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IP/11/373

Bruxelles, le 29 mars 2011

Stratégie numérique: la Commission demande à seize États membres des informations sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»

La Commission européenne a adressé une lettre à seize États membres pour leur demander des informations sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels». Une réponse est souhaitée dans les dix semaines. Cette demande d'information s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour s'assurer que les lois nationales sur les médias de tous les États membres respectent les règles de la directive dans leurs moindres détails. Les questions posées varient d’un État membre à l’autre. Elles ne signifient pas que les États membres concernés ont mal transposé la directive, mais tout simplement que la Commission a, à ce stade, des questions en suspens sur sa mise en œuvre.

La directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE) met en place un marché unique et garantit une sécurité juridique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation transfrontière de services de radiodiffusion et de services audiovisuels à la demande; ce faisant, elle préserve la diversité culturelle, protège les enfants et les consommateurs ainsi que le pluralisme des médias, et lutte contre la haine fondée, notamment, sur la race ou la religion. Elle repose sur le principe du «pays d'origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu'à la seule réglementation de leur pays d'origine, à l'exception de cas très limités, prévus par son article 3 (l'incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination. Les États membres de l’UE avaient accepté de transposer la directive dans leur droit interne pour le 19 décembre 2009 au plus tard (voir IP/09/1983).

La Commission a terminé une première analyse des mesures nationales de transposition de la directive communiquées par les seize États membres suivants: la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède. À la suite de cette première analyse, la Commission a envoyé une lettre aux pays concernés pour vérifier si et comment ils ont respecté les différentes règles de la directive (en ce qui concerne, par exemple, le pays d'origine, le placement de produit, l'incitation à la haine ou la protection des mineurs). Trois États membres (Pologne, Portugal, Slovénie) ne lui ont pas encore communiqué leurs mesures nationales de transposition et font, à ce titre, l'objet d'une procédure d'infraction (voir IP/10/803). Actuellement, la Commission analyse les mesures communiquées par le reste des États membres (Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Hongrie, Luxembourg, Lettonie et Lituanie), auxquels elle pourrait ensuite envoyer une deuxième série de lettres au deuxième trimestre 2011.

Sur quels thèmes portent les questions de la Commission?

Les demandes d'éclaircissement de la Commission portent sur toute une série de thèmes (voir MEMO/11/199 pour de plus amples détails):

  • le principe du pays d'origine et des problèmes de compétence concernant les services audiovisuels;

  • les communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit, la publicité télévisée et le téléachat);

  • les obligations de base imposées par la directive (concernant, par exemple, l'identification, l'incitation à la haine, l'accessibilité, l'équilibre de la couverture médiatique ou l'enregistrement des services à la demande);

  • le droit de réponse (toute personne dont les droits légitimes ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes);

  • la protection des mineurs;

  • la promotion des œuvres européennes;

  • les manifestations d'une importance majeure qui doivent être diffusées sur la télévision à accès libre et les brefs reportages d'actualité;

  • la coopération entre les organismes de régulation.

Contexte

La directive «Télévision sans frontières» a été adoptée en 1989 (IP/91/898) et modifiée pour la première fois en 1997 (IP/97/552). Une nouvelle directive la modifiant a été adoptée en décembre 2007 (voir IP/07/1809 et MEMO/08/803). Le 10 mars 2010, les dispositions de la toute première directive «Télévision sans frontières» ont été fusionnées avec celles des directives qui l'ont modifiée successivement afin de constituer la version codifiée de la directive «Services de médias audiovisuels» actuelle.

Pour en savoir plus sur la directive «Services de médias audiovisuels», voir:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/avms/index_fr.htm

Site web de Mme Neelie Kroes: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Site web consacré à la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter:

http://twitter.com/NeelieKroesEU


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