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La Commission va recouvrer auprès des États membres 530 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

European Commission - IP/11/476   15/04/2011

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IP/11/476

Bruxelles, le 15 avril 2011

La Commission va recouvrer auprès des États membres 530 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

Un montant total de 530 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la politique agricole de l'UE est réclamé aujourd'hui aux États membres par la Commission dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes. Ce montant sera reversé au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de procédures de contrôle inadéquates en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

Cette récente décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Bulgarie, du Danemark, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, ainsi que le remboursement d'un faible montant à l'Allemagne. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • 137,23 millions € imputés à la Grèce pour des coûts non admissibles et d’importantes déficiences constatées dans le système d’information géographique oléicole (SIG) et les contrôles sur place;

  • 122,38 millions € imputés à la Grèce en raison de contrôles sur place insuffisants et de déficiences constatées dans le système d'identification des parcelles (LPIS-SIG) ainsi que dans les contrôles croisés administratifs relatifs aux aides à la surface (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface);

  • 74,9 millions € imputés à la Roumanie pour des faiblesses dans le SIPA‑SIG liées aux contrôles croisés administratifs, des informations inexactes fournies aux agriculteurs et des vérifications sur place non efficaces en ce qui concerne les aides à la surface (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface);

  • 70,96 millions € imputés à l'Espagne pour l'application de tolérances techniques erronées, des insuffisances dans les contrôles des rendements et l'application incorrecte des sanctions pour les retards dans la présentation des déclarations de culture en ce qui concerne l'huile d'olive;

  • 37,25 millions € imputés à l'Espagne en raison de dépenses non admissibles pour la gestion environnementale des emballages et de dépenses non admissibles en ce qui concerne les fruits et légumes;

  • 26,95 millions € imputés au Royaume-Uni en raison de faiblesses liées à la reconnaissance des organisations de producteurs et d'insuffisances et lacunes constatées dans la vérification de la valeur de la production commercialisée dans le secteur des fruits et légumes;

  • 24,54 millions € imputés à la Bulgarie pour des niveaux insuffisants de contrôles sur place, des faiblesses dans le SIPA‑SIG ainsi que des informations inexactes et des orientations insuffisantes fournies aux agriculteurs en ce qui concerne les aides à la surface (s’applique également aux mesures de développement rural liées à la surface);

  • 22,69 millions € imputés aux Pays-Bas en raison de coûts non admissibles pour l'impression sur les emballages et de dépenses non admissibles effectuées par une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée dans le secteur des fruits et légumes.

Les États membres sont responsables de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles, par exemple de la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles des États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures des États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.

La correction financière est proportionnelle au taux d’erreur. La décision intervient à l'issue d'une procédure de conciliation entre la Commission et les États membres qui se fonde sur des données objectives de terrain et tient compte du risque que représente une utilisation abusive des fonds.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/06/178 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Annexe I

Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

Décision 35: corrections par État membre

Secteur et raison de la correction

Montant en Mio €

Bulgarie

 

Aide à la surface - correction proposée pour l'exercice 2009 en raison du niveau insuffisant des contrôles sur place et des faiblesses dans le SIPA-SIG liées aux contrôles croisés administratifs non concluants ainsi qu'aux informations inexactes et aux orientations insuffisantes fournies aux agriculteurs (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface).

24,543

Danemark

 

Fruits et légumes - correction proposée pour les exercices 2007 et 2008 du fait que les contrôles administratifs et contrôles sur place par sondage nécessaires n'ont pas été effectués avant l'octroi du paiement.

0,063

Fourrages séchés et semences – correction proposée pour les exercices 2005 à 2008 du fait de contrôles supplémentaires insuffisants auprès des opérateurs.

0,120

France

 

Aide à la surface – correction proposée pour les exercices 2007, 2008 et 2009 en raison du calcul incorrect des paiements, des réductions et exclusions et des paiements excédentaires qui en résultent.

2,326

Allemagne

 

Autres corrections - remboursement concernant une irrégularité sur la base de la règle 50/50 prévue à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005.

-0,508

Grèce

 

Aide à la surface - correction proposée pour les exercices 2007, 2008 et 2009 en raison de contrôles sur place insuffisants ainsi que d'insuffisances dans le SIPA-SIG et dans les contrôles croisés administratifs (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface).

122,378

Huile d'olive et autres matières grasses – correction proposée pour les exercices 2004, 2005 et 2006 en raison de dépenses non admissibles et d'importantes insuffisances dans le SIG oléicole et les contrôles sur place.

137,231

Italie

 

Stockage d'intervention - correction proposée pour les exercices 2005 à 2009 en raison de la comptabilisation incorrecte des entrées de sucre en 2005, de l'absence de contrôle de l'augmentation de 35 % des coûts de stockage et de l'exécution tardive des contrôles d'inventaire.

2,078

Portugal

 

Primes «animaux» - correction proposée pour les exercices 2007 et 2008 en raison de l'erreur constatée dans le logiciel informatique qui gère le régime de la prime à la vache allaitante.

0,720

Roumanie

 

Aide à la surface - correction proposée pour l'exercice 2009 en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG liées aux contrôles croisés administratifs, aux informations inexactes fournies aux agriculteurs et aux vérifications sur place non efficaces (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface).

74,899

Espagne

 

Fruits et légumes - correction proposée pour les exercices 2006, 2007 et 2008 en raison des coûts non admissibles de la gestion environnementale des emballages et de diverses catégories de dépenses non admissibles.

37,253

Primes «animaux» - correction proposée pour les exercices 2004, 2005 et 2006 en raison du démarrage tardif, de l'insuffisance et de la faible qualité des contrôles sur place en ce qui concerne les primes «animaux».

7,630

Huile d'olive et autres matières grasses - correction proposée pour les exercices 2003 à 2006 en raison de l'application de tolérances techniques erronées, d'insuffisances dans les contrôles des rendements et de l'application incorrecte des sanctions pour les retards dans la présentation des déclarations de culture.

70,961

Pays-Bas

 

Fruits et légumes - correction proposée pour les exercices 2006, 2007 et 2008 en raison des coûts non admissibles de l'impression sur les emballages et des dépenses non admissibles d'une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée.

22,691

Royaume-Uni

 

Restitutions à l'exportation - correction proposée pour les exercices 2006 à 2009 en raison de la mise en œuvre inadéquate des contrôles relatifs à la certification de la sortie de l'UE.

0,008

Fruits et légumes - correction proposée pour les exercices 2006, 2007 et 2008 en raison de faiblesses liées à la reconnaissance des organisations de producteurs et d'insuffisances dans la vérification de la valeur de la production commercialisée.

26,947

Stockage d'intervention - correction proposée pour l'exercice 2009 en raison de coûts d’équarrissage et de transport indûment portés à la charge du budget de l’UE et d'animaux morts pour lesquels une indemnisation a été demandée à l’UE.

0,284

TOTAL

529,625

Annexe II

Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

Décision 35: corrections par secteur

en Mio €

Restitutions à l’exportation

0,008

 

Fruits et légumes

86,955

Stockage d'intervention

2,362

Primes pour les animaux

8,350

Aides à la surface

224,145

Huile d’olive et autres matières grasses

208,193

Fourrage séché et semences

0,120

 

Autres corrections

-0,508

TOTAL

529,625


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