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La Commission procède à une révision du code de conduite des commissaires

European Commission - IP/11/498   20/04/2011

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IP/11/498

Bruxelles, le 20 avril 2011

La Commission procède à une révision du code de conduite des commissaires

Lors de sa réunion hebdomadaire, la Commission a décidé ce jour de procéder à une révision de son code de conduite des commissaires. Les modifications apportées au code renforcent le cadre éthique en consolidant et précisant plusieurs de ses dispositions.

Dans ses Orientations politiques pour la prochaine Commission présentées au mois de septembre 2009, le président Barroso a fait part de son intention de revoir le code de conduite des commissaires, dont il espérait qu’il deviendrait un «document de référence qui inspirerait d'autres institutions européennes».

Le code de conduite actuel est déjà l'un des plus stricts appliqués aux mandataires publics. Sa nouvelle révision faite suite à plusieurs études menées récemment par la Commission européenne et le Parlement européen, ainsi que par l'OCDE (L'emploi d'après mandat - Bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts, 2010). Ces études ont fourni d'autres recommandations utiles pour compléter le code de conduite de la Commission et améliorer son efficacité et ont été prises en compte dans les modifications suivantes:

  • des règles plus claires relatives aux activités politiques, notamment au sujet de la participation des commissaires à des campagnes électorales;

  • des règles plus strictes concernant les activités postérieures au mandat au sein du Collège, notamment des critères d'orientation aux fins de l'évaluation par le comité d’éthique ad hoc, et l'extension de 12 à 18 mois de l’obligation de notification des activités d'après-mandat;

  • une révision annuelle des déclarations d’intérêts;

  • l’introduction d’une procédure claire pour gérer les risques potentiels de conflits d’intérêts survenant en cours de mandat;

  • des règles plus claires régissant les cadeaux et l’hospitalité;

  • l'exclusion des conjoints, partenaires et membres directs de la famille des cabinets des commissaires;

  • le renforcement de la mission du comité d’éthique ad hoc.

Le code de conduite des commissaires est tout à fait conforme à l'article 17 du traité sur l'Union européenne et à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il apporte une dimension opérationnelle aux obligations d'indépendance et d'intégrité imposées aux membres de la Commission, définies en termes généraux dans les dispositions de ces articles.

Conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, les propositions de modifications ont été soumises au Parlement européen pour avis. Le code de conduite adopté ce jour tient compte des points de vue exprimés par le Parlement européen.


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