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IP/11/423

Bruxelles, le 6 avril 2011

Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire de certains organismes de placement collectif islandais et norvégiens, en violation des règles de l’Union européenne sur la libre circulation des capitaux et la libre prestation des services. Concrètement, la Belgique n’accorde pas d’exonération pour les plus‑values réalisées en cas de cession de parts de certains organismes de placement collectif établis en Islande et en Norvège, alors qu’elle consent cette exonération dans le cas de parts détenues dans des organismes de placement collectif établis ailleurs dans l’UE.

En Belgique, les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'organismes de placement collectif établis dans l'UE mais ne bénéficiant pas du passeport européen conformément à la directive 85/611/CEE ne sont pas imposables. En revanche, cette règle ne s'applique pas aux plus‑values réalisées lors de la cession de parts d’organismes collectifs établis en Islande et en Norvège; en effet, celles‑ci sont imposables, que ces organismes bénéficient ou non du passeport européen.

La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen et la libre prestation de services garantie par l'article 36 dudit accord.

Les organismes de placement établis au Liechtenstein (membre lui aussi de l'EEE) sont exclus du champ d'application de la procédure d'infraction puisque ce pays n’échange pas d’informations sur les revenus de ces organismes de placement avec les autorités fiscales belges.

La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique le 30 septembre 2010 IP/10/1253), lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/220.


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