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Aides d'État: la Commission approuve la restructuration du groupe ABN AMRO sous réserve du respect de certaines conditions

European Commission - IP/11/406   05/04/2011

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IP/11/406

Bruxelles, le 5 avril 2011

Aides d'État: la Commission approuve la restructuration du groupe ABN AMRO sous réserve du respect de certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un ensemble de mesures d'aide et un plan de restructuration en faveur du groupe ABN AMRO, sous réserve du respect de certaines conditions visant à consolider la viabilité du groupe. Ces mesures garantiront l'apport d'une contribution propre appropriée aux coûts de restructuration et empêcheront que des fonds publics servent à financer une stratégie commerciale agressive aux dépens des concurrents qui doivent fonctionner sans aides d'État. Après une enquête approfondie (voir IP/09/565) et l'autorisation temporaire de mesures de recapitalisation supplémentaires (voir IP/10/138), la Commission a conclu que, sous réserve du respect de certaines conditions, les mesures étaient conformes aux règles de l'UE autorisant des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). L'ensemble des mesures de restructuration est mis en œuvre depuis octobre 2008, date à laquelle l'État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland et les activités de l'ancienne banque ABN AMRO aux Pays-Bas, qui ont ensuite fusionné pour former le groupe ABN AMRO.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les conditions auxquelles la Commission soumet le plan de restructuration sont de veiller effectivement à ce que l'aide soit utilisée pour assurer la viabilité à long terme du groupe ABN AMRO et ne finance pas des initiatives faussant la concurrence.»

Le groupe ABN AMRO résulte de la fusion de Fortis Bank Nederland et des activités de l'ancienne banque ABN AMRO aux Pays-Bas. Lorsque Fortis SA/NV a rencontré de très graves difficultés en raison du prix élevé payé pour les activités du Holding ABN AMRO et de son important portefeuille de crédits structurés, l'État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland, y compris les activités d'ABN AMRO aux Pays‑Bas, le 3 octobre 2008 et lui offert des facilités de trésorerie afin de lui permettre de se séparer de la Banque Fortis. Fortis Bank Nederland a remboursé les facilités de crédit à la mi-2009, notamment en émettant des obligations à plus long terme également garanties par l'État.

Outre ce soutien sous la forme d'une injection de liquidités, les deux entités ont bénéficié de différentes mesures d'aide. L'enquête de la Commission a montré que les mesures de recapitalisation prises entre octobre 2008 et janvier 2010 représentent un montant d'aide compris entre 4,2 et 5,45 milliards €. Bien que certaines mesures, dont le montant de 12,8 milliards € versé par l'État néerlandais à Fortis Bank SA/NV pour le rachat des deux entités, représentent un coût pour les pouvoirs publics néerlandais, elles n'ont pas été considérées comme constituant une aide d'État en faveur des deux entités étant donné que ces dernières n'ont pas reçu la somme correspondante. L'État néerlandais est propriétaire à part entière de l'entité fusionnée Fortis/ABN AMRO.

La Commission a soumis son autorisation des mesures d'aide à plusieurs conditions afin de garantir que les fonds publics soient uniquement utilisés pour consolider la viabilité de l'entité issue de la fusion et non, par exemple, pour financer la croissance du groupe de manière agressive aux dépens des banques concurrentes. Les conditions comportent donc notamment l'interdiction de procéder à des acquisitions et l'obligation d'atteindre certains niveaux de marges dans le secteur privé bancaire où la banque jouit d'une position forte, afin d'éviter que celle-ci n'utilise l'aide pour devancer ses concurrents.

L'enquête de la Commission a confirmé que contrairement à d'autres affaires, la nécessité d'une aide d'État ne résultait pas pour l'essentiel d'une prise de risques excessive ou de modèles commerciaux non viables de la part des deux entités bénéficiaires de l'aide, mais plutôt du fait qu'elles se sont séparées de leurs sociétés mères respectives et se sont ainsi retrouvées dans la situation d'entités autonomes sous-capitalisées incapables de faire face aux coûts initiaux liés à la fusion. Dans ce contexte spécifique et compte tenu du montant limité de l'aide reçue au titre de la recapitalisation, la Commission a conclu qu'aucune cession n'était nécessaire.

En mai 2009, la Commission avait déjà autorisé l'octroi d'aides à Fortis Bank SA/NV (voir IP/09/743). La fusion entre Fortis et les actifs néerlandais d'ABN AMRO avait été approuvée, sous réserve de certaines conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations de 2007 (voir IP/07/1442). Les parties ont depuis lors procédé à la cession qu'elles s'étaient engagées à réaliser.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA26674 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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