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Le Journal officiel à l'heure du numérique intégral

European Commission - IP/11/399   04/04/2011

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IP/11/399

Bruxelles, le 4 avril 2011

Le Journal officiel à l'heure du numérique intégral

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel de l’Union européenne. En effet, à l’heure actuelle, seule la version papier fait foi. Grâce à cette proposition, les citoyens de l'Union et les entreprises situées aux quatre coins de l'Europe disposeront d'une plus grande sécurité juridique et gagneront en temps et en argent. Cette proposition suit une tendance au niveau national, tous les pays de l’UE ayant créé une version électronique de leurs journaux officiels respectifs, dont plus de la moitié ont un statut juridique à part entière. Pour pouvoir entrer en vigueur, l’acte proposé requiert l’unanimité du Conseil et l’approbation du Parlement européen.

«Grâce à cette proposition, il sera possible d'accéder simplement et facilement, et en toute fiabilité, au droit de l'Union en ligne. En ces temps de crise, je ne peux que me réjouir de cette initiative visant à rendre plus facile et moins chère la vie des entreprises et de nos concitoyens», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice et des relations avec l'Office des publications.

Le Journal officiel (JO) a été créé en 1952 pour ce qui s’appelait à l’époque la Communauté européenne du charbon et de l’acier. C'est par ce moyen que l'Union archive tous les documents importants: seuls les actes juridiques publiés au Journal officiel sont en effet contraignants. À l’heure actuelle, et bien que ce soit principalement la version en ligne qui est consultée, seule la version papier du JO fait foi. Autrement dit, aucune décision de la Commission ne peut être exécutée sur la base de la version électronique. Si les citoyens veulent revendiquer un droit sur la base de ce qui est publié au Journal officiel (comme les traités de l’Union, par exemple), ils doivent pour l’instant se procurer, moyennant paiement, une version papier. La Commission propose de modifier cette situation en conférant un statut juridique à la version électronique du JO. Par cette proposition, elle élargit donc l'accès au JO et veille au respect du droit des citoyens de prendre connaissance de la législation de l'UE.

Cette proposition sera tout bénéfice non seulement pour les entreprises et les professionnels du droit, mais également pour les citoyens qui veulent s’informer auprès d’une source fiable des droits dont ils jouissent en vertu de la législation de l’Union.

À l’heure actuelle, l’abonnement pour consulter la version papier du Journal officiel coûte aux alentours de 1000 euros par an. La Commission propose d’accorder un accès gratuit et direct au Journal officiel en ligne, qui fera désormais foi, rendant ainsi la vie de tout le monde un peu plus facile. Les actes juridiques adoptés par l’UE seront immédiatement accessibles à tous. En plus, la publication électronique simplifiera la recherche de données, en permettant des gains optimaux de temps et d'énergie pour la recherche d'informations.

Cette proposition doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil, après l’approbation du Parlement européen.

Elle s’inscrit dans le cadre des efforts ininterrompus de la Commission en vue de la mise en place d’un guichet unique pour accéder au droit de l’Union européenne, via le portail EUR-Lex amélioré, qui sera lancé au début de l’année 2012.

Pour de plus amples informations

Informations complémentaires sur le Journal officiel de l'Union européenne:

http://publications.europa.eu/official/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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