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Égalité de traitement en matière d'emploi: la Commission européenne assigne l'Italie devant la Cour de justice de l'UE

European Commission - IP/11/408   06/04/2011

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IP/10/408

Bruxelles, le 6 avril 2011

Égalité de traitement en matière d'emploi: la Commission européenne assigne l'Italie devant la Cour de justice de l'UE

La Commission poursuit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition erronée de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

La directive 2000/78/CE porte création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle (directive sur l'égalité en matière d'emploi). Elle interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement en matière d'emploi et de formation qui sont fondés sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. Elle contient des prescriptions spécifiques sur les aménagements raisonnables à prévoir pour les personnes handicapées.

La Commission a engagé une procédure d’infraction contre l'Italie (IP/09/1620) pour mise en œuvre incomplète de la directive de l'UE.

L'Italie est citée devant la Cour de justice pour transposition incorrecte de la directive. L'article 5 de la directive impose à l'employeur de prévoir des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi et de progresser dans leur carrière.

En déférant l'Italie devant la Cour de justice, la Commission a souligné que l'Italie n'avait pas transposé complètement cette disposition, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l’employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées et en ce qui concerne tous les aspects de l'emploi.

Pour de plus amples informations

MEMO/11/220

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Législation de l'Union européenne contre les discriminations

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=612&langId=ff


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