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Aides d'État: la Commission lance une consultation sur les règles en matière d’aides d'État au secteur de l’aviation

European Commission - IP/11/445   07/04/2011

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IP/11/445

Bruxelles, le 7 avril 2011

Aides d'État: la Commission lance une consultation sur les règles en matière d’aides d'État au secteur de l’aviation

La Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir les points de vue des parties intéressées sur l'application des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux adoptées par l’UE en 2005. La Commission sollicite également l’avis des parties intéressées sur les lignes directrices de l’UE sur l'aviation, adoptées en 1994, qui contiennent aussi des règles applicables à l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 6 juin 2011. La Commission tiendra compte des observations reçues pour décider s'il y a lieu de revoir les lignes directrices et poursuivra la consultation avant d’adopter toutes nouvelles règles.

«Le marché du transport aérien a radicalement changé au cours des 20 dernières années. Recueillir des informations auprès des acteurs du marché, des consommateurs et des États membres constitue une première étape essentielle pour nous permettre de déterminer si les lignes directrices publiées en 1994 et en 2005 restent adaptées aux conditions actuelles du marché ou bien si et comment elles doivent être modifiées. J’espère que la présente consultation suscitera un maximum de réponses.», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

En 1994, dans le contexte de la libéralisation du marché des services de transport aérien, la Commission a adopté les premières lignes directrices de l’UE sur l’aviation, lesquelles contiennent des dispositions sur l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes, le but étant de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs aériens. Elle les a complétées en 2005 par des lignes directrices sur le financement public des aéroports et les aides d’état au démarrage de services de transport aérien au départ d’aéroports régionaux. Depuis l'entrée en vigueur de ces dernières, la Commission a arrêté plus de 60 décisions concernant le financement d'aéroports et de compagnies aériennes ainsi que des aides au démarrage pour le financement de nouvelles lignes.

Le marché du transport aérien a évolué de manière spectaculaire ces dernières années: les compagnies aériennes à bas prix ont mis au point de nouveaux modèles d’entreprise intégrés fondés sur les aéroports régionaux et ont conquis des parts de marché substantielles. Dans le même temps, les anciennes compagnies nationales ont, pour la plupart, achevé leur processus de restructuration, consolidant leur présence en Europe. Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la construction d’infrastructures aéroportuaires relevait de l’activité économique d'exploitation d’aéroports et que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'État sauf lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008). Toutefois, en décembre 2008, le Tribunal a aussi annulé la décision de la Commission dans l’affaire «Ryanair-Charleroi». La Commission est saisie d’un nombre important de plaintes déposées par d'anciennes compagnies nationales contre les compagnies à bas prix et vice-versa.

La présente consultation a dès lors pour objet d'inviter les États membres et les parties intéressées à fournir un retour d'information sur l'application des lignes directrices de 1994 et de 2005 sur l’aviation. La Commission souhaite tout particulièrement obtenir des informations sur l’évolution des modèles d’entreprise des compagnies aériennes et des aéroports ainsi que sur l'évolution récente de la situation concernant le financement des infrastructures et les aides au démarrage accordées aux compagnies aériennes.

La Commission analysera les contributions reçues avant de décider dans quelle mesure il convient de modifier les règles actuelles et présentera, s’il y a lieu, une proposition de révision des lignes directrices sur l'aviation d'ici 2012.

Ni les lignes directrices de 1994 ni celles de 2005 ne comportent de clause d’expiration, mais l’évolution profonde du marché observée au cours de la dernière décennie a incité la Commission à lancer le présent processus de réexamen.

La consultation publique est disponible à partir de l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_aviation_guidelines/index_en.html


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