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Libre circulation des capitaux: la Commission veille à faire annuler les restrictions à l’acquisition d'une résidence secondaire à Chypre

European Commission - IP/11/416   06/04/2011

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IP/11/416

Bruxelles, le 6 avril 2011

Libre circulation des capitaux: la Commission veille à faire annuler les restrictions à l’acquisition d'une résidence secondaire à Chypre

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à Chypre de respecter les réglementations européennes accordant aux ressortissants de l’UE, d’Islande, de Norvège et du Liechtenstein le droit d’acheter sans restrictions une résidence secondaire à Chypre. Depuis l’adhésion de Chypre à l’UE en 2004, des dispositions transitoires permettant de limiter ces acquisitions étaient en vigueur. Elles ont cependant expiré en 2009. Chypre n'ayant pas encore levé ces restrictions, la Commission lui adresse un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Au cas où les autorités chypriotes ne prendraient pas de mesures satisfaisantes pour remédier à cette infraction au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l'UE.

Quel est l’objectif de la réglementation UE concernée?

La libre circulation des capitaux est au cœur du marché unique et en constitue l’une des «quatre libertés». Elle permet de disposer en Europe de marchés et de services mieux intégrés et plus ouverts, compétitifs et efficaces. Du point de vue des citoyens, elle permet d’effectuer à l’étranger une série d'opérations telles que l’ouverture de comptes bancaires, la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres et l’acquisition de biens immobiliers. Pour les entreprises, elle se traduit par la possibilité d’investir dans des entreprises d'autres pays européens, d’en devenir actionnaire et de participer activement à leur gestion.

En quoi Chypre ne respecte-t-elle pas ces règles?

Le traité d'adhésion de 2003 autorisait Chypre à maintenir des dispositions transitoires imposant aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’EEE des restrictions à l'achat d'une résidence secondaire. Ces dispositions étaient applicables pour une période de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et ont donc expiré le 1er mai 2009. Elles devaient être abrogées par les autorités chypriotes à cette date, mais ne l’ont pas été. Chypre n’ayant pas adopté de nouvel acte législatif abrogeant ou modifiant les restrictions susmentionnées, la Commission estime que le pays a manqué aux obligations que lui impose le traité UE en matière de libre circulation des capitaux. Face à ce constat, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle toute incompatibilité d'une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l'adoption d'autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante1.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Le maintien de ces mesures restrictives entrave les démarches entreprises par les ressortissants des États membres de l’UE et de l’EEE en vue d’acquérir une résidence secondaire à Chypre.

Pour plus d’informations

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm.

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm.

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/220

1 :

Affaire C-151/94, Commission contre Luxembourg, article 18.


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