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Énergie: la Commission invite instamment l'Italie, la Pologne et la Roumanie à modifier leur système de tarifs réglementés pour les clients finals afin de garantir la liberté de choix des consommateurs

European Commission - IP/11/414   06/04/2011

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IP/11/414

Bruxelles, le 6 avril 2011

Énergie: la Commission invite instamment l'Italie, la Pologne et la Roumanie à modifier leur système de tarifs réglementés pour les clients finals afin de garantir la liberté de choix des consommateurs

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à l'Italie, à la Pologne et à la Roumanie de mettre leur législation nationale sur les tarifs réglementés de l'énergie pour les clients finals en conformité avec les règles de l'Union. Le droit de l'Union relatif au marché intérieur de l'énergie prévoit que les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. La fixation par l'État de tarifs pour les clients finals constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché et prive dès lors les particuliers et les entreprises de leur droit à choisir le meilleur service proposé sur le marché. C'est pourquoi la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à ces trois États membres. Si ceux-ci ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Conformément aux règles relatives au marché intérieur de l'énergie, toutes les entreprises doivent avoir la possibilité de fournir librement des services sur tout le territoire de l'Union et de fixer des tarifs qui tiennent compte de la situation réelle sur les marchés. Les tarifs réglementés faussent le fonctionnement du marché en ce qu'ils ne reflètent pas ses besoins réels et entravent la libre concurrence et l'intégration du marché. Ils entretiennent de ce fait une situation monopolistique qui entraîne un sous-investissement ou gonfle inutilement les prix.

Toutefois, ces règles autorisent aussi la fixation de tarifs réglementés dans des cas exceptionnels (la protection des clients vulnérables, par exemple). Les mesures de ce type doivent viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitées dans le temps et garantir aux entreprises européennes d'électricité un égal accès aux consommateurs nationaux.

La Commission considère que les règles actuelles relatives aux tarifs réglementés pour les clients finals en vigueur dans les trois pays concernés ne remplissent pas ces conditions et restreignent la liberté de choix des consommateurs.

Italie

La loi italienne impose encore aux gestionnaires de réseaux de distribution de fournir aux clients nationaux et aux petites entreprises de l'électricité à des tarifs réglementés s'ils n'ont pas délibérément choisi de passer un contrat avec un fournisseur sur le marché ouvert à la concurrence. Cette mesure ne comporte aucune date-butoir précise, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les consommateurs et entrave l'accès des nouveaux venus au marché italien.

Pologne

La loi polonaise sur l'énergie impose aux entreprises énergétiques l'obligation d'indiquer expressément les tarifs du gaz pour les clients finals et d'obtenir l'agrément préalable de l'autorité nationale de régulation. Les nouveaux venus doivent, eux aussi, obtenir cet agrément avant de pouvoir accéder au marché. De plus, cette mesure n'établit pas une distinction suffisante entre les différents groupes de consommateurs, et sa portée est trop large.

Roumanie

Deux avis motivés ont été envoyés à la Roumanie, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz. Pour ce qui concerne l'électricité, la loi roumaine a créé un marché réglementé de l'électricité. Les tarifs réglementés pour les clients finals sont applicables à tous les ménages et à toutes les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas encore usé de leur droit de changer de fournisseur. Pour ce qui est du gaz, les tarifs réglementés pour les clients finals continuent de s'appliquer à tous les consommateurs.

Contexte

En vertu de la législation relative au marché intérieur de l'énergie (les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, remplacées respectivement par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE le 3 mars 2011), les États membres sont tenus de garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz depuis le 1er juillet 2007.

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.

Pour plus d’informations:

Pour obtenir les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, voir: http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour obtenir de plus amples informations sur les procédures d'infraction engagées par l'Union européenne, voir: MEMO/11/220


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