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Dans l'UE, les enfants recevront plus rapidement les pensions alimentaires de l'étranger

European Commission - IP/11/441   06/04/2011

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IP/11/441

Bruxelles, le 6 avril 2011

Dans l'UE, les enfants recevront plus rapidement les pensions alimentaires de l'étranger

La souffrance suscitée par un divorce ou une séparation est trop souvent aggravée par des difficultés financières et émotionnelles lorsqu'un des parents vit à l'étranger et refuse de fournir une assistance financière. Comme on estime à 16 millions le nombre de couples internationaux au sein de l'Union et à 30 millions celui de citoyens de l'Union vivant dans des pays tiers, la question de la perception des pensions alimentaires en faveur des enfants qui sont versées depuis l'étranger ne fera que gagner en importance. Ainsi, si un couple vivant en France divorce et que le père part aux États-Unis, l'enfant continuera-t-il à percevoir la pension alimentaire que celui‑ci a été condamné à payer par une juridiction française? En vertu d'une nouvelle convention signée aujourd'hui par l'Union, les autorités américaines coopéreraient dans un tel cas avec leurs homologues en Europe pour garantir que le père s'acquitte de ses obligations et que l'enfant continue à être soutenu. La Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales. Elle crée un cadre juridique commun aux pays de l'UE et aux pays tiers permettant aux autorités de coopérer pour l'exécution des créances alimentaires et d'éviter que les débiteurs de pension alimentaire ne puissent se soustraire à leurs obligations en quittant l'UE. Elle prévoit également une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions en faveur des enfants. La Convention complète la réglementation de l'UE sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de pensions alimentaires, qui entrera en application le 18 juin 2011.

«Lorsqu'une famille éclate, ce sont souvent les enfants qui souffrent le plus», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «L'Union européenne possède déjà un corps de règles élaborées visant à garantir que les enfants reçoivent un soutien financier lorsqu'un de leurs parents vit loin d'eux dans un autre État membre. La signature, aujourd'hui, par l'Union de cette convention internationale assurera aux enfants la même protection si un de leurs parents part vivre en dehors de l'Union. L'intérêt des enfants doit primer et les parents ne doivent pas pouvoir se soustraire à leurs responsabilités en quittant l'Union. J'invite instamment nos partenaires internationaux à se joindre à nous et à ratifier rapidement la convention.»

La nouvelle convention établira un cadre juridique commun aux pays de l'Union européenne et aux pays tiers l'ayant ratifiée, en vue de faciliter le recouvrement international des créances alimentaires. Étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants, la Convention constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci. Elle institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires.

Le nouveau système accélérera également les procédures de recherche des débiteurs qui se cachent, qui sont aujourd'hui longues et compliquées. Au niveau international, la Convention complète le régime de La Haye relatif au droit de la famille déjà en vigueur, concernant les enlèvements d'enfants, la responsabilité parentale et l'adoption internationale.

À la suite de la signature, aujourd'hui, de la Convention par la présidence hongroise au nom de l'Union, les États membres devront adopter une décision permettant à l'Union de conclure formellement (ratifier) cette convention. On prévoit que les ministres de la justice marquent leur accord lors du Conseil Justice et affaires intérieures des 9 et 10 juin 2011. L'instrument de ratification pourrait alors être déposé par l'Union à l'issue du délai de mise en œuvre de 18 mois, la Convention entrant en vigueur en 2013.

Les États-Unis, la Norvège et l'Ukraine ont déjà signé la Convention, alors qu'une série d'autres pays ayant négocié celle‑ci (notamment le Japon, la Chine, la Russie, l'Australie, le Canada et le Brésil) devraient le faire dès que le processus de sa ratification par l'Union et les États-Unis sera entamé.

Contexte

Aucune statistique internationale n'est disponible en ce qui concerne le nombre d'affaires relatives à des créances alimentaires et nécessitant un recouvrement transfrontière. Toutefois, on estime à 16 millions le nombre de couples internationaux au sein de l'Union européenne et à environ 30 millions celui de citoyens de l'Union vivant dans un pays tiers. Parallèlement, 1,2 million de divorces ont été enregistrés dans les 27 pays de l'Union en 2007 (derniers chiffres disponibles). Ces données font apparaître un problème significatif lié à la gestion et à l'exécution des pensions alimentaires dues par des parents absents, qui peuvent ne pas résider dans l'Union.

La Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires complète la législation interne de l'Union européenne en la matière adoptée le 18 décembre 2008, à savoir le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Le règlement et le protocole sur la loi applicable s'appliqueront entre les États membres à partir du 18 juin 2011.

La conclusion de la Convention par l'Union européenne renforcera les règles existantes de cette dernière en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires et de coopération administrative entre les autorités centrales, en créant au sein de l'Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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