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IP/11/435

Bruxelles, le 6 avril 2011

Environnement: la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice et adresse un avertissement à la Roumanie pour manquement aux règles de l'UE en matière de qualité de l'air

La Commission européenne poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour non-respect des valeurs limites de qualité de l'air applicables aux particules en suspension connues sous le nom de PM10. La Belgique n'a pas pris à ce jour de mesures efficaces pour remédier au problème des émissions excessives de ce type de particules dans 8 zones du pays. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l'UE. Par ailleurs, étant donné que la Roumanie ne respecte pas elle non plus les valeurs limites de qualité de l'air applicables aux PM10, la Commission lui adresse un avis motivé dans le cadre des procédures d'infraction en cours. La Roumanie dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à l'avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe dispose que les États membres doivent limiter l’exposition de la population aux microparticules appelées PM10. La législation fixe des valeurs limites d’exposition concernant à la fois la concentration annuelle (40 µg/m³) et la concentration journalière (50 µg/m³). Cette dernière valeur ne doit pas être dépassée plus de 35 fois au cours d’une même année civile.

Depuis l'entrée en vigueur de la législation, en 2005, les valeurs limites applicables aux PM10 ne sont pas respectées dans 8 zones de qualité de l'air en Belgique. Ces zones sont situées dans la région de Bruxelles, en Flandre et en Wallonie. La Belgique a certes demandé une prolongation de délai pour la réalisation des objectifs, mais la Commission estime que les conditions requises ne sont pas remplies. Bien que la Belgique se soit déjà vu précédemment adresser un avis motivé (voir IP/10/833) lui demandant de prendre des mesures, la qualité de l'air ne s'est pas améliorée. La Commission a donc décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE.

En Roumanie, ce sont 17 zones qui n'ont pas respecté les valeurs limites applicables aux PM10. La Roumanie a demandé en 2010 une exemption pour 11 de ces 17 zones, et la Commission a émis un avis motivé (voir IP/10/833) concernant les 6 zones pour lesquelles la Roumanie n'a pas sollicité d'exemption. Après avoir examiné la demande d'exemption, la Commission a conclu que les conditions requises n'étaient pas remplies. Elle adresse donc à la Roumanie un avis motivé pour 9 zones supplémentaires (la situation s'étant améliorée dans l'intervalle dans 2 des régions concernées). La Roumanie dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Si la situation ne s'améliore pas, la Commission pourrait assigner la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte

Les particules en suspension dans l’air (PM10) sont essentiellement présentes dans les émissions de polluants imputables à l’industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. Elles peuvent provoquer de l’asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et entraîner une mort prématurée.

Les valeurs limites applicables aux PM10 devaient être respectées pour 2005 (ou, dans le cas de la Roumanie, à compter de la date d'adhésion). Les États membres ont cependant la possibilité de demander à la Commission de reporter à juin 2011 la date butoir pour laquelle les valeurs doivent être respectées. Ces exemptions sont toutefois soumises à un certain nombre de conditions. Les États membres sont tenus de soumettre un plan relatif à la qualité de l'air indiquant les mesures de lutte contre la pollution prévues pendant la période couverte par l'exemption et de démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant l'expiration du nouveau délai.

La transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est une priorité pour la Commission, en particulier parce que tout retard inutile dans la réduction des niveaux de polluants nocifs est susceptible d'aggraver les dommages causés à la santé humaine.

Pour de plus amples informations

Listes des zones où des dépassements sont enregistrés, par État membre:

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/exceedances.htm

Page internet consacrée aux prolongations de délai:

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm

Informations actualisées sur les procédures d’infraction en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/11/220


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