Navigation path

Left navigation

Additional tools

L'Union européenne entend renforcer le droit des citoyens à une protection et une assistance consulaires dans les pays tiers

European Commission - IP/11/355   23/03/2011

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO

IP/11/355

Bruxelles, le 23 mars 2011

L'Union européenne entend renforcer le droit des citoyens à une protection et une assistance consulaires dans les pays tiers

Lors de situations d'urgence ou de crise, comme celles générées par les récents événements survenus au Japon, en Libye ou en Égypte, les citoyens de l'Union qui se trouvent à l'étranger ont le droit de solliciter une assistance auprès de n'importe quel consulat ou ambassade si leur État membre n'a pas de représentation dans le pays concerné. Les États membres de l'UE doivent aider à l'évacuation de ces citoyens, comme s'il s'agissait de leurs propres ressortissants. Les traités et la charte des doits fondamentaux de l'UE garantissent ce droit, qui est une des pierres angulaires de la citoyenneté de l'Union. Cette protection vaut également pour des événements plus courants, comme un vol de passeport, un accident ou une maladie graves. Or, de nombreux Européens ignorent qu'ils bénéficient de ce droit. Étant donné l'accroissement du nombre de citoyens de l'Union résidant, voyageant et travaillant à l'étranger – les Européens effectuent plus de 90 millions de déplacements en dehors de l'UE chaque année et ils sont quelque 30 millions à résider dans des pays tiers – il importe plus que jamais de renforcer les mesures de sensibilisation. Dans la communication qu'elle présente aujourd'hui sur la protection consulaire dans les pays tiers, la Commission définit des actions concrètes pour faire en sorte que les citoyens de l'Union connaissent mieux leurs droits. L'année prochaine, la Commission proposera des mesures de coordination visant à faciliter la protection consulaire au quotidien. En outre, elle lance un site web spécialement consacré à la protection consulaire, qui fournit les adresses des missions consulaires et diplomatiques dans les pays tiers et un accès aux services de conseils aux voyageurs de tous les États membres.

«Les Européens offrent leur aide aux peuples japonais et libyen qui sont confrontés à des situations d'urgence dans leur pays», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «En pleine crise, nous pouvons voir la solidarité européenne en action. Les États membres s'entraident pour évacuer leurs ressortissants et ceux des autres. Les citoyens de l'Union étant de plus en plus nombreux à travailler et à voyager à l'étranger, il est primordial que tous sachent où et comment obtenir de l'aide en cas de crise, où qu'ils se trouvent dans le monde et quelle que soit leur nationalité».

Le nombre de voyages effectués par des citoyens de l’Union dans des pays tiers est passé de plus de 80 millions en 2005 à plus de 90 millions en 2008. Plus de 30 millions de citoyens de l'Union résident à titre permanent dans un pays tiers, mais les 27 États membres ne sont tous représentés sur le plan diplomatique que dans trois pays (aux États-Unis, en Chine et en Russie).

Les sondages d'opinion révèlent que les attentes des Européens sont grandes en matière d'assistance à l'étranger: 62 % d'entre eux entendent recevoir auprès d'une ambassade d'un autre État membre de l'UE le même type d'aide que celui qu'ils obtiendraient de leur propre ambassade (voir l'annexe). Or, de nombreux ressortissants et agents consulaires européens ignorent l'existence du droit à la protection consulaire attaché à la qualité de citoyen de l'Union. La Commission intensifiera ses actions de sensibilisation des citoyens et agents consulaires européens au droit de contacter les ambassades et consulats d'autres États membres que ceux de l'État d'origine, aux moyens d'accéder à ces services et aux types d'aide offerts. Les États membres pourraient informer leurs ressortissants sur ce droit lorsqu'ils leur délivrent un nouveau passeport. Vingt États membres ont déjà décidé d’adopter cette approche1.

