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IP/11/586

Bruxelles, le 19 mai 2011

Transport aérien: la Commission lance une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie concernant un accord avec la Russie sur l’égalité de traitement entre compagnies aériennes de l’UE

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie concernant un accord bilatéral sur les services aériens conclu avec la Russie, en envoyant une demande officielle d’informations sous la forme d’une «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, cet accord pourrait nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes.

Liberté d'établissement

Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE et un pays tiers doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent de façon égale à toutes les compagnies aériennes de l'Union, et pas seulement à celles de ce pays. Il s'agit d'un élément essentiel du marché unique européen des transports aériens, créé au début des années 1990, qui garantit que les compagnies aériennes bénéficient de conditions de traitement identiques, quel que soit le pays de l'UE où elles sont établies. Le caractère obligatoire de la clause de désignation a été confirmé en 2002 par l'arrêt «ciel ouvert» de la Cour de justice (voir IP/02/1609). La Cour a jugé que des clauses qui accordent des avantages exclusifs aux compagnies aériennes nationales d'un État membre constituent une infraction aux règles de l’UE relatives à la liberté d'établissement (énoncées à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Depuis lors, la plupart des accords avec des pays tiers ont été adaptés en conséquence. La Russie est l'un des seuls pays au monde à ne pas reconnaître que tous les transporteurs de l'UE doivent bénéficier du même traitement et que tout accord bilatéral doit contenir une clause de désignation de l'UE. Cela entraîne de sérieux problèmes sur le plan pratique, qui compromettent notamment l'exercice de droits de trafic en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d’un autre pays de l'UE.

Prochaines étapes

Les États membres disposent de deux mois pour répondre à une lettre de mise en demeure. À défaut d’une réponse satisfaisante, la Commission enverra un avis motivé enjoignant la Roumanie de modifier l’accord bilatéral sur les services aériens qu’elle a conclu avec la Russie.

Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni (voir IP/11/74), en février 2011 à Chypre, à l’Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l’Espagne, en mars 2011 à l’Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lituanie, à Malte et à la Slovénie (voir IP/11/298) et en avril 2011 à la République tchèque et à la Bulgarie (voir IP/11/424)

Voir également MEMO/11/312


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