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IP/11/430

Bruxelles, le 6 avril 2011

Marchés publics: l'Espagne modifie sa législation après l'ouverture d'une procédure d'infraction à son égard

La Commission européenne a clos la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre l'Espagne à propos d'une série de dispositions contenues dans sa loi nº 30/2007 sur les marchés publics (LCSP), relatives à la modification des marchés publics après leur attribution. Sa décision fait suite à l'adoption, par l'Espagne, de la loi nº 2/2011 sur l'économie durable (LES), qui modifie substantiellement la loi incriminée. Les nouvelles règles créées par la LES sont les bienvenues, car les limites qu'elles imposent aux pouvoirs adjudicateurs en matière de modification des marchés publics après leur attribution sont de nature à lever les inquiétudes qui ont motivé l'ouverture d'une procédure d'infraction. Toutefois, la Commission examinera et suivra attentivement ces nouvelles règles afin de s'assurer de leur compatibilité avec les directives de l'Union en matière de passation des marchés publics ainsi qu'avec la jurisprudence concernant la modification des marchés publics et les travaux complémentaires.

Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?

Les marchés publics sont un type de dépenses publiques utilisé pour la réalisation de travaux de construction ou l'acquisition de biens et de services. Ils concernent des achats de biens et de services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Pourquoi la Commission a-t-elle ouvert une enquête?

La Commission a ouvert une procédure d'infraction après avoir eu connaissance, à la suite notamment d'un audit de projets cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, d'un problème répandu en Espagne: la modification des marchés après leur attribution. En effet, la modification irrégulière des marchés, qui concernent principalement des travaux complémentaires, après leur attribution est l'une des premières causes de correction financière en Espagne.

La Commission a considéré que la LCSP habilitait largement, presque sans limite, les pouvoirs adjudicateurs à modifier les conditions essentielles des marchés publics après leur attribution, en violation des principes d'égalité de traitement des soumissionnaires, de non-discrimination et de transparence posés par les règles de l'Union en matière de passation de marchés publics.

La Commission a également considéré que la LCSP permettait aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché, en violation de l'article 31 de la directive 2004/18/CE.

Quels seront les avantages de la nouvelle loi pour les citoyens?

L'instauration d'un régime approprié pour la modification des marchés après attribution, qui s'applique également aux travaux complémentaires, est indispensable pour garantir le plein respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires. Il est impératif que tous les soumissionnaires soient sur un pied d'égalité lorsqu'ils formulent leurs offres; ainsi, les pouvoirs adjudicateurs pourront aussi comparer et évaluer les différentes offres. De plus, un tel régime devrait faire baisser le nombre d'offres anormalement basses puisque l'adjudicataire et le pouvoir adjudicateur ne pourront plus renégocier librement les modalités du marché après son attribution.

La loi sur l'économie durable est la bienvenue, car les limites qu'elle impose aux pouvoirs adjudicateurs en matière de modification des marchés publics après attribution sont de nature à lever les inquiétudes qui ont poussé la Commission à ouvrir une procédure d'infraction. Toutefois, la Commission examinera et suivra attentivement les nouvelles dispositions législatives afin de s'assurer de leur compatibilité avec les règles de l'Union en matière de modification des marchés publics et de travaux complémentaires.

De plus amples informations sur les procédures engagées par la Commission contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

MEMO/11/220


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