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IP/11/454

Bruxelles, le 11 avril 2011

Le mandat d'arrêt européen contribue à lutter contre la criminalité transfrontière, mais les États membres pourraient améliorer son utilisation, selon un rapport de la Commission européenne

Les Européens ont le droit de se déplacer librement dans l'Union européenne (UE), pour travailler, étudier ou pour leurs vacances. L'ouverture des frontières ne doit toutefois pas permettre aux criminels d'échapper à la justice en se rendant dans un autre État membre. Le mandat d'arrêt européen – en vigueur depuis 2004 – est un dispositif efficace qui permet d'extrader d'un pays de l'Union vers un autre les auteurs présumés de délits, afin que les criminels ne trouvent aucun refuge en Europe. À titre d'exemple, des dizaines de criminels soupçonnés de trafic de drogue, de meurtre et de délits sexuels sur des enfants ont ainsi pu être renvoyés au Royaume‑Uni par l'Espagne. Mais même si ce système, qui repose sur une confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, a permis de remporter de nombreux succès, il ressort d'un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui que les États membres de l'UE pourraient en améliorer le fonctionnement. Les États membres devraient utiliser le mandat d'arrêt européen dans le respect des droits fondamentaux et en tenant compte, dans chaque cas, du réel besoin d'extradition.

«Le mandat d'arrêt européen est un outil important pour arrêter les criminels mais les États membres devraient veiller à ce qu'il soit utilisé de façon judicieuse», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les gouvernements nationaux doivent renforcer la confiance entre leurs systèmes judiciaires respectifs pour rendre le mandat d'arrêt européen encore plus efficace.» En raison de ses implications considérables pour les droits fondamentaux, le mandat d'arrêt européen ne devrait pas être délivré de manière mécanique ou automatiquement dans le cas de délits de moindre importance tels qu'un vol de bicyclette.»

Le rapport de la Commission évalue la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen par les États membres depuis 2007 et fait le bilan de son fonctionnement jusqu'à ce jour. Entre 2005 et 2009, les États membres ont émis 54 689 mandats d'arrêt européens qui ont donné lieu à l'extradition de 11 630 suspects. Durant cette même période, le mandat d'arrêt a visiblement accéléré le transfert entre les pays de l'Union des auteurs présumés de délits. Avant la mise en place du mandat d'arrêt européen, la procédure d'extradition prenait en moyenne une année, délai qui est à présent réduit à 16 jours, lorsque le suspect consent à son extradition, ou à 48 jours, lorsque ce n'est pas le cas. Le mandat d'arrêt européen est donc devenu un outil de premier plan dans la lutte contre la criminalité, de même qu'un élément important de la sécurité interne dans l'UE.

Le mandat d'arrêt européen a notamment permis l'extradition de l'auteur d'un attentat à la bombe manqué à Londres, interpellé en Italie, d'un tueur en série allemand retrouvé en Espagne, d'un trafiquant de drogue présumé, originaire de Malte et extradé par le Royaume‑Uni, des membres d'une bande ayant commis des vols à main armée, recherchés par l'Italie et arrêtés dans six pays de l'UE, de même que, tout récemment, le démantèlement, dans cinq pays, d'un vaste réseau spécialisé dans le vol de marchandises sur les parkings d'autoroutes.

Tout en prenant note du succès du mandat d'arrêt européen en tant que moyen d'extradition efficace des suspects dans une Union européenne sans frontières, le rapport de la Commission reconnaît également qu'il est encore possible d'en améliorer le fonctionnement. Ce rapport souligne que l'efficacité du mandat d'arrêt européen peut être entravée par des préoccupations liées au respect des droits fondamentaux dans les États membres ainsi que par une utilisation excessive dans des cas qui ne le justifient pas véritablement.

La Commission lutte contre certains de ces problèmes en contribuant à garantir la tenue de procès équitables par l'établissement de normes européennes minimales en matière de droits des personnes soupçonnées d'un délit ou poursuivies. L'Union a déjà adopté des dispositions législatives portant sur le droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales (IP/10/1305) et proposé des normes communes afin d'assurer que les suspects soient informés de leurs droits (IP/10/1652). Des mesures supplémentaires sont prévues pour garantir l'accès à un avocat et le droit à communiquer avec les membres de sa famille et ses employeurs. Chacune de ces mesures s'appliquera aux suspects faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, afin de veiller au respect de leurs droits fondamentaux.

Les principales améliorations à apporter à la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen n'en restent pas moins la responsabilité des États membres. Ceux‑ci devraient veiller à ce que le système du mandat d'arrêt ne soit pas compromis par une multitude de mandats d'arrêt délivrés pour des délits de moindre importance, tels qu'un vol de bicyclette. Avant de délivrer un mandat d'arrêt, les autorités judiciaires des États membres devraient prendre en compte la gravité du délit, la durée de la peine et le rapport coût/bénéfice de l'exécution de ce mandat. Le principe de proportionnalité doit être soigneusement respecté lors de la mise en œuvre du système.

Pour améliorer le fonctionnement de celui‑ci, la Commission entend dès lors:

  • inviter les États membres de l'Union à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité de leur législation avec la décision‑cadre établissant le mandat d'arrêt européen;

  • demander aux États membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires, tels que les procureurs, ne délivrent pas de mandat d'arrêt pour des délits mineurs, conformément aux lignes directrices figurant au manuel relatif au mandat d'arrêt, y compris dans les pays où les poursuites sont obligatoires;

  • émettre des propositions avant la fin 2011 afin d'approfondir la formation des autorités de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question, afin d'assurer une utilisation efficace et cohérente du mandat d'arrêt et de sensibiliser ces acteurs aux nouvelles mesures de protection de l'Union en matière de droits procéduraux;

  • encourager les États membres à mettre en œuvre des mesures complémentaires (quatre décisions‑cadres) qui répondent aux questions soulevées par le transfert des décisions judiciaires et les jugements par défaut;

  • veiller à améliorer la collecte de données statistiques ayant trait au mandat d'arrêt dans les États membres, pour permettre une évaluation adaptée de ce système;

  • continuer à suivre étroitement le fonctionnement du système de mandat d'arrêt et étudier toutes les options envisageables pour remédier aux manquements relevés, notamment la prise de mesures supplémentaires afin de renforcer les droits procéduraux.

Contexte

Il s'agit du troisième rapport de la Commission depuis l'entrée en vigueur, en janvier 2004, du mandat d'arrêt européen en tant que système d'extradition entre les États membres.

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

ANNEXE

Mandats d'arrêt européens dans les États membres – Nombre de mandats d'arrêt européens délivrés («délivrés») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant pour résultat l'extradition effective de la personne recherchée («exécutés»), de 2005 à 2009


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