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La Commission évalue la directive sur la conservation des données de télécommunications

European Commission - IP/11/484   18/04/2011

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IP/11/484

Bruxelles, le 18 avril 2011

La Commission évalue la directive sur la conservation des données de télécommunications

La Commission européenne a adopté, aujourd'hui, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données, lequel expose les enseignements tirés depuis l'adoption de ce texte en 2006. La directive a introduit la règle de la conservation des données pour répondre à des défis urgents en matière de sécurité, à la suite des attentats terroristes de grande ampleur survenus en 2004 et 2005, à Madrid et Londres respectivement. Le rapport conclut que les données de télécommunications conservées jouent un rôle important dans la protection du public contre les dommages subis du fait d'infractions graves. Elles fournissent des éléments de preuve essentiels pour résoudre des affaires pénales et assurer que justice soit rendue. La transposition de la directive est cependant inégale et les disparités qui subsistent entre les législations nationales créent des difficultés aux fournisseurs de services de télécommunications. La directive ne garantit pas non plus, en soi, que les données seront stockées, extraites et utilisées en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ce qui a amené certaines juridictions nationales à annuler le texte de transposition de la directive. La Commission examinera les règles actuellement en vigueur en matière de conservation de données, en consultation avec les services de police et les autorités judiciaires, le secteur industriel, les autorités chargées de la protection des données et la société civile en vue de proposer un cadre juridique amélioré.

«Notre évaluation met en évidence l'importance que les données de télécommunications stockées ont pour les systèmes de justice pénale et le domaine répressif. Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées. Des données conservées ont ainsi été essentielles au succès de l'Opération Rescue car elles ont contribué à identifier 670 personnes soupçonnées d'appartenir à un réseau international de pédophilie et à protéger d'abus sexuels les enfants dans les États membres où la directive avait été transposée. Mais le rapport d'évaluation recense également de graves lacunes. Nous avons besoin de définir une approche commune plus proportionnée de cette question dans l'ensemble de l'Union. C'est pourquoi j'entends procéder à une révision de la directive pour déterminer clairement les personnes habilitées à accéder aux données et pour préciser la finalité et les procédures d'accès à ces données», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.

Le rapport d'évaluation analyse les modalités de transposition de la directive par les États membres, apprécie l'utilisation qui est faite de données conservées et examine les effets de son application sur les opérateurs économiques et les consommateurs.

En voici les principales conclusions:

  • les États membres estiment pour la plupart que les règles de l'Union relatives à la conservation des données demeurent nécessaires pour l'action répressive, la protection des victimes et les systèmes de justice pénale. Outil d'investigation en matière pénale, l'utilisation de données liées à des numéros de téléphone, des adresses IP ou des identifiants de téléphones portables a permis la condamnation d'auteurs d'infractions pénales et l'acquittement de personnes innocentes.

  • Les disparités entre États membres résident dans leur manière de conserver les données. Celles-ci sont conservées entre six mois et deux ans, par exemple; les motifs permettant d'accéder à des données et de les utiliser de même que les procédures juridiques qui en régissent l'accès varient sensiblement.

  • Sachant que la directive ne vise qu'à une harmonisation partielle des règles nationales, il n'est pas surprenant qu'aucune approche commune n'en soit ressortie dans ce domaine. Le degré d'harmonisation globalement faible peut cependant mettre en difficulté les fournisseurs de services de télécommunications et, notamment, les petits opérateurs. Les coûts de conservation de données et d'accès à celles-ci leur sont remboursés à des degrés divers à travers l'Union. La Commission examinera des moyens de prévoir un remboursement plus homogène de ces coûts.

  • La conservation de données représente une limitation considérable du droit à la protection de la vie privée. Bien qu'aucun exemple concret de violations graves de la vie privée n'ait été rapporté, le risque de violations de la sécurité des données demeure, à moins d'instaurer des garanties supplémentaires. Aussi la Commission envisagera‑t‑elle un encadrement normatif plus strict du stockage des données conservées, de l'accès à celles-ci et de leur utilisation.

Contexte

Les données de télécommunications conservées par les opérateurs de télécommunications sont exploitées par les services de police et les procureurs aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme.

En adoptant un certain nombre de directives ces dix ou quinze dernières années, l'Union a voulu réglementer l'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunications de conserver des données pendant une durée déterminée.

La directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE) exige des États membres qu'ils s'assurent que ces opérateurs conservent certaines catégories de données (pour établir l'identité de l'abonné et les détails des appels téléphoniques passés et des courriers électroniques envoyés, à l'exception du contenu proprement dit de ces communications) aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales graves, telles que définies par le droit interne. Les données doivent être conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans (il appartient à chaque État membre d'en décider lors de la transposition de la directive en droit interne).

Les autorités répressives de la plupart des États membres ont signalé à la Commission que les données conservées jouaient un rôle central dans la protection du public en améliorant l'efficacité des enquêtes judiciaires. Ces données fournissent en effet des indices et des preuves précieux, qui ont entraîné la condamnation d'auteurs d'infractions pénales et l'acquittement de suspects innocents dans des affaires qui, sans la conservation des données, n'auraient peut‑être jamais été élucidées.

Les autorités chargées de la protection des données reprochent néanmoins à la directive de ne pas prévoir suffisamment de limites à la conservation des données et de garanties concernant les modalités de stockage et d'utilisation de celles-ci ainsi que les conditions d'accès à celles-ci.

L'article 14 de la directive exige de la Commission qu'elle présente une évaluation de l'application de cette directive et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs.

Étapes suivantes

Sur la base de cette évaluation, la Commission élaborera une proposition de modification de la directive. Lors des prochains mois, elle consultera les autorités répressives, judiciaires et celles chargées de la protection des données, le secteur industriel ainsi que la société civile sur les options envisageables pour un futur cadre juridique en la matière. Les résultats de cette consultation seront intégrés à une analyse d'impact qui servira de fondement à la future proposition.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm


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