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Antitrust: la Commission lance une seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique

European Commission - IP/11/40   17/01/2011

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IP/11/40

Bruxelles, le 17 janvier 2011

Antitrust: la Commission lance une seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique

La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu'ils ont conclus dans l'Espace économique européen (EEE), en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques. Il s'agit de la seconde série d'examens faisant suite à l’enquête menée par la Commission sur la concurrence dans ce secteur en 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321) qui a montré que certains types de règlements amiables en matière de brevets comportaient des risques significatifs pour les consommateurs européens.

«Les règlements amiables en matière de brevets constituent un sujet de préoccupation important car ils peuvent retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques. Le résultat de notre première série d'examens a montré que le nombre d'accords potentiellement problématiques avait diminué de façon significative depuis l’enquête sectorielle de la Commission» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence. «L'exercice de contrôle 2011 est important afin d'évaluer si cette tendance positive se confirme et de déceler les accords potentiellement problématiques».

La Commission a demandé à un certain nombre de laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques de lui fournir une copie de tous les règlements amiables en matière de brevets concernant les marchés de l'UE/EEE qu'ils ont conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, ainsi que les annexes, conventions y afférentes et modifications. Afin de limiter la charge administrative pesant sur ces entreprises, peu d'informations générales complémentaires leur ont été demandées.

L’enquête de la Commission relative à la concurrence dans le secteur pharmaceutique a montré que certains règlements amiables en matière de brevets pouvaient porter préjudice au consommateur en retardant l'entrée sur le marché de médicaments génériques moins onéreux.

La Commission analysera les accords qui lui seront présentés sur la base de ces constatations et publiera, au premier semestre 2011, un rapport fournissant un aperçu statistique. Si un règlement amiable particulier devait soulever des questions complémentaires, elle pourrait adresser une nouvelle demande de renseignements plus ciblée.

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE. Ce nombre est tombé à 10 % du total des règlements amiables dans le secteur entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il était de 22 % au cours de la période couverte par l'enquête sur le secteur pharmaceutique (janvier 2000-juin 2008). Les montants concernés par ces règlements entre les laboratoires dits «de princeps» et les fabricants de médicaments génériques ont également diminué, passant de 200 millions €, enregistrés au cours de la période couverte par l'enquête sectorielle, à moins d'un million €, selon le rapport 2010. Cette évolution suggère une sensibilisation accrue de l'industrie aux règlements amiables qui seraient susceptibles d'être examinés au regard des règles de concurrence. Les consommateurs peuvent donc se réjouir que la mise sur le marché de médicaments génériques moins chers ne soit pas indûment empêchée ni retardée. (voir IP/10/887).

http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html


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