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IP/11/4

Bruxelles, le 5 janvier 2011

L’Union européenne ratifie la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Par cette ratification formelle, l’Union européenne devient pour la première fois partie à un traité en matière de droits de l’homme: la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Il s’agit du premier traité global sur les droits de l’homme à être ratifié par l’Union dans son ensemble. Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d’entre eux l’ont ratifié (voir l’annexe). L'Union devient ainsi la 97e partie à ce traité, qui fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu’à protéger ces droits. La convention reflète l’engagement plus large de l’Union en faveur de l’établissement, d’ici 2020, d’une Europe sans entraves pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui y vivent, comme l’indique la stratégie de la Commission européenne en matière de handicap (IP/10/1505).

«C’est une bonne nouvelle pour l’année qui débute et un jalon important dans l'histoire des droits de l'homme, car c’est la toute première fois que l’Union devient partie à un traité international sur les droits de l'homme. Je tiens à remercier la présidence belge pour son excellente coopération, qui a permis une conclusion rapide et fructueuse du processus de ratification», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «La convention des Nations unies promeut et protège les droits de l’homme ainsi que les libertés des personnes handicapées. En novembre, la Commission a présenté la stratégie de l'UE pour les dix prochaines années en faveur des personnes handicapées: elle comporte des mesures concrètes et un calendrier précis pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies. J'appelle tous les États membres qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire rapidement. C'est notre responsabilité à tous de faire en sorte que les personnes handicapées ne rencontrent pas d'obstacles supplémentaires dans leur vie quotidienne.»

L'Union a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007 (IP/07/446). Ses 27 États membres l'ont depuis tous signée, de même que 120 autres États de par le monde. La procédure de ratification ayant abouti, l'Union dans son ensemble est désormais la première organisation internationale à être devenue formellement partie à la convention (à l'instar de 16 de ses États membres).

Cette convention engage les parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens (MEMO/10/198). Pour l'Union, cela signifie faire en sorte que l'ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes respectent les dispositions de la convention consacrant les droits des personnes handicapées, dans les limites de ses compétences. Les pays qui ont ratifié la convention, dont certains États membres de l'Union, doivent prendre des mesures dans les domaines suivants: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.

Les parties ayant ratifié la convention devront régulièrement informer l'ONU, via son Comité des droits des personnes handicapées, des mesures qu'elles prennent pour mettre la convention en œuvre. Composé d'experts indépendants, ce comité signalera toute insuffisance dans la mise en œuvre et formulera des recommandations.

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour objet de contribuer à l'application pratique des dispositions de la convention, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Cette stratégie vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

Contexte

Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne, soit environ 80 millions de personnes. Plus d’un tiers des personnes de plus de 75 ans présentent un ou plusieurs handicaps, qui constituent pour elles un frein à certains égards. Et compte tenu du vieillissement de la population de l’UE, ces chiffres sont voués à augmenter. Trop souvent, la plupart de ces personnes ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société et à l’économie en raison de barrières physiques ou autres, ou de discriminations.

Pour en savoir plus:

ANNEX

State of play UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities

Dates of signatures and ratification

Country

Signature

Ratification*/Formal confirmation

UN Convention

Optional Protocol

UN Convention

Optional Protocol

AT

30 March 2007

30 March 2007

26 September 2008

26 September 2008

BE

30 March 2007

30 March 2007

2 July 2009

2 July 2009

BG

27 September 2007

18 December 2008

CY

30 March 2007

30 March 2007

CZ

30 March 2007

30 March 2007

28 September 2010

DE

30 March 2007

30 March 2007

24 February 2009

24 February 2009

DK

30 March 2007

24 July 2009

EE

25 September 2007

EL

30 March 2007

27 September 2010

ES

30 March 2007

30 March 2007

3 December 2007

3 December 2007

FI

30 March 2007

30 March 2007

FR

30 March 2007

23 September 2008

18 February 2010

18 February 2010

HU

30 March 2007

30 March 2007

20 July 2007

20 July 2007

IE

30 March 2007

IT

30 March 2007

30 March 2007

15 May 2009

15 May 2009

LT

30 March 2007

30 March 2007

18 August 2010

18 August 2010

LU

30 March 2007

30 March 2007

LV

18 July 2008

22 January 2010

1 March 2010

31 August 2010

MT

30 March 2007

30 March 2007

NL

30 March 2007

PL

30 March 2007

PT

30 March 2007

30 March 2007

23 September 2009

23 September 2009

RO

26 September 2007

25 September 2008

SE

30 March 2007

30 March 2007

15 December 2008

15 December 2008

SI

30 March 2007

30 March 2007

24 April 2008

24 April 2008

SK

26 September 2007

26 September 2007

26 May 2010

26 May 2010

UK

30 March 2007

26 February 2009

8 June 2009

7 August 2009

EU

30 March 2007

23 December 2010

* Ratification means the deposit of the instrument of ratification with the Secretary-General of the United Nations

** Internal procedures achieved, however the instrument of formal confirmation not yet deposited with the Secretary-General of the United Nations


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