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La Commission propose une réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

European Commission - IP/11/321   17/03/2011

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IP/11/321

Bruxelles, le 17 mars 2011

La Commission propose une réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant à réformer l’OLAF, l’Office de lutte antifraude de l'UE. Le but de cette proposition est de renforcer l'efficience, l'efficacité et la responsabilité de l’OLAF, tout en préservant son indépendance en matière d'enquêtes. Depuis sa création, en 1999, l’Office a effectué environ 4 500 enquêtes, contribuant dans une très large mesure à protéger le budget de l'UE contre les activités frauduleuses. Des améliorations sont toutefois nécessaires pour aider l’OLAF à exploiter pleinement son potentiel. La Commission s'attelle à certaines questions clés en proposant de renforcer la capacité de l’OLAF à combattre la fraude de manière à obtenir des résultats optimaux. Dans la proposition présentée aujourd'hui figurent notamment des mesures garantissant une exécution et un suivi plus efficaces des enquêtes de l’OLAF, la protection des droits des personnes soumises à une enquête et le renforcement de la coopération entre l’OLAF et ses partenaires stratégiques en matière de lutte contre la fraude. La proposition est transmise au Parlement européen et au Conseil pour approbation en vertu de la procédure de codécision.

M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la lutte antifraude, a déclaré: «L’OLAF est une pierre angulaire dans la protection du budget de l'UE et la lutte contre la fraude. Avec cette procédure de réforme, nous entendons accroître ses moyens, son efficacité et ses capacités, pour le bien de chaque citoyen européen».

La Vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice dans l'UE, a indiqué qu'«un renforcement des règles et des garanties procédurales est essentiel pour que les enquêtes soient plus équitables et plus efficaces, dans l'intérêt de la protection des deniers du contribuable européen».

Renforcement de la responsabilité

Un aspect important de cette proposition réside dans le renforcement des garanties procédurales (c'est-à-dire le respect des droits fondamentaux) des personnes faisant l'objet d'une enquête de l’OLAF. Toute personne dans cette situation doit être informée de ses droits, notamment du droit d'obtenir un résumé des faits ayant donné lieu aux investigations et de présenter ses observations avant que des conclusions ne soient tirées, ou encore du droit d'être assisté par une personne de son choix et d'utiliser la langue officielle de l'UE de son choix. En outre, un mécanisme de contrôle interviendra en cas de violation présumée des droits procéduraux. Le comité de surveillance continuera à contrôler les activités de l’OLAF, en s'assurant que ses enquêtes sont effectuées en toute indépendance et conformément aux règles et procédures définies.

Amélioration de l'efficacité

L'un des problèmes qui se pose actuellement en matière de lutte contre la fraude au niveau de l'UE est que certains États membres n'accordent pas un suivi judiciaire suffisant aux enquêtes de l’OLAF. La Commission cherche à remédier à ce problème en intensifiant la coopération entre l’OLAF et les autorités des États membres et en renforçant les échanges d'informations sur les cas et les poursuites qui s'y rapportent. Chaque État membre est invité à désigner un correspondant, devant faciliter la coopération entre les autorités nationales et l’OLAF. En outre, les États membres devraient, sur demande, rendre compte des mesures qu'ils ont prises à la suite des rapports d'enquête de l’Office.

Pour que l’OLAF soit plus efficace dans sa mission, la proposition de la Commission prévoit que, si une enquête n'est pas menée à bien dans les 12 mois, l’Office devrait en informer le comité de surveillance en lui indiquant pourquoi il a besoin de davantage de temps.

Comme précédemment, c'est au directeur général de l’OLAF qu'il appartiendra en dernier ressort de décider des enquêtes effectuées par l’Office. Cependant, la Commission propose qu'un organe interne soit mis en place au sein de l’OLAF pour l'assister dans ces décisions. Afin d'assurer un usage optimal des ressources de l’OLAF, la proposition précise la règle de minimis à appliquer pour décider de procéder à une enquête. Autrement dit, lorsqu'il fixe ses priorités opérationnelles, l'OLAF devrait se concentrer sur l'incidence financière de la fraude suspectée. Si cela permet de réaliser des gains d'efficience, une enquête doit être menée au niveau de l'institution, de l'organe ou de l'organisme concerné et non par l’OLAF.

Amélioration de la coopération

La Commission souligne la nécessité de maintenir l'indépendance totale de l’OLAF dans ses enquêtes. Parallèlement, il convient d'instaurer une collaboration étroite et des échanges d'informations entre l’Office et les institutions de l'UE, afin de garantir la meilleure protection possible des intérêts financiers de l'UE. Une procédure souple est prévue pour organiser un échange de vues entre l’OLAF et la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Son but est de permettre aux institutions de discuter des priorités stratégiques de l’OLAF et de donner leur avis sur l'efficacité des travaux de l’Office. Cette procédure contribuera à procurer une vue d'ensemble sur le mode de fonctionnement de l’OLAF et à améliorer la gouvernance de l'Office.

Compte tenu du volume élevé des ressources de l'UE consacrées aux relations extérieures et à l'aide internationale, le rôle de l’OLAF en matière de protection du budget de l'UE s'étend au-delà des frontières de l'Union. La coopération entre l’OLAF et les organisations internationales et autorités des pays tiers est capitale pour la réussite des opérations en dehors de l'UE. Par conséquent, la Commission propose que l'OLAF soit mandaté pour conclure des arrangements administratifs avec les services compétents des pays tiers, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure et les services compétents de la Commission.

La coopération avec l'Office européen de police (Europol) et l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) est également importante et devrait être renforcée. En conséquence, la Commission propose aussi de mandater l’OLAF pour conclure des arrangements administratifs avec ces deux organismes.

Pour consulter le site internet de l’OLAF, veuillez cliquer ici.

Pour consulter le site internet de M. Šemeta, veuillez cliquer ici.

Memo/11/176


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