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IP/11/496

Bruxelles, le 20 avril 2011

Aide d'Etat: La Commission approuve un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes

La Commission européenne a conclu que le Fonds national d'amorçage, destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'état, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement. Ce Fonds investira dans d'autres fonds gérés par des gestionnaires privés qui visent surtout les nouvelles entreprises à fort potentiel innovateur. La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur le développement des PME innovants sont supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées.

"En autorisant le fonds d'amorçage, la Commission a tenu compte du déficit en ressources propres qui affecte tout particulièrement les jeunes PME innovantes et qui freine souvent leur capacité de traduire leur potentiel technologique en réalités commerciales. Par une application rigoureuse des règles en matière de contrôle des aides d'Etat, la Commission a assuré que l'investissement public soit correctement calibré en vue de remédier à une telle défaillance du marché des capitaux sans porter atteinte au jeu de la concurrence et à l'intégrité du marché intérieur." a déclaré Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.

La Commission a approuvé la création du Fonds national d'amorçage (ci-après "FNA"), un fonds qui investira dans d'autres fonds de capital-risque qui, à leur tour, réaliseront des investissements dans de jeunes entreprises innovantes. Le FNA sera doté de 400 millions d'euros. Il sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agrée par l'Autorité des marchés financiers et filiale à 100% de la Caisse des Dépôts et Consignation française (CDC) CDC Entreprises sera responsable du processus de sélection des fonds sur base de critères de sélection publique correspondant aux meilleures pratiques du marché. Les fonds choisis investiront dans des PME non cotées, innovantes, existant depuis moins de huit ans au moment du premier financement. Chaque investissement comportera une participation privée d'au moins 50% (ou de 30% dans les zones éligibles pour des aides régionales) et un financement d'au moins 10% apporté par des investisseurs indépendant de l'entreprise, en plus de l'apport de l'entreprise concernée.

Le financement initial interviendra exclusivement dans de petites entreprises, en phase d’amorçage ou démarrage, mais il sera possible de refinancer l'entreprise, même si entre temps elle est devenue de taille moyenne. Les tranches de financement seront plafonnées à maximum 2,5 millions d’euros par entreprise et par période de 12 mois.

La Commission a vérifié que la mesure remplit toutes les conditions des Lignes directrices sur le capital investissement. La France a, en particulier, démontré que les entreprises en France se heurtent à un manque significatif de capital investissement surtout dans leurs premières phases de croissance. En outre, la mesure aura un important effet de levier sur les investissements privés pour dégager les ressources nécessaires aux PME innovantes. Finalement, la Commission a obtenue la garantie que le fonds n'intervient que pour pallier des défaillances du marché de capital investissement, de manière à minimiser tout risque de distorsion de concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro SA 31730 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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