Les événements survenus récemment au Japon, en Libye et en Haïti ont révélé toute l’importance du soutien consulaire pour les citoyens coincés dans des situations de crise à l’étranger. Quelque 6 000 citoyens de l’Union se trouvaient en Libye lorsque la crise a éclaté, dont 1 345 étaient encore présents à la date du 9 mars 2011, mais seuls huit États membres ont une représentation dans ce pays. L’aide a été coordonnée au moyen de téléconférences et d'un site web sécurisé géré par le centre de situation conjoint de l'UE. Les États membres ont délivré des titres de voyage provisoires aux ressortissants d’autres États membres et offert des places dans les avions d’évacuation à ces ressortissants. En Haïti, environ 2 700 citoyens de l’Union ont été touchés par le séisme de 2010, mais une moitié seulement des États membres y avaient une représentation diplomatique. Au Japon, où seuls Malte et Chypre ne sont pas représentées, un millier de citoyens ont contacté les services consulaires nationaux et demandé une aide pour quitter le pays. L’Allemagne a évacué des ressortissants allemands et au moins 18 autres citoyens de l’Union par car affrété au départ de la ville de Sendai.

La solidarité européenne s’avère primordiale dans ces cas d’urgence. En Libye, l’UE a réagi rapidement et activé son mécanisme de protection civile, qui permet de coordonner les moyens de transport utilisés pour les évacuations et d'en cofinancer les coûts. En conséquence, la Hongrie ‑ pour ne citer que cet exemple ‑ a évacué de Tripoli par voie aérienne 29 Roumains, 27 Hongrois, 20 Bulgares, huit Allemands, six Tchèques et six autres personnes dont certaines étaient des citoyens de l'Union. Aucun citoyen de l'Union ne doit être abandonné à son sort. Les délégations de l’UE peuvent aussi, dans le cadre du service européen pour l’action extérieure, sensibiliser les citoyens à leur droit de bénéficier de la protection des États membres et leur apporter un soutien. Tel fut le cas lors de la crise de Gaza, en 2009, lorsqu’une centaine de personnes ont été évacuées dans des bus blindés, grâce à l’appui de la délégation de l'UE.

S’il est crucial en temps de crise, le droit à la protection consulaire vaut également dans des situations plus courantes, comme en cas de perte ou de vol d’un passeport, d’accident ou de maladie graves ou si l’on a été victime d'une infraction violente. Or, les législations des États membres présentent des différences en matière consulaire. Le niveau de protection offert peut fluctuer en fonction de l'État membre auquel un citoyen de l'Union décide de s'adresser. Les États membres peuvent octroyer des avances financières principalement pour de petits montants (par exemple, pour un vol retour ou un séjour à l’hôtel). Un État membre prêtant assistance doit obtenir préalablement l'autorisation de l’État membre d'origine du citoyen concerné, qui devra ensuite le rembourser, mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.

Les États membres reçoivent aussi une compensation lorsqu’ils évacuent des citoyens de l’Union non représentés. Toutefois, dans la pratique, les règles de remboursement actuelles sont rarement appliquées. Pour offrir une même assistance à ces citoyens et encourager les États membres à prendre davantage d'initiatives en cas de crise n'affectant pas leurs ressortissants, la Commission examine les moyens de faciliter et simplifier encore davantage les procédures de remboursement.

Elle présentera également des propositions législatives dans les douze mois à venir, afin:

  • d’améliorer la sécurité juridique quant à l'étendue de la protection consulaire et aux conditions et procédures y afférentes, et pour optimiser l’utilisation des ressources, notamment en cas de crise;

  • d’établir les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés, et de régler la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise.

Contexte

Les traités de l’UE garantissent à tous les citoyens de l’Union le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la protection que peuvent leur offrir les autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre lorsqu’ils voyagent ou résident en dehors de l’UE et que leur propre pays n’est pas représenté (voir l’article 20, paragraphe 2, point c), et l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’UE). Dans pratiquement tous les pays du monde, au moins un État membre de l'UE n'a pas de représentation.

Dans son rapport sur la citoyenneté d’octobre 2010 (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525), la Commission s’est engagée à renforcer l’application effective du droit des citoyens de l’Union de bénéficier dans les pays tiers, y compris en temps de crise, de l’assistance des autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives et en informant mieux les citoyens par le biais d'un site web et d'actions de communication ciblées.

Pour de plus amples informations

Site web de la Commission européenne consacré à la protection consulaire:

http://ec.europa.eu/consularprotection

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

La Communication:

http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/docs/com_2011_149_fr.pdf

ANNEXE

Attentes des citoyens de l'Union en ce qui concerne la protection et l'assistance consulaires

Dispositions pertinentes du traité

Article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Ils ont, entre autres:

(…)

c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

(…)

Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

Article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres prennent les dispositions nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen, peut adopter des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette protection.

Article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

1 :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website