Navigation path

Left navigation

Additional tools

IP/11/553

Bruxelles, le 10 mai 2011

Se concentrer sur les besoins: l’UE réforme son régime d’importation pour les pays en développement

La Commission européenne prévoit de concentrer ses préférences à l’importation aux pays en développement les plus pauvres. Elle limitera son système de préférences généralisées (SPG) — par lequel elle accorde aux pays en développement des préférences tarifaires spécifiques sous la forme de taux de droits réduits ou nuls ou encore de quotas — à quelque 80 pays, afin de tenir compte de l’émergence de certains pays en développement plus avancés qui sont désormais compétitifs au niveau mondial. Parallèlement, la Commission cherche à encourager davantage de pays à respecter les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, aux normes de travail, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance dans le cadre du régime SPG+, qui octroie des concessions commerciales supplémentaires aux pays vulnérables au niveau commercial.

«Les équilibres économiques mondiaux se sont énormément modifiés au cours des dernières décennies. Les droits de douane au niveau mondial sont au plus bas de leur histoire. Si nous accordons des préférences douanières dans ce contexte concurrentiel, les pays les plus pauvres doivent en récolter les plus grands bénéfices. Le commerce et le développement vont de pair et nos préférences tarifaires ne constituent qu’une petite partie d’une politique plus large consistant à aider les pays plus pauvres à renforcer leur présence sur les marchés mondiaux», a affirmé le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Concentrer les préférences généralisées sur un plus petit nombre de pays. Tandis que le large éventail des produits visés et des marges de préférence resterait inchangé, quelques pays disparaîtraient de la liste des pays pouvant prétendre à des subventions, tels que:

  • les pays qui ont atteint un niveau de revenu élevé ou moyen supérieur par habitant, selon la classification internationalement reconnue de la Banque mondiale (tels que le Koweït, la Russie, l’Arabie saoudite et le Qatar).

  • les pays qui ont un accès préférentiel à l’UE au moins aussi intéressant que celui octroyé par le SPG, par exemple en vertu d’un accord de libre-échange ou d’un régime commercial autonome spécifique.

  • un certain nombre de pays et de territoires d’outre-mer qui bénéficient d’un régime spécifique d’accès aux marchés développés.

  • La liste définitive des pays bénéficiaires ne sera arrêtée qu’à la fin de la procédure législative ordinaire, sur la base des données des trois dernières années.

  • Renforcer les incitations à la protection des droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs et au respect des normes environnementales et de bonne gouvernance par les échanges commerciaux en facilitant l’accès au SPG+, qui accorde aux pays vulnérables une préférence supplémentaire, la plupart du temps en franchise de droits de douane.

  • Le critère de vulnérabilité constitue l’une des deux conditions économiques auxquelles un pays doit satisfaire pour pouvoir prétendre à bénéficier du SPG+. La proposition actuelle ouvrira ce régime pour permettre à davantage de pays d’en bénéficier. En s’associant au SPG+, ces pays seront tenus de respecter les normes internationales fondamentales. Les pays pourront introduire leur demande de candidature au SPG+ à tout moment, au lieu d’une fois tous les 18 mois.

  • Les éventuels bénéficiaires du SPG+ sont tenus de s’engager à coopérer de manière pleine et entière avec les organisations internationales en ce qui concerne le respect des conventions internationales, ce qui constitue le second critère économique nécessaire pour que le SPG+ puisse s’appliquer. La charge de la preuve de l’application des conventions internationales incombera désormais aux pays concernés. Le contrôle et le suivi des SPG+ seront renforcés, de même que les procédures de suspension temporaire d’un pays bénéficiant de ce régime.

  • Renforcer l’efficacité des concessions commerciales pour les pays les moins avancés (PMA) grâce au régime «Tout sauf les armes» (TSA). La réduction du nombre de bénéficiaires du SPG permettra de diminuer la pression concurrentielle et donnera davantage de sens aux préférences accordées aux PMA. Aucun autre pays développé n’a encore mis en place un régime comparable au régime TSA de l’UE.

  • Accroître la prévisibilité, la transparence et la stabilité. Le système sera à durée indéterminée, alors qu’il est actuellement soumis à un réexamen tous les trois ans, ce qui rendra plus facile et plus attractif pour les importateurs de l’UE l’achat de marchandises en provenance des pays bénéficiaires du SPG. En outre, les procédures deviendront encore plus transparentes et leurs principes juridiques et critères objectifs y gagneront en clarté et en précision.

Les propositions seront examinées par le Conseil et le Parlement européen en vue de mettre en place le régime SPG réformé le 1er janvier 2014 au plus tard.

Contexte

Le commerce s’est révélé être un puissant moteur de croissance pour de nombreux pays en sortant de la pauvreté des centaines de millions de personnes. La politique commerciale de l’UE a été conçue pour accompagner ce processus. Depuis 1971, les régimes mis en place par l’UE tels que le SPG ont permis aux pays en développement de payer des droits de douane moins élevés sur quelques-unes ou même l’ensemble de leurs exportations vers l’UE.

En 2009, la valeur des importations bénéficiant de préférences généralisées s’élevait à 60 milliards d’euros, ce qui représentait 4 % de l’ensemble des importations de l’UE et 9,3 % de l’ensemble des importations de l’UE en provenance des pays en développement. On estime à 37,7 milliards d’euros la valeur des importations qui bénéficieront de préférences généralisées dans le cadre du SPG révisé.

Le SPG actuel comprend trois éléments:

  • l’accord SPG général, qui offre des réductions de droits de douane à l’importation pour 176 pays et territoires en développement.

  • le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance («SPG+»). Ce dernier accorde des préférences supplémentaires en vue de soutenir les pays en développement vulnérables dans leur processus de ratification et de mise en application des conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme et des droits des travailleurs, du développement durable et de la bonne gouvernance économique. Quinze pays bénéficient du SPG+ actuel1.

  • l’accord «Tout sauf les armes», qui offre aux 49 PMA déterminés par l’ONU un accès complet (en franchise de droits de douane et de quotas) au marché de l’UE, à l’exception des armes et des équipements militaires.

Le SPG est mis en place par cycles de dix ans afin de prendre en compte l’évolution des structures des échanges. Le cycle actuel a commencé en 2006 et prendra fin en 2015. Ce régime est mis en œuvre au travers de règlements successifs en vigueur pendant 3 ans. Le SPG actuel est établi par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et qui prendra fin le 31 décembre 2011. En 2010, la Commission a adopté une proposition de reconduction du règlement actuel relatif au SPG afin d’assurer la continuité après 2011. Il est prévu de prolonger le système actuel jusqu’à la fin de 2013.

Pour de plus amples informations:

Note: MEMO/11/284

Historique du régime SPG actuel:

http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/development/generalised-system-of-preferences/

1 :

L’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Salvador, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, la Mongolie, le Nicaragua, le Pérou, le Paraguay et le Panama.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website