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IP/11/34

Bruxelles, le 14 janvier 2011

Ententes et abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur les mesures proposées par la Grèce concernant son marché de l'électricité

La Commission européenne a invité les parties intéressées à se prononcer sur les mesures soumises par les autorités grecques concernant le marché de l'électricité afin de se conformer à une décision du 5 mars 2008 (voir IP/08/386) selon laquelle la Grèce a enfreint les règles de concurrence (articles 102 et 106 du TFUE) en continuant d’accorder à Public Power Corporation (PPC), l’opérateur étatique historique de l'électricité, des droits d’accès privilégié au lignite. La Grèce a proposé de donner accès à 40 % de la production d’électricité à partir de lignite aux concurrents de PPC sur son marché de l'électricité.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette affaire a trait à la mise en place de conditions de concurrence égales pour PPC et ses concurrents sur le marché national de gros de l’électricité, ce qui est essentiel afin de garantir un plus grand choix de fournisseurs d’électricité aux consommateurs grecs et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs. Je suis impatient de connaître les points de vue de l'ensemble des parties intéressées sur la proposition des autorités grecques».

Le 5 mars 2008 (voir IP/08/386), la Commission a constaté que la Grèce avait enfreint les règles de concurrence de l'UE en accordant à PPC un accès privilégié au lignite, qui est le mode de production d'électricité le moins onéreux en Grèce. Cet accès privilégié a engendré une inégalité des chances entre les opérateurs économiques et a permis à PPC de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché national de gros de l’électricité en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle. En vertu de l’article 106, paragraphe 1, du TFUE, les États membres doivent veiller à ce que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent les règles du TFUE, notamment celles en matière de concurrence.

Dans la décision de mars 2008, la Grèce était invitée à soumettre des mesures corrigeant les effets anticoncurrentiels de cette infraction. En 2009, les autorités grecques ont proposé de lancer des appels d'offres, excluant PPC, pour quatre nouveaux gisements de lignite représentant près de 40 % de l'ensemble des réserves de lignite exploitables en Grèce. Ces mesures ont été rendues contraignantes par une décision de la Commission du 4 août 2009 (voir IP/09/1226).

Les autorités grecques ont cependant demandé un réexamen de la décision de 2009 eu égard à leur nouvelle politique énergétique. Elles ont indiqué à la Commission qu'elles continueraient d'utiliser les mines de lignite existantes, sans toutefois en ouvrir de nouvelles. À titre de mesure alternative permettant de résoudre les problèmes de concurrence, elles ont proposé de donner accès à 40 % de la production d’électricité à partir de lignite aux concurrents de PPC, qui disposeront de droits de tirage dans les installations de production d'électricité existantes de PPC alimentées au lignite. Les entreprises concernées auront en outre la possibilité de prendre part aux futurs projets portant sur des centrales électriques utilisant le lignite actuellement disponible.

Si la demande de réexamen de la décision de 2009 est justifiée et si les mesures proposées par les autorités grecques sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées dans la décision de 2008, la Commission pourrait adopter une nouvelle décision, en application de l'article 106 du TFUE, rendant les mesures contraignantes pour la République hellénique.

Les nouvelles mesures proposées sont publiées dans leur intégralité, en anglais et en grec, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_38700.

Les parties intéressées peuvent formuler des observations jusqu'au 11 février 2011.


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