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Permis de conduire: la Commission demande à sept États membres de se conformer à de nouvelles mesures de l'UE en matière d'aptitude à la conduite

Commission Européenne - IP/11/431   06/04/2011

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IP/11/431

Bruxelles, le 6 avril 2011

Permis de conduire: la Commission demande à sept États membres de se conformer à de nouvelles mesures de l'UE en matière d'aptitude à la conduite

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à sept États membres (Italie, Autriche, Portugal, Finlande, Danemark, Pologne et Slovénie) d'adopter des dispositions législatives nationales actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite, comme le leur impose le droit de l'Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l'informent pas des mesures qu'ils ont prises pour se conformer au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

Deux directives adoptées en 2009 (directive 2009/112/CE et directive 2009/113/CE) ont actualisé et adapté au progrès scientifique les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur contenues dans les directives relatives au permis de conduire (directive 91/439/CEE actuellement en vigueur et directive 2006/126/CE applicable à partir de 2013). Les modifications portent sur les exigences minimales en matière de vision, de diabète et d'épilepsie.

Pourquoi la Commission a-t-elle pris des mesures?

L'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, le Danemark, la Pologne et la Slovénie n'ont pas encore informé la Commission de la transposition des deux directives précitées dans leur droit national, alors qu'ils devaient le faire pour le 15 septembre 2010 au plus tard.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Les nouvelles directives de 2009 constituent un avantage pour les déficients visuels, les diabétiques et les épileptiques dans la mesure où elles adaptent les exigences précédentes en matière d'aptitude à la conduite aux progrès scientifiques réalisés dans le traitement de leur handicap et leur offrent de plus grandes chances de conduire un véhicule sans compromettre la sécurité routière.

Pour de plus amples informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/11/220.


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