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IP/11/486

Bruxelles, le 19 avril 2011

Stratégie numérique: la Commission réaffirme sa volonté de voir appliquer les principes d'un internet ouvert

Dans un rapport adopté aujourd’hui, la Commission européenne souligne qu'il est nécessaire que les citoyens et les entreprises puissent aisément accéder à un internet ouvert et neutre. Elle veillera à ce que les nouvelles règles européennes en matière de télécommunications, qui portent sur la transparence, la qualité de service et la possibilité de changer d’opérateur, et qui devraient entrer en vigueur le 25 mai 2011, soient appliquées de manière à garantir le respect, dans la pratique, de ces principes de neutralité et d'ouverture de l'internet. Ainsi, la Commission examinera de près les éventuelles restrictions d'accès généralisées à des services et applications licites, et veillera à ce que les connexions à haut débit des entreprises et citoyens européens soient aussi rapides que ce qu'annoncent les fournisseurs d'accès. Elle a demandé à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) d'effectuer un examen approfondi des questions à prendre en compte en vue de garantir un internet ouvert et neutre, et notamment les entraves au changement d'opérateur, le blocage ou la limitation du trafic internet (par exemple pour les services de voix sur internet), la transparence et la qualité de service. La Commission va publier, d'ici à la fin de l'année, les informations issues des enquêtes de l'ORECE, y compris les cas de blocage ou de limitation de certains types de trafic. Si les conclusions de l'ORECE et d'autres sources font apparaître l'existence de réels problèmes, la Commission étudiera l'opportunité de mettre en place des mesures plus strictes.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déterminée à faire en sorte à ce que les citoyens et les entreprises de l'UE bénéficient d'un internet ouvert et neutre, sans restrictions cachées, et dont la vitesse soit celle promise par leurs fournisseurs d'accès. Je crois fermement aux principes de la concurrence, qui sont au cœur des nouvelles règles sur les télécommunications qui concernent la transparence, la qualité de service et la possibilité de changer aisément d'opérateur. Au cours des mois à venir, en étroite collaboration avec les autorités de régulation des États membres, je suivrai de près la mise en œuvre des nouvelles règles européennes afin de m'assurer qu'elles garantissent un internet ouvert. Fin 2011, je publierai les résultats de cet examen, y compris les cas de blocage ou de limitation de certains types de trafic. Si je ne suis pas satisfaite, je n'hésiterai pas à présenter des mesures plus strictes, qui pourront prendre la forme d'orientations, voire de mesures législatives générales, afin que les consommateurs profitent d'une concurrence et disposent d'un choix adéquats. Et si cela devait ne pas suffire, je suis prête à interdire tout blocage de services et d'applications licites.»

Il n'existe pas de définition universelle de la «neutralité du réseau», mais à compter du 25 mai 2011, le droit européen exigera que les autorités nationales de régulation des télécommunications favorisent la capacité des utilisateurs de l'internet «à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix» (article 8, paragraphe 4, point g), de la directive-cadre «télécoms» (2002/21/CE), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE).

Par ailleurs, toujours en ce qui concerne la neutralité du réseau, les nouvelles règles européennes sur les télécommunications qui entreront en vigueur le 25 mai imposeront des exigences

  • de transparence (par exemple éventuelles restrictions d'accès aux services ou aux applications, vitesses de connexion),

  • de qualité de service (les autorités de régulation peuvent fixer des niveaux minimum), et

  • de possibilité de changement d'opérateur (dans un délai d'un jour ouvrable).

Transparence des services

Pour que les consommateurs puissent choisir leur fournisseur d'accès internet en connaissance de cause, ils doivent disposer d'informations appropriées sur d'éventuelles restrictions à certains services, sur les vitesses de connexion réelles et sur l'éventualité d'une limitation de ces vitesses. Aussi, en vertu des nouvelles règles européennes sur les télécommunications qui entreront en vigueur le 25 mai 2011, les consommateurs devront-ils être informés par les prestataires de services – avant la signature d’un contrat – de la nature exacte du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités maximales de bande passante ou vitesse de connexion disponible). L'ORECE a signalé que la plupart des autorités nationales de régulation avaient reçu des plaintes relatives à des divergences entre vitesse de connexion internet annoncée et réelle.

Blocage et limitation du trafic internet licite

Le blocage peut consister soit à rendre difficile l'accès à certains services ou sites internet, soit à en restreindre l'accès. Ainsi, certains opérateurs d'internet mobile bloquent les services basés sur le protocole VoIP (voix sur IP). La limitation, qui est une technique employée pour gérer le trafic et le décongestionner, peut être utilisée pour ralentir des types de trafic donnés et ainsi affecter la qualité du contenu, par exemple de la vidéo diffusée en continu fournie aux consommateurs par un concurrent. Le rapport publié aujourd'hui montre l'existence de cas de traitement inégal des données par certains opérateurs. Bien qu'en général, ces cas aient pu être réglés à l'amiable, souvent après l'intervention de l'autorité nationale de régulation, des informations supplémentaires sont nécessaires pour distinguer les cas de blocage contractuel ou «de facto» de ceux où l'accès à certains services est soumis à un paiement supplémentaire, et pour déterminer l'étendue (cas isolés ou situation généralisée) de ces pratiques.

Gestion du trafic internet

Pour la plupart des utilisateurs, un délai de quelques secondes avant la réception d'un message électronique est acceptable, mais pour une discussion vocale ou vidéo par internet, un tel délai est rédhibitoire. Le rapport publié aujourd'hui souligne qu'il est communément admis que la gestion du trafic est nécessaire pour assurer la fluidité du trafic internet, notamment pendant les périodes de congestion, afin de garantir une qualité de service élevée et constante. Il existe un large consensus sur le fait que les opérateurs devraient rester libres de choisir leurs modèles économiques et les modalités de commercialisation de leurs services. Toutefois, certaines parties s'inquiètent de la possibilité d'abus dans le domaine de la gestion du trafic, par exemple le traitement privilégié de certains services au détriment d'autres. La Commission et l'ORECE suivent la situation.

Changements de fournisseur d'accès internet

Le rapport de la Commission confirme qu'il est essentiel que les consommateurs puissent facilement changer d'opérateur. Les nouvelles règles sur les télécommunications en matière de portabilité du numéro, qui prévoient que les consommateurs puissent changer d'opérateur en une journée ouvrable tout en conservant leur numéro de téléphone, devraient aider à cet égard. Les nouvelles règles veilleront également à ce que les conditions de résiliation des contrats ne dissuadent pas les utilisateurs de changer de fournisseur d'accès. La Commission et l'ORECE examineront de quelle manière se déroulent les changements en pratique.

Contexte

Le rapport sur la neutralité du réseau a été élaboré suite à l'engagement de la Commission, lors de l'adoption de la réforme des règles européennes sur les télécommunications, de présenter au Parlement et au Conseil les commentaires recueillis lors de la consultation publique (IP/10/860), qui a reçu plus de 300 réponses (IP/10/1482), et dans le cadre des discussions étendues menées avec les parties intéressées, y compris de la conférence organisée conjointement avec le Parlement européen.

Communication sur la neutralité du réseau:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/communications_reports/netneutrality/comm-19042011.pdf

Site web de la stratégie numérique (en anglais):

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et en néerlandais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter:

http://twitter.com/neeliekroeseu


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