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IP/11/465

Bruxelles, le 12 avril 2011

Pêche: la campagne de l'UE «tolérance zéro» contre la pêche illicite est renforcée

Avec le nouveau système de contrôle des pêches qui est désormais pleinement opérationnel, il sera bien plus difficile pour les pêcheurs de pratiquer la pêche illicite en toute impunité. Grâce à l'adoption des modalités d'application portant sur le déroulement des contrôles tout au long de la chaîne de commercialisation «du filet à l'assiette», l'UE dispose aujourd'hui des moyens de rompre avec le passé et d'instaurer une véritable culture de respect des règles afin de mettre un terme à la surexploitation et de contribuer à rendre la pêche européenne réellement durable. Ce nouveau système permet d'assurer la traçabilité du poisson tout au long de la chaîne, du lieu de capture jusqu'au consommateur. Les autorités des États membres peuvent, à n'importe quel stade de la chaîne de commercialisation, détecter les infractions et remonter jusqu'aux coupables. Les inspections se dérouleront de la même manière sur tout le territoire de l'UE. Les données sont recueillies et font l'objet de vérifications croisées par voie électronique. Aussi, lorsque le produit se retrouve sur les étals, le consommateur a la garantie qu'il a été pêché légalement. Les auteurs d'infractions se verront infliger des sanctions de même sévérité, quels que soient leur nationalité ou le lieu de l'infraction. Quant aux récidivistes, un nouveau système de points permettra de leur retirer leur licence.

«Si nous ne pouvons pas assurer l'application de nos propres règles, toute la politique commune de la pêche, aussi rigoureuse soit-elle, perd de sa crédibilité. Nous disposons à présent d'un système complet de contrôle et de mise en œuvre, ce qui devrait désormais permettre d'améliorer le respect des règles de pêche dans l'UE. Nous ne pouvons plus tolérer que le moindre pêcheur ignore ces règles et reste impuni. Cette situation est non seulement injuste, mais elle compromet également les efforts de conservation, elle perturbe le fonctionnement des marchés en raison d'une concurrence déloyale, elle pénalise les pêcheurs qui respectent les règles et brise le «cercle de conformité», et, surtout, elle entraîne la destruction des stocks de poisson», a précisé Mme Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche.

L'adoption des règles d'application a permis de rendre pleinement opérationnel le règlement de contrôle 2010. Les nouvelles règles

  • permettent un contrôle «du filet à l'assiette» en couvrant toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement; grâce au système de traçabilité, les inspecteurs peuvent détecter les infractions à n'importe quel stade de la chaîne;

  • mettent en place des mécanismes concrets afin d'uniformiser les règles du jeu pour les pêcheurs, les autres opérateurs et les États membres. L'harmonisation des sanctions et le nouveau système de points garantissent le traitement uniforme des infractions graves dans l'ensemble des États membres;

  • simplifient grandement la législation en rassemblant, dans un texte unique, les modalités d'application portant sur le contrôle de la pêche dans l'UE qui figuraient jusqu'ici dans de nombreux instruments différents;

  • généralisent le recours aux nouvelles technologies qui permettent de réduire les coûts administratifs pour les opérateurs et les autorités, et de faciliter les contrôles de données pour une efficacité accrue.

Le nouveau règlement présente également en détail les mécanismes auxquels la Commission peut recourir afin de faire respecter les règles par les États membres dans le cas où les systèmes de contrôle nationaux semblent être inefficaces: pouvoirs de contrôle étendus, inspections et audits indépendants, enquêtes administratives, suspension ou suppression du financement de l'UE et réduction des quotas et de l'effort de pêche.

Afin de faciliter la mise en œuvre, la Commission accorde une aide financière aux États membres par le cofinancement de certains types de projets, notamment de ceux portant sur les nouvelles technologies.

Le contexte

Les décisions relatives aux règles en matière de pêche et aux systèmes de contrôle sont prises au niveau de l'UE, mais elles sont mises en œuvre par les autorités nationales et les inspecteurs des États membres.

Le règlement d'exécution qui vient d'être adopté est l'aboutissement d'une réforme approfondie de la politique de contrôle des pêches de l'UE lancée en 2008. Le nouveau système repose sur trois piliers: une réglementation afin de lutter contre la pêche illicite qui veillera à ce que tous les produits de la pêche originaires de l'UE et entrant sur son territoire respectent totalement les mesures pertinentes en matière de conservation et de gestion; un règlement sur les autorisations de pêche qui définit un cadre permettant de délivrer des licences aux opérateurs de l'UE pour pêcher en dehors des eaux de l'UE et aux opérateurs étrangers pour pêcher dans ces mêmes eaux; enfin, l'élément central, à savoir le règlement de contrôle, qui établit un cadre légal entièrement nouveau pour le contrôle et le respect de la politique commune de la pêche.

Pour plus d'informations:

Memo/11/234

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/damanaki/index_en.htm


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