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IP/11/469

Bruxelles, le 13 avril 2011

12 chantiers pour le Marché Unique de 2012: ensemble pour une nouvelle croissance

Le Marché unique reste le cœur et le principal moteur économique de l'Union européenne. Il reste aussi notre meilleur atout pour répondre à la crise économique actuelle. Son potentiel de croissance n'est pas encore pleinement utilisé, malgré les progrès réalisés depuis sa création en 1992. Le Marché unique doit donc franchir une nouvelle étape pour poser les bases d'une nouvelle croissance plus verte et plus inclusive. L'Acte pour le Marché unique, adopté par la Commission européenne aujourd'hui, vise à ouvrir douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. Ces douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les PMEs, à la protection des consommateurs, en passant par le contenu numérique, la fiscalité et les réseaux transeuropéens. Ils visent à faciliter la vie de tous les acteurs du marché unique: les entreprises, les citoyens, les consommateurs et les travailleurs (voir IP/10/1390).

Le Président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a déclaré: "Le Marché unique a toujours été le moteur de notre développement économique et de notre prospérité. Il reste plus que jamais notre meilleur atout face à la crise. Les 12 chantiers que nous ouvrons aujourd'hui permettront de lui redonner une impulsion décisive au service des entreprises, des travailleurs et des consommateurs. Notre objectif: un Marché unique plus fort en 2012!".

Le Commissaire européen chargé du marché intérieur et services, Michel Barnier, a rajouté: «La proposition d'aujourd'hui apporte une réponse cohérente aux insuffisances du marché intérieur, pour un modèle de croissance durable et inclusive. La Commission appelle tous les acteurs concernés, en premier lieu les Etats membres et le Parlement européen, à s'approprier ce plan d'action, en adoptant rapidement les douze actions-clés d'ici à 2012, pour donner plus de chances aux initiatives des acteurs du marché unique pour qu'ils puissent tous profiter pleinement des opportunités qu'il offre».

Quels sont les 12 leviers?

Sur la base des contributions recueillies au cours de quatre mois de débat public (plus de 850), ainsi que des avis et conclusions des Institutions européennes, la Commission a identifié 12 leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens. Chaque levier est accompagné d'une initiative phare sur laquelle la Commission s'engage à faire des propositions dans les mois qui viennent et avec l'objectif d'un accord final du Parlement européen et du Conseil avant la fin 2012. Chaque levier contient aussi d'autres propositions, également importantes, et qui devraient bénéficier du momentum crée par l'initiative phare, pour progresser – parfois en parallèle, et parfois un peu plus lentement.

1. L'accès au financement pour les PME

C'est un levier crucial pour plus de 20 millions Petites et Moyennes Entreprises (PME) européennes, qui, faute de financement, peinent souvent à embaucher, lancer de nouveaux produits ou renforcer leurs infrastructures. Il s'agit donc de créer un statut commun de fonds de capital-risque qui permette aux fonds établis dans un Etat membre d'investir dans n'importe quel autre Etat membre, fournissant ainsi aux PME innovantes des fonds avec l'expertise nécessaire et à un prix attractif.

2. La mobilité des travailleurs au sein du marché unique

En 2009, 5,8 millions d'Européens travaillaient dans un autre État membre, ce qui équivaut à 2,5 % de la population active de l'Union. Une mobilité accrue de main d'œuvre qualifiée permettrait à l'économie européenne d'être plus compétitive. C'est d'autant plus urgent que de nombreux postes hautement qualifiés ne sont pas pourvus. Pour lever les obstacles juridiques qui empêchent encore les Européens de travailler où ils le souhaitent, nous voulons moderniser les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, de façon à simplifier les procédures, réexaminer le champ des professions réglementées et renforcer la confiance et la coopération entre les Etats membres, notamment au travers d'une carte professionnelle européenne.

3. Les droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est tout aussi importante que les matières premières ou la base industrielle: entre 44% et 75% des ressources des entreprises européennes y sont liées. C'est un avantage comparatif fort de l'Union. Il est donc crucial pour la compétitivité européenne d'établir une protection des inventions unitaire par brevet, pour le plus grand nombre d'Etats membres, l'objectif étant de délivrer les premiers titres unitaires en 2013. Nous faisons des propositions dans ce sens aujourd'hui même (voir IP/11/470 et MEMO/11/240 du 13 avril).

