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Échanges de droits d’émission: la Commission se félicite du vote en faveur de certains crédits liés aux gaz industriels

European Commission - IP/11/56   21/01/2011

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IP/11/56

Bruxelles, le 21 janvier 2011

Échanges de droits d’émission: la Commission se félicite du vote en faveur de certains crédits liés aux gaz industriels

La Commission européenne se félicite de la décision prise aujourd'hui par un vote des États membres et interdisant l'utilisation, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, des crédits de compensation issus de certains projets ayant trait à la destruction des gaz industriels. La principale conséquence de cette interdiction est que les entreprises pourront utiliser ces crédits afin de respecter leurs engagements pour 2012 au titre du système d'échange européen jusqu'au 30 avril 2013, mais pas au-delà.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis très vivement de la décision du comité d'appuyer ce règlement, qui intervient moins de cinq mois après la présentation de ma proposition à ce sujet. Ces projets soulèvent en effet certaines préoccupations relatives à leur intégrité environnementale, leur rentabilité et leur répartition géographique. Outre que la valeur intrinsèque de certains de ces crédits est discutable, la poursuite de leur utilisation irait à l'encontre des intérêts de l'UE, dans la mesure où elle pourrait dissuader les pays hôtes de financer des actions moins coûteuses et plus directes en vue de réduire ces émissions. Notre objectif n'est pas de diminuer le nombre des crédits disponibles, mais de faire en sorte que le marché international du carbone repose sur une meilleure qualité et une meilleure répartition des crédits.»

Le comité des changements climatiques de l'UE, auquel participent des représentants des 27 États membres, a voté aujourd'hui en faveur de l'interdiction, sur la base d'une proposition soumise par la Commission en novembre dernier (voir MEMO/10/614).

Cette interdiction s'appliquera aux projets ayant trait à la destruction de deux gaz industriels: le trifluorométhane (HFC-23), un sous-produit de la production de chlorodifluorométhane (HCFC-22), et le protoxyde d'azote (N2O), issu de la production d'acide adipique. Le HFC-23 comme le N2O sont des gaz à effet de serre puissants qui contribuent au changement climatique.

Les 23 projets ayant trait aux gaz industriels représentent à eux seuls deux tiers des crédits générés dans le cadre du mécanisme pour un développement propre (MDP) prévu par le protocole de Kyoto. La plupart de ces projets sont réalisés en Chine et dans d'autres pays en développement avancés. L'interdiction frappant l'utilisation des crédits en question dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne s'appliquera à tous les projets de ce type entrepris dans le cadre du MDP, ainsi qu'à tous les projets réalisés dans des pays industrialisés au titre du mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) du protocole de Kyoto.

Quel est le problème?

Depuis un certain temps déjà, l'acceptation des crédits issus de projets ayant trait aux gaz industriels est controversée. Les principales préoccupations sont les suivantes:

  • le fait d'autoriser l'utilisation des crédits issus de la destruction du HFC-23 peut avoir pour effet pervers d'encourager la poursuite, voire l'augmentation, de sa production et de celle du HCFC-22, un gaz à effet de serre puissant qui, de surcroît, appauvrit la couche d'ozone;

  • l'acceptation de ces crédits est contraire à la règle du protocole de Kyoto selon laquelle les crédits ne peuvent être issus que de projets entraînant des réductions des émissions venant s'ajouter à celles qui auraient été réalisées de toute manière. L'intégrité environnementale des crédits concernés est donc discutable;

  • en outre, l'acceptation de ces crédits compromet les efforts, entrepris dans le cadre du protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d'ozone, visant à accélérer l'élimination progressive du HCFC-22 non destiné à servir d'intermédiaire de synthèse et à envisager de financer la destruction du HFC-23 sur la base du coût réel par tonne, qui est largement inférieur à la valeur marchande actuelle des crédits MDP;

  • ces projets n'offrent pas un bon rapport coûts-avantages, étant donné qu'ils auraient pu être financés et mis en œuvre à meilleur compte par d'autres moyens. En raison des crédits octroyés, les taux de rendement sont excessifs – les recettes résultant de la vente des crédits HFC-23 aux participants au système d'échange de l'Union européenne peuvent être jusqu'à 78 fois supérieures à l'investissement en capital initial et aux coûts de fonctionnement du projet;

  • l'Union européenne estime que les réductions des émissions qui peuvent être réalisées à relativement bon compte – comme c'est le cas pour la destruction du HFC-23 lié à la production de HCFC-22 et pour celle du N2O issu de la production d'acide adipique – ne devraient pas être financées par l'intermédiaire du marché international du carbone. Les mesures correspondantes devraient être prises par les pays en développement eux-mêmes dans le cadre de leurs efforts en vue de réduire leurs propres émissions. Une autre possibilité consisterait à prévoir le financement direct du coût réel par tonne des réductions;

  • le fait qu'une part importante des crédits MDP soit générée par les quelques projets ayant trait aux gaz industriels fausse la répartition géographique des projets MDP en favorisant un petit nombre de pays en développement avancés. Or, cela est contraire à l'objectif, résolument soutenu par l'Union européenne, consistant à garantir une répartition équilibrée des projets MDP entre les pays en développement, notamment par une participation accrue des pays les moins avancés (PMA).

En plus de ces préoccupations spécifiques, l'Union européenne souhaite que le MDP soit progressivement supprimé pour les pays en développement avancés, et qu'il soit remplacé par de nouveaux mécanismes couvrant des secteurs entiers car ceux-ci pourraient, à ce titre, exploiter davantage le potentiel de réduction des émissions que ne le fait le MDP, qui est fondé sur les projets. Contrairement au MDP, ces mécanismes sectoriels ne généreraient des crédits internationaux que si le secteur atteint un seuil de performance prédéterminé en matière d'émissions.

La législation européenne existante prévoit d'ores et déjà que les crédits issus de nouveaux projets enregistrés après 2012 ne peuvent être utilisés dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE que si les projets sont réalisés dans les pays les moins avancés (sauf disposition contraire convenue dans le cadre d'accords bilatéraux ou internationaux futurs en matière de climat).

Prochaines étapes

Le Parlement européen dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations sur la proposition, après quoi celle-ci sera adoptée officiellement par la Commission. Les restrictions s'appliqueront à partir du 1er mai 2013, ce qui donnera aux opérateurs du marché suffisamment de temps pour s'adapter.

Contexte

Le MDP permet aux gouvernements et aux entreprises des pays industrialisés d'investir dans des projets de réduction des émissions menés dans des pays en développement, en échange de crédits qu'ils peuvent ensuite utiliser pour compenser leurs propres émissions. Le mécanisme de MOC fonctionne de la même manière, si ce n'est que les projets MOC sont réalisés dans les pays industrialisés.

Pour en savoir plus

Questions et réponses concernant la proposition de la Commission (novembre 2010)

Pour de plus amples informations concernant le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, voir

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/index_en.htm


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