienne principale desservant l'aéroport. Cela n'est pas le cas à Lisbonne et à Porto puisque les 2 prestataires d'assistance sont une filiale du gestionnaire d'aéroports et une filiale de la principale compagnie aérienne (TAP), filiale dénommée SPdH. Même si TAP n'a qu'une minorité des parts de SPdH, de nombreux éléments indiquent que la situation n'est pas de nature à garantir de manière pérenne une indépendance de SPdH par rapport à TAP.

Des plaintes ont été déposées auprès des services de la Commission européenne à l'été 2009, plaintes qui ont été instruites et ont fait l'objet d'échanges avec les autorités portugaises, notamment une lettre de mise en demeure le 25 novembre 2010.

Les effets pratiques de la mauvaise application de la directive

En l'absence de concurrence effective pour la fourniture des services d'assistance sur les aéroports concernés (Lisbonne, Porto et Faro), de possibles coûts supplémentaires et une moindre qualité de service sont à craindre pour les compagnies aériennes, pouvant être répercutés sur les passagers et les transporteurs de fret.

L'assistance en escale représente un maillon clé de la chaîne du transport aérien. Elle couvre toutes les activités aériennes au sol réalisées pour le compte des compagnies aériennes (dont notamment l'enregistrement et le transport des passagers; la manutention des bagages; l'avitaillement en carburant et huile des avions; le commissariat hôtelier; le nettoyage, le dégivrage et le positionnement de l'avion; la gestion du fret et du courrier etc.).

Même si cela n'est pas nécessairement visible, l'expérience du passager dans les aéroports et en vol repose dans une grande mesure sur le bon fonctionnement des services d'assistance en escale, que ce soit pour ce qui concerne le confort matériel dans l'avion (nettoyage de la cabine par exemple), l'accueil des passagers à l'aéroport (enregistrement des passagers et prise en charge des bagages), ou encore les conditions préalables à un vol réussi réalisée en parfaite sécurité et sûreté (chargement du carburant et des bagages, calcul de l'équilibrage de l'avion, dégivrage de l'avion le cas échéant, etc.).

Prochaine étape

Le Portugal a deux mois pour répondre à la demande de la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les informations les plus récentes au sujet des procédures d'infraction concernant tous les États membres sont consultables sur:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

For EU infringement procedures, see MEMO/11/312.


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