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IP/11/421

Bruxelles, le 6 avril 2011

Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux). La demande de la Commission prend la forme d'un «avis motivé» (deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE). En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Selon la législation belge relative à l’impôt sur les revenus, les plus-values sur les immobilisations, comme les immeubles, les équipements ou les machines, ne sont pas immédiatement imposables si elles sont réinvesties dans des actifs utilisés en Belgique. Cette règle ne s’applique pas si le réinvestissement est effectué dans des actifs utilisés hors du pays, auquel cas, les plus-values sont immédiatement imposées. Par conséquent, les sociétés qui investissent dans des actifs situés ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE ne bénéficient pas de l'imposition différée.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec les règles de l’UE en matière de liberté d’établissement, de libre prestation des services et de libre circulation du capital (articles 49, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et articles 31, 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/220.


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