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Stratégie numérique/Commerce: L'UE et les États-Unis adoptent des principes pour le commerce des technologies de l'information et des communications et s'engagent à les promouvoir dans le monde entier

European Commission - IP/11/402   04/04/2011

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IP/11/402

Bruxelles, le 4 avril 2011

Stratégie numérique/Commerce: L'UE et les États-Unis adoptent des principes pour le commerce des technologies de l'information et des communications et s'engagent à les promouvoir dans le monde entier

Dans le cadre du Conseil économique transatlantique (CET), la Commission européenne et le gouvernement américain se sont entendus sur dix principes fondamentaux pour le commerce de services fondés sur les technologies de l'information et des communications (TIC). L'UE et les États-Unis, en coopération avec d'autres pays, s'attacheront à promouvoir ces principes dans le monde entier pour favoriser le développement international des réseaux et services fondés sur les TIC, et pour permettre à tous les prestataires de ces services de participer aux appels d'offres dans les mêmes conditions de concurrence que les prestataires locaux. Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, et Karel De Gucht, commissaire chargé du commerce, se sont félicités de l'adoption de ces principes, qu'ils considèrent comme une avancée importante dans la mise en œuvre de la communication de la Commission sur la future politique commerciale (MEMO/10/555) et de la stratégie numérique européenne (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).

Neelie Kroes a souligné que «ces principes, que l'UE comme les États-Unis s'efforceront d'inscrire dans leurs accords commerciaux avec d'autres pays, contribueront à faire des règles commerciales un outil efficace d'ouverture des marchés des TIC dans le monde entier, ce qui profitera à l'ensemble des entreprises et des consommateurs».

Karel De Gucht a pour sa part déclaré: «Les principes adoptés aujourd'hui sont un excellent exemple du rôle important que peut jouer le CET en portant l'adoption de mesures de convergence transatlantique à un niveau politique plus élevé. Cela nous aidera aussi au moment de souscrire des engagements avec d'autres partenaires commerciaux.»

L'UE et les États-Unis promouvront dorénavant des principes communs tels que la transparence, l'ouverture des réseaux, la circulation de l'information par delà les frontières, l'utilisation non discriminatoire des infrastructures locales, l'utilisation efficiente et non discriminatoire du spectre, etc. Ces principes les aideront aussi dans leurs efforts pour assurer, dans le cadre d'accords bilatéraux et au sein de l'OMC, une meilleure prise en compte des services fondés sur les TIC. Leur coopération au sein du CET a joué un rôle décisif dans l'obtention de ce résultat.

Les principes adoptés par l'UE et les États-Unis pour le commerce de services fondés sur les technologies de l'information et des communications (TIC) peuvent se résumer comme suit:

  • transparence des règles relatives au commerce des TIC et des services fondés sur les TIC;

  • ouverture des réseaux, afin de permettre aux consommateurs d'obtenir et de diffuser des informations et d'utiliser les applications et les services de leur choix;

  • circulation de l'information par delà les frontières;

  • absence d'obligation d'utiliser les infrastructures locales pour fournir des services fondés sur les TIC;

  • autorisation par les pouvoirs publics d'une participation sans restriction des entreprises étrangères à la fourniture de ces services, par la reconnaissance d'un droit d'établissement ou par d'autres moyens;

  • maximisation et optimisation de l'utilisation du spectre radioélectrique;

  • indépendance des autorités de régulation chargées de surveiller ces services;

  • agrément simplifié pour la fourniture concurrentielle de services de télécommunications;

  • droit, pour les fournisseurs de ces services, de se connecter avec d'autres prestataires en vue d'accéder aux réseaux et services de télécommunications accessibles au public, et possibilité, pour les prestataires de services publics de télécommunications, de négocier et d'obtenir leur interconnexion avec d'autres grands fournisseurs, selon une tarification non discriminatoire et transparente qui reflète les coûts;

  • coopération internationale en vue d'améliorer la culture numérique dans les pays tiers et de réduire ainsi la «fracture numérique».

L'UE et les États-Unis ont l'intention de coopérer avec les pays tiers pour renforcer leur capacité de réglementation nationale et soutenir le développement planétaire des réseaux et services fondés sur les TIC. La mise en œuvre de ces principes dans le monde entier, outre qu'elle améliorerait considérablement les débouchés des entreprises européennes et américaines, permettrait aussi aux populations de ces pays d'obtenir ces services à des prix plus compétitifs et d'accéder à un éventail plus large de technologies.

Dans un certain nombre de pays, par exemple, l'accès au marché est actuellement entravé par des régimes de licence qui favorisent les entreprises locales. La promotion d'un système d'agrément simplifié permettrait aux sociétés étrangères de livrer concurrence à celles-ci sur la base de leurs mérites. Un autre exemple est la fourniture de services par satellite, un domaine où les fournisseurs européens sont leaders mondiaux; or, dans de nombreux pays, les sociétés étrangères ne peuvent proposer leurs services qu'une fois épuisée la capacité des satellites nationaux. L'application du principe retenu par l'UE et les États-Unis pour les infrastructures locales permettrait d'éviter ce type de discrimination.

Contexte

Les principes de l'UE et des États-Unis pour le commerce de services fondés sur les TIC imposent une obligation de moyens et n'affectent en rien le droit des parties de continuer d'appliquer leurs politiques respectives concernant la protection de la propriété intellectuelle, de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la promotion de la diversité culturelle. Ils seront révisés tous les deux ans, sans préjudice des droits et obligations des parties dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des exceptions prévues dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS).

Le CET s'est réuni en décembre dernier sous la présidence conjointe du commissaire De Gucht et, pour les États-Unis, du conseiller adjoint à la sécurité nationale Mike Froman. Depuis sa création en 2007, le CET est l'enceinte politique de référence pour la coopération entre l'UE et les États-Unis sur les questions de réglementation et de stratégie économique. Il a pour objectifs principaux de promouvoir le rapprochement transatlantique en matière de réglementation et de contribuer ainsi à lutter contre les obstacles au commerce et à l'investissement, en particulier dans les principaux secteurs émergents. Il vise aussi à faciliter la coordination des stratégies sur d'autres marchés. Les principes adoptés aujourd'hui peuvent être considérés comme un pas concret dans cette direction.

Pour de plus amples informations

Les principes adoptés par l’UE et les Etats-Unis pour le commerce de services fondés sur les TIC sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/activities/internationalrel/docs/eu-us-tradeprinciples.pdf

Site web consacré à la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Site web de Mme Neelie Kroes:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/index_en.htm

Site web de M. Karel De Gucht:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/index_en.htm

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter:

http://twitter.com/neeliekroeseu


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