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Application effective des droits fondamentaux au sein de l’UE: le rapport de la Commission européenne fait le point sur les progrès réalisés

European Commission - IP/11/386   31/03/2011

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IP/11/386

Bruxelles, le 31 mars 2011

Application effective des droits fondamentaux au sein de l’UE: le rapport de la Commission européenne fait le point sur les progrès réalisés

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an – essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE. La Commission publie son premier rapport sur la manière dont la charte est appliquée, document qui s’inscrit dans le cadre de sa stratégie pour que les droits fondamentaux deviennent une réalité pour les citoyens de l’Union. Ce rapport annuel sur l’application de la charte montre que les droits fondamentaux ont leur place dans toute une série de politiques – de la protection des données à l’immigration et à l’asile – et que la charte suscite un vif intérêt au sein de l’opinion publique. Ce même rapport révèle toutefois que la charte est souvent mal comprise. C’est ainsi qu’en 2010, la Commission a reçu plus de 4 000 lettres de citoyens de l’Union en rapport avec les droits fondamentaux. Or environ trois quarts d’entre elles concernaient des cas ne relevant pas du droit de l’Union européenne. À cela s’ajoute qu’une récente enquête réalisée par le médiateur européen a révélé que 72 % des Européens ne se sentent pas correctement informés au sujet de la charte (EO/11/6). Le rapport qui sort aujourd’hui pose le premier jalon de la stratégie à mettre en œuvre pour relever ces défis, en apportant des éclaircissements sur les cas dans lesquels la charte s’applique et ceux dans lesquels elle ne s’applique pas. L’accès des citoyens à la justice s’en trouvera ainsi simplifié. Ce rapport a également vocation à aider les citoyens à déterminer l’instance à laquelle ils doivent s’adresser lorsqu’ils estiment que leurs droits fondamentaux n’ont pas été respectés par une institution de l’UE ou une autorité nationale. À ce titre, il s’inscrit dans la stratégie de la Commission visant à garantir la mise en œuvre effective des droits fondamentaux, afin qu’ils deviennent réalité pour les citoyens (voir IP/10/1348).

«Pour que la charte donne des résultats dans la pratique, il faut que les citoyens connaissent leurs droits et sachent comment les exercer pour obtenir justice», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice. «L’UE n’est pas un superflic des droits fondamentaux. La charte s’applique essentiellement aux institutions de l’UE, et c’est aux juges des États membres qu’il incombe au premier chef de veiller à leur application effective en vertu de leur propre constitution». Et d’ajouter: «Il n’en demeure pas moins que, dans les cas où le droit de l’Union prévaut, je ne tolérerai aucune violation des droits fondamentaux. Le présent rapport nous aide à suivre les progrès réalisés de manière à pouvoir agir, si besoin est, et à tirer des enseignements pour l’avenir».

«Ce rapport constitue une étape importante pour l’UE, qui a pris des engagements dans le domaine des droits fondamentaux. L'UE pourra s'en servir comme fil conducteur pour ses politiques et son processus décisionnel, sans compter qu'il met le doigt sur les domaines qui nécessitent des actions supplémentaires – de la part des institutions européennes ou des États membres – afin que les droits fondamentaux de chaque citoyen de l'Union soient respectés», a déclaré Morten Kjaerum, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les citoyens manifestent un vif intérêt et nourrissent de grandes attentes à l’égard de l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Dans le même temps, une grande partie des plaintes reçues concernait des cas auxquels la charte ne pouvait être appliquée (voir l’annexe), ce qui témoigne d’une large méconnaissance de la finalité de la charte et des situations qu’elle englobe ou pas, ainsi que du rôle de l’Union.

Aussi le rapport d’aujourd’hui vise‑t‑il à mieux informer l’opinion publique des situations dans lesquelles ils peuvent invoquer la charte. Il cherche notamment à clarifier les rôles respectifs des États membres et de leurs systèmes nationaux en matière de protection des droits fondamentaux, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part. Les personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés doivent savoir où s’adresser pour pouvoir accéder à la justice.

