Navigation path

Left navigation

Additional tools

IP/11/585

Bruxelles, le 18 mai 2011

La Commission européenne assure une meilleure protection aux victimes de la criminalité

Un touriste polonais est victime d’un vol avec violence et est grièvement blessé lors d’un séjour à Paris. Une adolescente italienne est agressée à l’extérieur d’une station de métro à Helsinki. On estime que, dans l’ensemble de l’Union, 75 millions de personnes peuvent être victimes d’une infraction chaque année. De tels événements peuvent avoir des conséquences physiques, émotionnelles et financières dévastatrices tant pour les victimes que pour leur famille, mais lorsqu’ils surviennent à l’étranger, les différences de culture, de langue et de législation peuvent en outre aggraver les problèmes. À qui les victimes peuvent‑elles demander de l’aide? Quels sont leurs droits? L’un des principes fondateurs de l’Union est que tout un chacun doit être traité sans discrimination dans tous les États membres. Ce principe a été confirmé dans l’arrêt historique Cowan/Trésor public de 1989, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les victimes ont le droit d’être indemnisées quelle que soit leur nationalité. Qu’elles aient subi un vol avec violence ou aient été blessées lors d’une attaque terroriste, toutes les victimes devraient être traitées avec respect, se voir offrir une protection et un soutien et avoir accès à la justice. Or, les législations actuellement en vigueur dans l’Union peuvent se révéler lacunaires et ne répondent pas toujours à ces besoins fondamentaux. C’est pourquoi la Commission européenne propose aujourd’hui un train de mesures visant à assurer un niveau minimum de droits, de soutien et de protection aux victimes sur tout le territoire de l’Union, quel que soit leur pays d’origine ou de résidence. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union dispose d’une compétence explicite pour légiférer dans le domaine des droits des victimes de la criminalité.

«Alors que nos systèmes de justice pénale sont axés sur la traque des délinquants, ils finissent parfois par négliger les victimes elles‑mêmes. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, l’Union accorde la priorité aux victimes», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Comme des millions de personnes sont victimes d’infractions chaque année, chaque citoyen peut être concerné un jour ou l’autre. Les victimes de la criminalité ont besoin de respect, de soutien et de protection et doivent constater que la justice est rendue. C’est la raison pour laquelle je place les victimes au cœur de la justice pénale dans l’Union, en veillant à ce qu’elles puissent faire valoir un socle minimum de droits et recevoir un soutien partout en Europe.»

Quelle que soit l’infraction – vol avec violence, vol à main armée, cambriolage, agression, viol, harcèlement, crime haineux, attaque terroriste ou traite des êtres humains –, toutes les victimes partagent les mêmes besoins fondamentaux: être reconnues et traitées avec respect et dignité, bénéficier d’une protection de leur intégrité physique et de leurs biens ainsi que d’un soutien et avoir accès à la justice et à une indemnisation.

La Commission entend veiller à ce que ces besoins soient mieux satisfaits. Les propositions présentées aujourd’hui renforceront les mesures en place au niveau national en adoptant des normes minimales à l’échelle de l’Union, afin d’assurer à chaque victime les mêmes droits de base, quelle que soit sa nationalité et quel que soit l’État membre de l’Union où l’infraction est commise.

La proposition de directive établissant des normes minimales pour les victimes vise à faire en sorte que, dans l’ensemble des 27 États membres,:

  • les victimes soient traitées avec respect et le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges soient formés à l’accueil de ces personnes;

  • les victimes reçoivent des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme qu’elles peuvent comprendre;

  • chaque État membre dispose de services d’aide aux victimes;

  • les victimes puissent participer à la procédure si elles le souhaitent et bénéficient d’une aide pour assister au procès;

  • les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap – soient repérées et protégées comme il se doit;

  • les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

Afin de contribuer à la protection des victimes d’actes de violence contre toute nouvelle atteinte de la part de leur agresseur, la Commission propose également un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile. Celui‑ci permettra aux victimes d’actes de violence (comme la violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’Union.

Les différentes propositions présentées aujourd’hui constituent la première étape d’un processus qui vise à placer les victimes d’infractions au cœur de nos systèmes judiciaires. Dans les prochaines années, la Commission prendra des mesures afin de renforcer les règles actuellement en vigueur au niveau de l’Union en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité, afin de leur donner un accès approprié à l’indemnisation, en particulier lorsque les faits ont été commis à l’étranger. Afin de donner aux victimes d’accidents de la route dans un autre État membre de l’Union la possibilité de demander réparation du préjudice qu’elles ont subi, la Commission entend également revoir la législation de l’Union actuellement en vigueur en matière de conflit de lois, de façon à ce que ces personnes puissent bénéficier des délais applicables dans leur pays d’origine.

Contexte

Chaque année, jusqu’à 15 % de la population de l’Union peut être victime d’une infraction quelque part dans l’Union. En outre, cette situation peut affecter un nombre bien plus important de membres de leur famille parce qu’ils aident les personnes qu’ils aiment à surmonter cette épreuve ou à se rétablir d’une blessure physique ou de difficultés financières résultant de cette infraction. Le risque d’être victime de la criminalité est tout aussi important lors d’un voyage à l’étranger que dans son propre pays. Dès lors que les Européens effectuent chaque année quelque 1,25 milliard de voyages touristiques à l’intérieur de l’Union, certains seront inévitablement victimes d'une infraction dans un autre pays.

La mise en place de règles minimales pour les victimes s’inscrit dans le cadre de l’objectif plus large de l’Union que constitue la création d’un espace européen de justice, de sorte que les citoyens puissent faire valoir les mêmes droits de base et avoir confiance dans le système judiciaire où qu’ils se trouvent dans l’Union.

Parmi les droits des victimes figurent également des droits fondamentaux, comme le respect de la dignité humaine, de la vie privée et familiale et de la propriété. Il importe de sauvegarder ces droits, au même titre que ceux d’autres parties aux procédures pénales, comme les personnes accusées d’avoir commis une infraction.

Un autre principe important est celui de non‑discrimination en matière d’exercice des droits des victimes. Dans l’arrêt Cowan/Trésor public, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que l’octroi d’une indemnisation, par exemple, ne doit pas être limité en raison de la nationalité. Cette affaire concernait un touriste britannique en séjour en France qui avait été agressé et blessé à la sortie d’une station de métro parisienne. La Cour a considéré que ce citoyen britannique aurait dû être traité de la même manière qu’un ressortissant français en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant de ses blessures, dès lors qu’en tant que touriste, il était en droit de profiter de la libre prestation des services.

Les nouvelles mesures d’amélioration de la protection des victimes présentées aujourd’hui font partie du suivi donné par la Commission au rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union.

Voir aussi le MEMO/11/310.

Pour de plus amples informations

Communiqués de presse de la direction générale de la justice (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website