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IP/11/419

Bruxelles, le 6 avril 2011

Libre circulation des travailleurs: la Commission demande à la Belgique de verser les pensions directement sur le compte bancaire des bénéficiaires dans leur État de résidence

La Commission européenne a demandé à la Belgique de mettre fin à ses procédures complexes de versement de pensions aux bénéficiaires qui résident dans un autre État membre. La Belgique refusant de verser ces pensions directement sur un compte bancaire au moyen de paiements transfrontaliers, des bénéficiaires de pensions belges dans dix-neuf États membres n’ont accès à leur pension qu’avec retard et doivent faire face à des frais disproportionnés et à d'autres désagréments. Cette pratique est contraire au droit de l'Union européenne qui prévoit la libre circulation et le droit de percevoir une pension dans un autre État membre. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Belgique doit à présent, dans les deux mois, informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour permettre l’exportation des pensions entre États membres, le règlement de l’Union européenne qui coordonne la sécurité sociale [le règlement (CE) no 883/2004] garantit l’absence de tout prélèvement sur les transferts de prestations en espèces payables en application de la législation d’un ou de plusieurs États membres, opéré au seul motif que le bénéficiaire réside dans un autre État membre.

Les autorités belges refusent d’assurer par virement bancaire le versement de pensions de vieillesse belges à des titulaires de pensions qui résident dans dix-neuf États membres de l’Union (alors qu’elles le font en Belgique et vers l’Allemagne, la France, le Grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, le Portugal et l’Espagne). Plutôt que d’effectuer un virement bancaire conforme aux dispositions de l’UE sur les paiements transfrontaliers comme le demandent les bénéficiaires, la Belgique paie ces pensions par chèque bancaire transmis par courrier postal. En raison du délai de traitement des chèques, la pension est perçue plusieurs jours après la date à laquelle elle est versée en Belgique. En outre, une commission élevée est prélevée sur chaque chèque, quel qu’en soit le montant. Enfin, le traitement d’un chèque exige un passage par une banque, ce qui n’est pas toujours chose aisée pour les retraités à mobilité réduite ou résidant dans des zones rurales.

Cette pratique nationale entraîne, pour les bénéficiaires de pensions belges résidant dans les dix-neuf États membres concernés, un désavantage que ne subissent pas les résidents belges qui perçoivent leur retraite directement sur leur compte bancaire. En conséquence, la méthode choisie par l’institution belge pour servir la pension des résidents d’autres États membres de l’Union européenne est considérée comme un obstacle à la libre circulation des travailleurs et une discrimination indirecte, particulièrement à l’encontre des travailleurs migrants.

Pour de plus amples informations

en matière de coordination de la sécurité sociale dans l’UE, consultez le site:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Pour plus d’informations sur la procédure d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Concernant les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/11/220.


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