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IP/11/415

Bruxelles, le 6 avril 2011

Audit: la Commission demande à Chypre de mettre en place un système efficace de supervision publique

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à Chypre de respecter la réglementation de l'UE en matière d'audit. Cette réglementation dispose que les États doivent mettre en place un système de supervision publique des contrôleurs légaux et des sociétés d'audit dans le cadre du droit national. Chypre ne s'étant pas exécutée, la Commission lui a envoyé un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. Au cas où les autorités chypriotes ne prendraient pas de mesures satisfaisantes pour remédier à cette infraction au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l'UE.

Quel est l’objectif de la réglementation de l’UE en matière d'audit?

La directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels (2006/43/CE) intéressées puissent se fier à l'exactitude des comptes vérifiés. La directive énonce les devoirs des contrôleurs légaux et certains principes éthiques destinés à garantir leur objectivité et leur indépendance, lorsque, par exemple, des sociétés d'audit fournissent aussi d'autres services à leurs clients. Elle introduit une exigence d'assurance de qualité externe et vise à améliorer la coopération entre les autorités de réglementation dans l'UE.

La directive enjoint en outre aux États membres d'organiser, en vue de garantir le niveau de qualité et l'indépendance, un système efficace de supervision publique des sociétés d'audit et des contrôles légaux des comptes annuels. Le système a pour tâche d'agréer et d'enregistrer les contrôleurs légaux, d'adopter des normes en matière d'éthique professionnelle, d'assurer la formation continue et de gérer l'assurance qualité. Il a également le droit de mener des enquêtes, le cas échéant, et de prendre des mesures appropriées en conséquence, telles que des amendes et des sanctions.

En quoi Chypre ne respecte-t-elle pas cette réglementation?

Les États membres devaient transposer la directive sur les contrôles légaux des comptes annuels pour le 29 juin 2008 au plus tard. À ce jour, Chypre n'a transposé cette directive que partiellement dans son droit interne. La loi adoptée1 prévoit la création d'un organe public chargé de la supervision publique des contrôles légaux des comptes annuels et des sociétés d'audit, mais cette institution n'a pas encore vu le jour.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Il n'y a pas, à ce jour, de garantie que la supervision des sociétés d'audit à Chypre soit assurée par un organe indépendant. Les contrôles légaux effectués à Chypre pourraient donc être considérés par les investisseurs comme moins fiables que ceux qui sont effectués ailleurs dans l'Union européenne.

Pour plus d’informations

Audit: http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/220

1 :

Loi n° 42 (I)/2009 de la République de Chypre


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