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Environnement: la Commission traduit quatre États membres devant la Cour de justice pour non‑présentation de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques

European Commission - IP/11/438   06/04/2011

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IP/11/438

Bruxelles, le 6 avril 2011

Environnement: la Commission traduit quatre États membres devant la Cour de justice pour non‑présentation de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques

La Commission européenne saisit la Cour de justice au motif que la Belgique, le Danemark, la Grèce et le Portugal n'ont pas respecté la législation de l'UE sur l'eau et n'ont pas présenté leurs plans de gestion des bassins hydrographiques. Ces plans sont essentiels à la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE de parvenir au «bon état» des eaux européennes d'ici à 2015 et ils auraient dû être adoptés le 22 décembre 2009 au plus tard. Tout retard peut empêcher de parvenir à la qualité des eaux requise. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, les affaires sont portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive 2000/60/CE est l'instrument clé grâce auquel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. En vertu de cette directive, qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les États membres sont tenus de publier un plan de gestion pour chaque district hydrographique au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive. Lorsqu'un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, ceux-ci doivent collaborer pour produire un seul plan international de gestion du district en question.

La directive‑cadre sur l'eau dispose que les États membres doivent consulter le public et les autres parties intéressées au sujet de ces plans, et qu'ils doivent publier des projets de plans, en prévoyant un délai de six mois pour la formulation d'observations par écrit sur ceux‑ci. Pour tenir compte de ces dispositions, toutes les consultations publiques auraient dû débuter au plus tard en décembre 2008.

Bien que les travaux aient commencé en Belgique, au Danemark, en Grèce et au Portugal, ces quatre États membres n'ont toujours pas adopté et publié leurs plans.

En Belgique, la région de Bruxelles‑capitale et la région wallonne n'ont lancé des consultations publiques qu'en 2011 et prévoient de publier leurs plans en 2011 et 2012, respectivement.

Le Danemark a l'intention de publier ses plans en septembre 2011, à l'issue des consultations publiques menées en avril 2011.

La Grèce n'a pas encore lancé de consultations publiques et ne publiera pas ses plans avant mars 2012.

Le Portugal devrait commencer ses consultations publiques en 2011 mais ne sait pas encore précisément quand les plans pourraient être adoptés.

Étant donné que ces États membres n'ont pas publié tous les plans de gestion des bassins hydrographiques nécessaires, leurs citoyens n'ont encore aucune certitude quant à la manière dont les ressources en eau des bassins hydrographiques de leurs pays seront gérées conformément à la directive‑cadre sur l'eau. Le retard enregistré dans la présentation des plans de gestion des bassins hydrographiques risque de compromettre la réalisation de l'objectif de la directive. Tout retard supplémentaire aura des répercussions sur la mise en œuvre générale de la directive, sur l'adoption de mesures et, plus important encore, sur l'amélioration du milieu aquatique.

Contexte

La directive‑cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières) pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d'eau, c'est-à-dire à des eaux présentant aussi peu de traces que possible d'une incidence humaine. Les plans de gestion de districts hydrographiques donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés. Toute exception doit être dûment justifiée.

Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission. Pour consulter les précédents communiqués de presse relatifs aux infractions concernant les plans de gestion des bassins hydrographiques voir: IP/10/1413, IP/10/1570 et IP/11/91.

Pour en savoir plus

Pour de plus amples informations sur la consultation et sur l'état d'avancement de l'adoption des plans de gestion des bassins hydrographiques:

http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm

Des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/11/220


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