Navigation path

Left navigation

Additional tools

Environnement: la Commission enjoint l'Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour relatif aux autorisations industrielles

European Commission - IP/11/432   06/04/2011

Other available languages: EN DE ES

IP/11/432

Bruxelles, le 6 avril 2011

Environnement: la Commission enjoint l'Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour relatif aux autorisations industrielles

La Commission enjoint l'Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'UE relatif aux autorisations pour des installations industrielles. Bien que l'Espagne ait été condamnée par la Cour en novembre 2010, plus d'une centaine d'installations continuent de fonctionner sans disposer d'autorisations actualisées en conformité avec la réglementation de l'UE destinée à éviter la pollution industrielle. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse à l'Espagne une lettre de mise en demeure exigeant la pleine application de l'arrêt. En l'absence de réponse satisfaisante, l'Espagne pourrait être assignée une seconde fois devant la Cour et faire l'objet de sanctions financières.

En vertu du droit de l'Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes pour toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999. Les autorisations ne sont délivrées que si un certain nombre de critères environnementaux sont respectés.

Le 18 novembre 2010, la Cour de justice a constaté que l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, car un certain nombre d'installations fonctionnaient sans autorisation actualisée. Selon les informations disponibles les plus récentes, une centaine d'installations sont encore dans ce cas. La Commission s'inquiète de la lenteur des progrès et enjoint l'Espagne de se conformer entièrement à l'arrêt. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour réagir.

Les installations doivent disposer des autorisations valables afin de garantir qu'elles répondent aux exigences rigoureuses et, en conséquence, qu'elles assurent une protection maximale de la santé humaine et de l'environnement. Les grandes installations industrielles sont responsables d'une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques et ont des incidences environnementales majeures. La pollution de l'air peut engendrer de multiples conséquences, allant des problèmes respiratoires aux décès prématurés et atteintes aux écosystèmes.

Contexte

La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) protège les citoyens en établissant une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. Une telle autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, les entreprises étant elles-mêmes responsables de la prévention et de la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. Le système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

La Commission a déjà traduit neuf États membres devant la Cour pour des infractions à la directive IPPC (voir IP/10/1579, IP/09/1649, IP/10/1412 et IP/11/305).

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, voir les pages (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm

Voir également MEMO/11/220


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website