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IP/11/332

Bruxelles le 21 mars 2011

Traite des êtres humains: la Commission se réjouit de l'adoption de règles plus strictes par le Conseil

La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.

«Il s'agit là d'une étape extrêmement importante vers une politique européenne globale, intégrée et plus efficace de lutte contre la traite des êtres humains. Je tiens à remercier le Conseil et le Parlement européen d'avoir adopté sans tarder cette directive. Les nouvelles règles ambitieuses adoptées aujourd'hui permettront à l'UE de demeurer aux avant‑postes de la lutte internationale contre la traite des êtres humains, en protégeant les victimes et en punissant les criminels qui se trouvent à l'origine de cet esclavage moderne», a déclaré Mme Cecilia Malmström, la commissaire chargée des affaires intérieures.

«La traite des êtres humains frappe les plus vulnérables. Elle constitue un crime contre les droits humains de tous ceux, femmes, hommes et enfants, qui font l'objet d'un commerce à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation de leur travail, de prélèvement d'organes, de mendicité et en vue d'autres activités illégales. Les chiffres sont alarmants: plusieurs centaines de milliers de personnes font chaque année l'objet d'un trafic, de pays tiers vers l'UE ou au sein de l'UE. Grâce à cette directive, l'UE affirme haut et fort qu'elle n'aura aucune indulgence pour ceux qui concourent à quelque aspect que ce soit du système de traite des êtres humains, et qu'elle veillera à ce que les victimes bénéficient d'une protection totale et puissent retrouver leur intégrité et se réinsérer dans la société», a déclaré Mme Myria Vassiliadou, coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains.

La nouvelle directive est axée sur la victime, notamment sur la condition féminine, et prévoit des mesures dans divers domaines, tels que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'assistance aux victimes et la défense des droits des victimes dans les procédures pénales, la prévention et le contrôle de la mise en œuvre des mesures.

  • Les dispositions de droit pénal comportent notamment une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales - par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants.

  • En ce qui concerne la poursuite des auteurs d'infractions, la directive prévoit, entre autres, la possibilité de poursuivre les ressortissants de l'UE pour des infractions commises dans d'autres pays et de recourir à des moyens d'enquête caractéristiques de la lutte contre la criminalité organisée, comme les écoutes téléphoniques et le dépistage des produits du crime.

  • La directive prévoit qu'un traitement spécifique est accordé aux victimes particulièrement vulnérables, en vue de prévenir la victimisation secondaire (pas de contact visuel avec les auteurs des faits, pas de questions inutiles sur la vie privée, pas d'interrogatoires à répétition sans nécessité, etc.). Elle prévoit également la protection policière des victimes et une assistance juridique pour leur permettre de réclamer une indemnisation. Des mesures de protection spéciales sont prévues pour les enfants (par exemple, le fait d'organiser les auditions dans un environnement accueillant).

  • Les mesures de soutien aux victimes comprennent notamment des mécanismes nationaux d'identification précoce des victimes et d'assistance aux victimes fondés sur une coopération entre les autorités répressives et les organisations de la société civile, ainsi que l'accueil dans des foyers d'hébergement, ou encore la fourniture d'une assistance médicale et psychologique et de services d'information et d'interprétation. Le statut de victime sera accordé dès qu'il existe des raisons de croire que la personne a fait l'objet d'une forme de traite des êtres humains. Les victimes bénéficieront d'une assistance avant, pendant et après les procédures pénales.

  • Parmi les mesures de prévention figurent notamment celles visant à décourager la demande qui favorise la traite, ainsi que des campagnes de sensibilisation et de formation pour le personnel des autorités publiques susceptible d'être en contact avec les victimes et pour les victimes potentielles, afin de les mettre en garde contre l'exposition aux trafiquants.

  • Le contrôle de la mise en œuvre des mesures prévues par la directive doit être assuré par les rapporteurs nationaux ou les mécanismes équivalents. Ces organismes indépendants devraient également assumer d'autres missions, notamment conseiller les gouvernements et leur adresser des recommandations.

Contexte

Le 29 mars 2010, la Commission européenne avait présenté sa proposition de nouvelle directive sur la traite des êtres humains (IP/10/380). Elle faisait suite à une première proposition présentée en 2009. Le texte final de la directive constitue un compromis constructif qui renforce la contribution de l'UE à la lutte contre la traite des êtres humains. Une fois mise en œuvre, la directive assurera la cohérence des définitions nationales des infractions et du niveau des sanctions. Les États membres ont deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. Le Parlement européen a adopté la directive à une forte majorité le 14 décembre.

La directive remplacera l’actuel instrument législatif de l’UE (décision-cadre 2002/629/JAI), qui date de 2002, et s’appliquera à tous les États membres, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.

En décembre 2010, la Commission a nommé Mme Myria Vassiliadou au poste de coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains. Sa mission consiste à améliorer la coordination et la cohérence entre les institutions et agences de l'UE, les États membres, les pays tiers et les acteurs internationaux dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains (IP/10/1715). La Commission a également ouvert un site internet consacré aux activités de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, www.ec.europa.eu/anti-trafficking, qui doit devenir un guichet unique pour les praticiens du domaine, les organisations de la société civile, les universitaires et toute personne intéressée par le problème de la traite des êtres humains.

Pour de plus amples informations:

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm;

Page d'accueil de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Site internet de l’UE consacré à la lutte contre la traite des êtres humains:

http://ec.europa.eu/anti-trafficking/index.action


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