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Environnement: la Commission assigne le Royaume-Uni en justice en raison du coût excessif des recours contre certaines décisions

European Commission - IP/11/439   06/04/2011

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IP/11/439

Bruxelles, le 6 avril 2011

Environnement: la Commission assigne le Royaume-Uni en justice en raison du coût excessif des recours contre certaines décisions

La Commission européenne a décidé d'assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE en raison du coût élevé des recours contre la légalité des décisions en matière d'environnement. En vertu du droit de l'UE, la possibilité de contester des décisions adoptées en matière d’environnement doit être régulière, équitable, rapide et d'un coût non prohibitif. La Commission est préoccupée par le fait que le coût élevé potentiellement élevé que doit supporter la partie succombante dissuade d'emblée les ONG et les particuliers d’intenter des recours. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.

Des coûts élevés qui découragent les recours

Conformément au droit européen, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations concernant les incidences de la pollution industrielle et les incidences potentielles des projets sur l’environnement, ainsi que le droit de contester les décisions en la matière. La directive 2003/35/CE, qui concerne la participation du public à l'élaboration de certains plans relatifs à l'environnement, énonce explicitement que le coût de tels recours ne doit pas être prohibitif. La Commission est préoccupée par le coût trop élevé que peuvent atteindre les procédures judiciaires au Royaume-Uni, et par le fait que les conséquences financières auxquelles s’expose celui qui perd son recours découragent les ONG et les particuliers d’intenter des recours contre les organismes publics.

Au Royaume-Uni, des ordonnances conservatoires relatives aux dépens (protective costs orders) peuvent être rendues afin de limiter le montant pouvant être recouvré à l'issue du procès par une autorité publique auprès de l'auteur d'un recours. Cependant, la Commission s'inquiète de l'absence de règles claires relatives à de telles ordonnances et estime que celles-ci sont de nature discrétionnaire et aléatoire, ce qui n'est pas conforme aux exigences de la directive. Bien que de telles ordonnances soient à présent plus souvent rendues que dans le passé, la règle veut toujours, dans le contentieux britannique, que la partie succombante soit condamnée aux dépens de la partie gagnante.

La Commission est également préoccupée par le fait qu'en vertu du droit britannique, celui qui intente une action en référé afin d'obtenir la suspension des travaux dans le cadre d'un projet est tenu de constituer des dépôts (appelés «cross undertakings in damages» en anglais) et doit s'engager à verser des dommages‑intérêts si l'action en référé est déclarée non fondée. De ce fait, les demandes en référé sont hors de portée de la plupart des requérants, bien que cette procédure puisse être essentielle pour protéger des sites contre des dommages environnementaux pendant que la procédure judiciaire est en cours.

En réponse à des lettres précédentes de la Commission (voir IP/10/312), les autorités britanniques ont accepté de modifier leur législation, et de nouveaux projets de règles ont été débattus avec la Commission à de nombreuses reprises. Toutefois, étant donné qu'une année s'est écoulée depuis que l'avis motivé a été adressé au Royaume-Uni et qu'aucune disposition législative n'est en place, la décision a été prise de saisir la Cour de justice.

Accès à l'information sur l'environnement

Plusieurs textes de la législation environnementale, dont la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), visent à renforcer la sensibilisation du public aux questions environnementales dans les États membres et à assurer davantage de transparence. Ces dispositions, également nécessaires en vertu de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice, signée par le Royaume-Uni, ont été transposées dans le droit britannique, mais compte tenu des obstacles financiers actuels, la Commission est arrivée à la conclusion que cette partie de la directive n’a pas été intégralement transposée et qu’elle n’est pas correctement appliquée dans la pratique.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir également MEMO/11/220


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