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Qualifications professionnelles: la Commission demande à la Suède de modifier sa législation sur la reconnaissance des titres des médecins généralistes

Commission Européenne - IP/11/417   06/04/2011

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IP/11/417

Bruxelles, le 6 avril 2011

Qualifications professionnelles: la Commission demande à la Suède de modifier sa législation sur la reconnaissance des titres des médecins généralistes

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Suède de se conformer aux règles de l’Union européenne relatives à la reconnaissance automatique des titres des médecins généralistes. La Commission estime que la Suède a enfreint ces règles, d'une part en maintenant en place deux types différents de qualifications pour les médecins généralistes: un diplôme de «spécialiste en médecine générale» (niveau supérieur) et un diplôme de «docteur Europa» (niveau inférieur) et, d'autre part, en n'appliquant pas la reconnaissance automatique à tous les médecins généralistes issus d'autres pays de l'UE. Cela crée un handicap pour les médecins généralistes d'autres États membres désireux de travailler en Suède car ils n'obtiennent de manière automatique que la reconnaissance de «docteur Europa». La Commission a adressé sa demande à la Suède sous la forme d’un avis motivé, la deuxième étape d'une procédure d'infraction. Au cas où les autorités suédoises ne prendraient pas de mesures satisfaisantes pour remédier à cette infraction au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l'UE.

Quelle est la teneur des règles applicables?

Les libertés d’établissement et de prestation de services sont des principes fondamentaux du marché intérieur de l’UE. Elles garantissent aux entreprises et aux particuliers le droit de s’établir dans n’importe quel pays de l’Union européenne pour y exercer leurs activités. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l’Union européenne est un principe essentiel pour faciliter l’exercice de ces libertés, mais aussi pour assurer la souplesse des marchés du travail. Les règles de l’UE permettent aux professionnels qualifiés de se déplacer d’un État membre à l’autre pour y exercer leurs activités. En outre, les exigences de formation minimales propres à un certain nombre de professions telles que celles de médecin, infirmier ou infirmière, dentiste, sage-femme, vétérinaire, pharmacien et architecte sont harmonisées à l’échelon de l’UE et leurs diplômes doivent donc être reconnus automatiquement dans tout État membre. Autrement dit, les professionnels qui ont acquis leurs qualifications dans un État membre de l’UE sont autorisés à travailler dans un autre État membre sans devoir passer une épreuve d'aptitude ou subir une période d'adaptation.

En quoi la Suède ne respecte-t-elle pas ces règles?

La Commission considère que la législation suédoise en matière de titres pour la pratique de la médecine générale n'est pas conforme à la directive de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). En particulier, les autorités suédoises ne respectent pas la reconnaissance automatique des qualifications de médecins généralistes obtenues dans d'autres États membres. Il existe en effet en Suède deux systèmes différents de qualifications pour l'obtention du titre de médecin généraliste: «spécialiste en médecine générale» (niveau supérieur, détenu par la majorité des praticiens de la médecine générale en Suède) et «Docteur Europa» (niveau inférieur), la Suède n'appliquant la reconnaissance automatique qu'aux médecins généralistes d'autres États membres prêts à travailler sous le titre de «Docteur Europa». Si le médecin veut exercer la médecine générale comme «spécialiste en médecine générale», il peut arriver qu'il doive passer une épreuve d'aptitude ou se plier à une période d'adaptation.

Pourtant, en vertu de la directive UE, les médecins généralistes de tous les pays membres doivent bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs titres dans n'importe quel autre État de l'UE sans avoir à subir d'épreuves d'aptitude ou de période d'adaptation.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens?

Tant que la Suède ne se conformera pas à la législation de l'UE, les médecins généralistes diplômés dans d'autres États membres n'auront aucune garantie que la Suède leur accordera une reconnaissance automatique de leurs titres, c'est-à-dire sans exiger d'épreuve d'aptitude ou de période d'adaptation. Cela pourrait de surcroît décourager des médecins généralistes diplômés dans d'autres pays de l'UE de travailler en Suède, comme c'est leur droit.

Pour de plus amples informations:

Reconnaissance des qualifications professionnelles:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_decisions_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir MEMO/11/220


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