4. Les consommateurs, acteurs du marché unique

Pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique, il faut leur garantir leurs droits. Cela passe notamment par le développement du règlement alternatif des différends et la mise en place de moyens de recours autres que judiciaires. Ainsi, les consommateurs auront à leur disposition une solution plus facile, rapide et meilleure marché. C'est essentiel pour le commerce en ligne où une confiance accrue des consommateurs dans le commerce électronique transfrontalier produirait un gain économique évalué à 2,5 milliards d'euros.

5. Les services: renforcer la normalisation

Les services sont le moteur de création d'emplois en Europe: alors que la croissance de l'UE était en moyenne de 2,1% par an entre 1998-2008, le secteur des services a cru en moyenne de 2,8% par an. L'emploi dans le secteur s'est accru de 2% par an, comparés à 1% pour l'ensemble de l'économie. Pour conforter cet atout, la Commission propose de réviser la législation sur le système européen de normalisation pour l'étendre aux services et rendre les procédures de normalisation plus efficaces, efficientes et inclusives.

6. Des réseaux européens plus forts

Les réseaux de transports, d'énergie et de communications électroniques constituent la colonne vertébrale du marché unique. En effet, des infrastructures performantes favorisent la libre circulation rapide et à un coût raisonnable des personnes, des marchandises, des différentes énergies et des données. La Commission adoptera des législations sur les infrastructures énergétiques et de transport pour identifier les projets stratégiques d'intérêt européen. .

7. Le marché unique numérique

Renforcer la confiance dans les transactions électroniques est une condition sine qua non du développement d'un marché intérieur numérique dont pourront pleinement profiter les citoyens, les entreprises et les administrations. L'Europe a besoin d'une législation assurant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers son territoire et d'une révision de la Directive sur la signature électronique, afin de permettre une interaction par voie électronique sûre et sans entrave.

8. L'entreprenariat social

Certaines entreprises font le choix, au-delà de la recherche légitime d'un profit financier, de poursuivre également des objectifs d'intérêt général, de développement social, éthique ou environnemental. Ce secteur est porteur de croissance et d'emplois. Pour l'encourager, il faudrait pouvoir exploiter pleinement le formidable levier financier que constitue l'industrie européenne de la gestion d'actifs. Nous proposerons un cadre européen pour les fonds d'investissement solidaire, afin d'amplifier l'effet des initiatives nationales existantes, en ouvrant à ces fonds les opportunités du marché unique.

9. La fiscalité

La réglementation fiscale de l'UE n'est plus adaptée aux réalités du marché unique du 21ème siècle, ni aux enjeux du développement durable. Elle n'encourage pas suffisamment les pratiques les plus économes en énergie ou les plus respectueuses de l'environnement. Nous proposons donc aujourd'hui même une révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie afin d'assurer un traitement cohérent des diverses sources d'énergies pour mieux prendre en compte le contenu énergétique des produits ainsi que leurs émissions de CO2 (voir IP/11/468 et MEMO/11/238).

10. Plus de cohésion sociale dans le marché unique

Pour renforcer la cohésion sociale en Europe, la Commission va faire une proposition législative destinée à renforcer l'application de la directive "détachement des travailleurs", pour prévenir et sanctionner tout abus ou détournement des règles. Elle va également proposer de clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux dans le cadre de l'exercice des libertés économiques.

11. L'environnement réglementaire des entreprises

Les entreprises voient encore trop souvent le marché unique comme un espace de contraintes et non d'opportunités. Il faut leur simplifier la vie, en réduisant les contraintes règlementaires et administratives. Pour y arriver, la Commission propose donc une simplification des directives sur les normes comptables en ce qui concerne les obligations d'information financière, et diminution des contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME.

12. Les marchés publics

Les autorités publiques dépensent environ 18% du PIB de l'UE en biens, services et travaux. Cette dépense publique est un levier essentiel pour la croissance. Les législations européennes et nationales ont ouvert les marchés publics à une concurrence loyale dont la conséquence est d'offrir aux citoyens une meilleure qualité au meilleur prix. La Commission propose de moderniser ce cadre législatif pour aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens et des services respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants, pour offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux PME.

Quelles sont les prochaines étapes?

Fin 2012, la Commission fera le point sur l'état d'avancement du présent plan d'action et présentera son programme pour la prochaine étape. Les réflexions seront nourries par une grande étude économique dont les résultats devraient permettre d'identifier les niches où subsistent encore des potentiels de croissance inexploités, et de dégager le cas échéant de nouveaux leviers pour la croissance.

Pour en savoir plus:

MEMO/11/239

Page d'accueil du site de Michel Barnier:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

L'acte pour le marché unique (Single Market Act) :

http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm


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