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Transactions transfrontalières: la Commission européenne publie une étude de faisabilité d'un droit européen des contrats réalisée, à sa demande, par un groupe d'experts

European Commission - IP/11/523   03/05/2011

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IP/11/523

Bruxelles, le 3 mai 2011

Transactions transfrontalières: la Commission européenne publie une étude de faisabilité d'un droit européen des contrats réalisée, à sa demande, par un groupe d'experts

Un groupe d'experts institué par la Commission européenne remet aujourd'hui même une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats. Au mois d'avril 2010, la Commission a convoqué ce groupe, composé de praticiens du droit, d'anciens juges et d'universitaires originaires de toute l'Europe, pour explorer des pistes en vue d'améliorer le droit des contrats au sein de l'Union (IP/10/595). Le groupe s'est réuni chaque mois et a régulièrement débattu de ses travaux avec des représentants des entreprises, notamment celles de taille petite ou moyenne (PME), les associations de consommateurs et les professionnels du droit. Des observateurs du Parlement européen et du Conseil étaient également associés. L'étude traite des questions pratiques les plus pertinentes dans une relation contractuelle telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives. Dans le prolongement de l'étude publiée ce jour, les parties intéressées peuvent, jusqu'au 1er juillet 2011, adresser leurs observations sur chacun des articles rédigés par le groupe d'experts. La Commission prendra en compte ces contributions ainsi que les résultats d'une consultation publique qui a pris fin au mois de janvier 2011 (MEMO/11/55). Lors d'une prochaine étape, elle devra déterminer si et dans quelle mesure le texte élaboré par le groupe d'experts peut servir de point de départ à une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats.

«Après plus de dix ans de travaux intensifs menés par l'Union européenne dans le domaine du droit des contrats, je remercie les membres du groupe d'experts d'avoir consolidé, simplifié et modernisé les travaux préparatoires accomplis jusqu'ici et d'en avoir extrait une étude de faisabilité. Je me réjouis également de constater que les experts en droit des contrats, aux traditions juridiques et aux profils professionnels très divers, sont parvenus à un consensus sur ce document», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice. «Les résultats obtenus par le groupe d'experts constituent indubitablement une avancée majeure dans les travaux visant à l'élaboration d'un futur instrument de droit européen des contrats qui a reçu le soutien de la commission des affaires juridiques du Parlement européen lors d'un vote le mois dernier. Cette étude fournit aux institutions européennes une boîte à outils pour toute initiative à venir que l'Union pourrait prendre dans le domaine du droit des contrats. J'envisage de poursuivre les discussions sur ce point avec le Parlement européen, la prochaine présidence du Conseil, assurée par la Pologne, et les parties prenantes afin d'établir si et selon quelles modalités cette boîte à outils peut, à l'automne prochain, servir de base à une initiative de suivi politique sur le droit des contrats. J'ai pour objectif que les PME et les consommateurs bénéficient d'un instrument de droit des contrats facile à utiliser, notamment en cas de transactions transfrontalières dans le marché unique».

Contexte

Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et aux achats effectués par les consommateurs. Ils formalisent un accord entre des parties et peuvent avoir les objets les plus divers, dont la vente de biens et des services qui leur sont associés tels que la réparation et l'entretien.

En l'état actuel du droit, entreprises et consommateurs dans le marché unique ont affaire, pour leurs transactions transfrontalières, à des législations nationales différentes en matière contractuelle. Cette situation diffère sensiblement de celle qui existe aux États-Unis d'Amérique où un commerçant peut vendre ses produits dans les 50 États fédérés en vertu d'un seul et même corps de règles malgré la coexistence de droits différents sur l'ensemble du territoire.

Au sein de l'Union, l'hétérogénéité actuelle qui caractérise les droits des contrats contribue à un accroissement des coûts, à une plus grande insécurité juridique pour les entreprises et à la défiance du consommateur dans le marché unique. Les frais de transaction (comme l'adaptation des clauses contractuelles et des politiques commerciales à 27 systèmes juridiques) et l'insécurité juridique inhérente à l'application d'une législation étrangère en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.

