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Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Autriche en raison d'autorisations industrielles manquantes

European Commission - IP/11/433   06/04/2011

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IP/11/433

Bruxelles, le 6 avril 2011

Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Autriche en raison d'autorisations industrielles manquantes

La Commission assigne l'Autriche devant la Cour de justice de l'UE en raison d'autorisations périmées concernant ses installations industrielles. En vertu de la législation européenne, les nouvelles autorisations auraient dû être délivrées au plus tard le 30 octobre 2007. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice. L'Autriche dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à la législation de l'UE.

En vertu du droit de l'Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes pour toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 . Les autorisations ne sont délivrées que si un certain nombre de critères environnementaux sont respectés.

En novembre 2009, un premier avertissement avait été envoyé à l'Autriche pour ne pas s'être conformée à la législation en matière de délivrance des autorisations. La Commission a adressé un avis motivé en mars 2010 en raison de l'absence de 21 autorisations (voir IP/10/314). Bien que le nombre d'installations non conformes soit en baisse, sept d'entre elles ne disposent toujours pas des autorisations requises. La Commission n'est pas satisfaite du rythme de la procédure de délivrance des autorisations. Elle a donc déféré l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Les installations doivent disposer des autorisations valables afin de garantir qu'elles répondent aux exigences rigoureuses nécessaires à la protection maximale de la santé humaine et de l'environnement. Les grandes installations industrielles sont responsables d'une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques et ont des incidences environnementales majeures. La pollution de l'air peut engendrer de multiples conséquences, notamment des problèmes respiratoires, des décès prématurés et des atteintes aux écosystèmes.

Contexte

La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) protège les citoyens en établissant une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. Une telle autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, les entreprises étant elles-mêmes responsables de la prévention et de la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. Le système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

La Commission a déjà traduit neuf États membres devant la Cour pour des infractions à la directive IPPC (voir IP/10/1579, IP/09/1649, IP/10/1412 et IP/11/305).

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, voir les pages:

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm

Voir aussi le MEMO/11/220


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