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Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères

Commission Européenne - IP/11/422   06/04/2011

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IP/11/422

Bruxelles, le 6 avril 2011

Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères. Cette discrimination est contraire aux règles du marché unique en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement. En effet, les sociétés d’investissement belges ne paient pas d’impôt sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes belges, à l’inverse de leurs homologues étrangères.

Selon la législation belge, les sociétés d’investissement nationales ne paient en pratique pas d’impôt sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique, étant donné qu’elles bénéficient du remboursement de toute retenue à la source prélevée sur ces revenus. En revanche, les sociétés d’investissement étrangères sont soumises à une retenue à la source de 15 ou 25 % sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique, sans pouvoir prétendre au remboursement de celle-ci.

En pratique, cela signifie que les sociétés d’investissement étrangères paient un impôt sur leurs revenus provenant de Belgique, à l’inverse des sociétés d’investissement belges.

La Commission considère que les dispositions belges constituent une restriction de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement, contraire aux articles 49, 54 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles correspondants de l’accord sur l’Espace économique européen (articles 31, 34 et 40).

La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique le 3 juin 2010 (IP/10/663), lui enjoignant de mettre un terme à cette imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http:/ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm.

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/220.


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