Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/11/554

Bruxelles, le 10 mai 2011

Aides d'État: la Commission étend la procédure formelle d'examen relative à une aide allemande en faveur de Deutsche Post

La Commission européenne a étendu une procédure formelle d’examen en vertu des règles communautaires sur les aides d'État concernant la compensation par l'État allemand des obligations de service universel de Deutsche Post AG (DPAG). Cette extension porte sur les subventions versées par l'État en vue de couvrir le coût des pensions des salariés (anciens et actuels) ayant le statut de fonctionnaire. L'Allemagne affirme que ces subventions, qui compensent les «coûts historiques» datant de l'époque où Deutsche Post était une administration postale, devraient être compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Toutefois, l'Allemagne a également autorisé une augmentation des tarifs régulés du courrier dans le but précis de couvrir les coûts liés aux pensions de DPAG. La Commission s'inquiète de ce que cela se traduit par une surcompensation de ces coûts «historiques» liés aux pensions au profit de Deutsche Post et au détriment de ses concurrents. L'extension de la procédure formelle d'examen ne préjuge pas de l’issue de l’enquête et donne l'occasion au gouvernement allemand et aux autres parties intéressées de faire part de leurs observations. Cette enquête s'inscrit dans le cadre d'une longue procédure, ouverte en 2007, portant sur des plaintes déposées par l'entreprise concurrente UPS et sur différentes affaires devant les juridictions européennes. En plus, la Commission n'a pas toujours pu obtenir les informations dont elle avait besoin pour parvenir à une conclusion définitive complète.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « La libéralisation des services postaux a apporté de nombreux bénéfices en termes d'opportunités d'affaires accrues ainsi que des services plus développés et de meilleure qualité pour l'économie dans son ensemble. Près de 20 ans après le début de la libéralisation, nous sommes cependant toujours aux prises avec des plaintes de surcompensation aux anciens monopoles qui, si prouvés, fausse la concurrence saine et loyale. J'espère que nous serons en mesure de conclure l'enquête rapidement et de clarifier la question de l'indemnisation pour les coûts «historiques» liés aux pensions, sachant que ce n'est pas le seul cas que nous avons. »

La Commission a étendu le champ de sa procédure formelle d’examen ouverte en 2007 et portant sur le soutien public accordé à Deutsche Post afin d'examiner plus précisément la compensation des coûts liés aux pensions hérités de l'administration postale publique.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents estimant que DPAG avait bénéficié de façon disproportionnée de transferts publics et de subventions relatives aux retraites entre 1990 et 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en septembre 2007 (voir IP/07/1312). Cette enquête a ensuite porté sur la question de savoir si DPAG avait obtenu une surcompensation pour ses obligations de service universel. Au cours de l'enquête, l'Allemagne a demandé que les subventions relatives aux retraites soient évaluées séparément, car il s'agit d'une compensation des coûts «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires de l'ancienne administration postale. L'Allemagne affirme que les subventions relatives aux retraites sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, DPAG devant assumer des coûts liés aux pensions des fonctionnaires plus élevés que ceux de ses concurrents pour leurs salariés privés.

Dans sa décision d'étendre l'enquête, la Commission s'interroge sur l'éventuelle surcompensation dont aurait bénéficié Deutsche Post pour faire face aux coûts «historiques» liés aux pensions. En effet, l'entreprise a non seulement obtenu de l'État des subventions relatives aux retraites, mais aussi une augmentation des tarifs régulés du courrier. Une évaluation tenant compte de ces deux sources de compensation semble indiquer que Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales de 10 à 15 % inférieurs à ceux auxquels étaient assujettis ses concurrents.

La Commission publiera, au Journal officiel et sur son site Internet, une version non confidentielle de la lettre concernant extension de la procédure qu'elle adresse à l'Allemagne, ce qui donnera aux parties intéressées la possibilité à soumettre leurs commentaires avant que la Commission européenne prenne la décision définitive sur l'ensemble de cette affaire concernant la compensation des obligations de service public et des coûts «historiques».

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à verser des compensations aux entreprises assumant des obligations de service public pour les coûts supplémentaires qui leur incombent pour garantir ce service, tels que la garantie de nombre minimum de bureaux de poste à travers le pays et le nombre de jours de livraison du courrier par semaine, assortis d'une marge bénéficiaire raisonnable (voir la récente décision concernant l'Office postal du Royaume-Uni IP/11/346).

La Commission conçoit que l'opérateur postal puisse recevoir, à juste titre, une aide pour assumer les coûts «historiques» liés aux pensions résultant du statut de fonctionnaire des salariés embauchés au cours de la période de monopole. Toutefois, l'opérateur historique devrait assumer les mêmes taux effectifs de cotisations sociales que ses concurrents.

En 2007, la Commission a approuvé en vertu des règles communautaires sur les aides d'État la réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire. Toutefois, l'autorisation était formulée de manière à garantir que les coûts effectifs de sécurité sociale supportés par La Poste étaient comparables à ceux des concurrents (voir IP/07/1465).

Un résumé de la présente décision sera publié sous le numéro C 36/2007 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website