Prenons le cas, par exemple, d'une société britannique employant six personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel de 150 000 EUR en moyenne, qui fabrique un produit à succès et souhaite le commercialiser dans toute l'Europe. La société pourrait devoir supporter des frais de transaction avoisinant les 275 000 EUR en raison du recrutement d'experts en droit des contrats pour s'adapter aux législations des 26 autres pays.

Les consommateurs sont également réticents à tirer avantage du marché unique en raison des incertitudes qui pèsent sur les droits dont ils jouissent. Une consommatrice finlandaise pourrait acheter sa marque de chaussures préférée auprès d'une boutique en ligne française pour 110 EUR (frais de livraison non compris) mais se sentir plus rassurée de les acheter à 150 EUR en Finlande, faute de savoir précisément si, après avoir effectué son achat en ligne, elle a le droit de demander le remplacement de ses chaussures si les semelles sont usées après une semaine.

Dans le cadre de sa Stratégie Europe 2020 (IP/10/225), la Commission s'emploie actuellement à supprimer les blocages qui nuisent au marché unique, afin que la reprise économique se poursuive. Cette stratégie englobe les travaux menés pour avancer sur la voie d'un droit européen des contrats.

Au mois de juillet 2010, la Commission a, dans un Livre vert, présenté plusieurs options envisageables en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. Puis elle a organisé une consultation publique qui était ouverte jusqu'au 31 janvier 2011 et à laquelle elle a reçu 320 réponses (MEMO/11/55).

Le 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a entériné un rapport élaboré à l'initiative de Mme Diana Wallis qui se prononce en faveur d'un droit européen des contrats à valeur facultative (MEMO/11/236). Cette commission parlementaire a également déclaré qu'un instrument à valeur facultative pouvait être complété par une «boîte à outils» de référence pour garantir la cohérence et la qualité de la législation relative au droit européen des contrats.

Pour de plus amples informations

Étude de faisabilité réalisée par le groupe d'experts sur le droit européen des contrats:

http://ec.europa.eu/justice/policies/consumer/policies_consumer_intro_en.htm

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEXE

Composition du groupe d'experts sur le droit européen des contrats

Professor Hugh Beale (United Kingdom), QC, FBA, Law Commissioner for England and Wales from 2000 to 2007 and currently Professor of Law at the University of Warwick and visiting professor at the Universities of Amsterdam in the Netherlands and Oxford in the United Kingdom.

Professor Eric Clive (United Kingdom), CBE, FRSE, member of the Scottish Law Commission from 1981 to 2000 and visiting Professor of Scots Law at the University of Edinburgh.

Dr Susanne Czech (Austria), Secretary General at the European E-commerce and Mail Order Trade Association.

Professor Fernando Gomez (Spain), Professor of Law and Economics at Universitat Pompeu Fabra in Barcelona.

Professor Luc Grynbaum (France), Professor of Law at Université Paris-Descartes in Paris.

Professor Torgny Håstad (Sweden), judge at the Swedish Supreme Court until December 2010 and currently Professor of Law at Uppsala University.

Professor Martijn Hesselink (Netherlands), Professor of Law at the University of Amsterdam.

Professor Miklos Kiraly (Hungary), Professor of Law at the Eötvös Loránd University in Budapest.

Professor Irene Kull (Estonia), Professor of Law at the Faculty of Law in Tartu.

Maître Pierre Levêque (France), Lawyer at the Paris Bar.

Professor Paulo Mota Pinto (Portugal), Professor of Law at the Universidade de Coimbra.

Professor Jerzy Pisulinski (Poland), Professor of Law at the Jagiellonnian University in Kraków.

Mr Bob Schmitz (Luxembourg), representative of the Consumer Union of Luxembourg.

Professor Hans Schulte-Nölke (Germany), Professor of Law and Director at the European Legal Studies Institute in Osnabrück.

Professor Jules Stuyck (Belgium), lawyer at the Brussels Bar and Professor of Law at the University of Leuven.

Professor Anna Veneziano (Italy), Professor of Law at the Università degli Studi di Teramo.

Ms Ioana Lambrina Vidican (Romania), Notary in Bucharest.


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