Ce rapport est le premier à exposer en détail la manière dont les droits fondamentaux sont mis en œuvre au sein de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a rendu la charte juridiquement contraignante. Il souligne que les institutions de l’UE doivent toujours tenir dûment compte des droits consacrés par la charte, les États membres y étant pour leur part uniquement liés lorsqu’ils mettent en œuvre des politiques et des réglementations de l’Union. Ce rapport, qui se divise en six chapitres, reprenant les six titres de la charte des droits fondamentaux de l’UE ‑ dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice (voir l’annexe) ‑ montre que la charte concerne toute une série de politiques qui sont du ressort de l’Union.

Concernant l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports par exemple, la Commission a mis en évidence la nécessité de respecter les droits fondamentaux, tels que la dignité humaine, la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel. Pour ce qui est de la gestion des frontières, la Commission a proposé de nouvelles règles afin de rendre la surveillance des frontières maritimes plus efficace, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des migrants interceptés en mer. La Commission a également proposé des modifications aux dispositions régissant Frontex, l’Agence de l’Union européenne chargée de la gestion des frontières extérieures (voir IP/10/184). Dans ces propositions, la Commission exige que le responsable du contrôle des frontières suive une formation en rapport avec les droits fondamentaux et que tout incident intervenant dans le cadre de ses opérations, y compris au regard des droits fondamentaux, soit signalé aux autorités nationales et fasse l’objet d’un suivi.

La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi joué un rôle crucial dans les efforts visant à faire respecter la charte. Concernant le droit à la protection des données à caractère personnel, en particulier, la Cour a, le 9 novembre 2010, déclaré en partie invalide la réglementation de l’UE exigeant la publication du nom des personnes physiques bénéficiant du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural. De même, dans un arrêt faisant date dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Cour a jugé, le 1er mars dernier, que la différence entre les primes d’assurance des femmes et celles des hommes constituait une discrimination fondée sur le sexe, concluant ainsi à leur incompatibilité avec la charte (MEMO/11/123, en anglais uniquement). Les États membres ne sont pas autorisés à déroger à ce grand principe dans leur législation nationale.

En 2010, la Commission est intervenue pour garantir le droit de tous les citoyens de l’Union de circuler et de s’établir dans un autre pays de l’UE et le droit à la non‑discrimination. Afin de garantir le respect de ces droits, la Commission a immédiatement pris des mesures à la suite des événements de l’été 2010, des citoyens de l’Union d’origine rom ayant été expulsés de France (SPEECH/10/428 et MEMO/10/502). Elle a vérifié scrupuleusement si les opérations en cause avaient été entreprises en parfaite conformité avec les obligations imposées par l’UE. Suite à l’intervention de la Commission, la France et d’autres États membres modifient en ce moment leur réglementation afin de la rendre en tous points conforme aux dispositions de l’Union relatives à la libre circulation.

Contexte

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante.

En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne. Elle a élaboré une «check‑list droits fondamentaux» visant à renforcer l’évaluation de l’incidence de ses propositions législatives sur les droits fondamentaux (voir l’annexe). La Commission s’est également engagée à informer les citoyens des cas dans lesquels elle peut intervenir pour la protection de droits fondamentaux et à publier un rapport annuel sur l’application de la charte afin de suivre les progrès réalisés. En publiant ce rapport, la Commission accède à une demande insistante du Parlement européen.

Pour de plus amples informations

Le rapport annuel de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut être consulté à l’adresse suivante (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil de Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX

1. Overview of letters and questions to the Commission on fundamental rights

2. Share of letters according to topic

3. The Commission's “Fundamental Rights "Check List"

1. Which fundamental rights are affected?

2. Are the rights in question absolute rights (which may not be subject to limitations, examples being human dignity and the ban on torture)?

3. What is the impact of the various policy options under consideration on fundamental rights? Is the impact beneficial (promotion of fundamental rights) or negative (limitation of fundamental rights)?

4. Do the options have both a beneficial and a negative impact, depending on the fundamental rights concerned (for example, a negative impact on freedom of expression and beneficial one on intellectual property)?

5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

6. Would any limitation of fundamental rights:

- be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?

- be proportionate to the desired aim?

- preserve the essence of the fundamental rights concerned?

4. Explaining when the Charter applies and when it does not


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