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IP/11/320

Bruxelles, le 16 mars 2011

La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe

Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la même nationalité, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès si vos biens ou vos comptes bancaires se trouvent à l'étranger? En Europe, on dénombre environ 16 millions de couples internationaux dont au moins 650 000, chaque année, sont confrontés à ces questions lorsque leur mariage ou leur partenariat prend fin. Ces citoyens perdent du temps et de l'argent à rechercher quelle législation s'applique à leur cas et quelle juridiction est compétente. Les disparités juridiques entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE) encouragent la recherche du tribunal le plus favorable (forum shopping). Tel est le cas lorsque l'un des époux – habituellement le plus riche – s'empresse de saisir la juridiction dont il pense qu'elle rendra la décision la plus favorable à ses intérêts. La Commission européenne propose donc l'instauration de règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale. Les deux règlements proposés permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique. Ces propositions sont les premières mesures donnant suite au rapport sur la citoyenneté de l'Union publié par la Commission en octobre 2010 (IP/10/1390 et MEMO/10/525), qui a recensé 25 principaux obstacles concrets que les Européens rencontrent encore au quotidien. Les propositions présentées aujourd'hui sont la suite logique de l'accord dégagé promptement l'année dernière concernant un instrument législatif de l'UE visant à déterminer le pays dont la loi s'applique en cas de divorce transfrontière (IP/10/347 et MEMO/10/695).

«Un divorce ou le décès d'un conjoint sont toujours des épreuves. Il faut éviter que les citoyens ne soient accablés davantage par des procédures administratives ou juridiques compliquées qui leur font perdre du temps et de l'argent», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les citoyens sont de plus en plus nombreux à trouver l'amour, puis à se marier ou à conclure un partenariat par-delà les frontières. Il nous faut donc des règles claires pour déterminer comment leurs biens communs seront répartis en cas de décès ou de divorce. Les propositions présentées aujourd'hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure compliquée de partage des biens communs, où qu'ils se trouvent en Europe. C'est une bonne nouvelle pour les couples internationaux et pour leur portefeuille: les nouvelles règles permettront en effet de réaliser une économie de l'ordre de 400 millions d'euros par an en termes de frais supplémentaires.»

Les citoyens attendent une réglementation claire leur permettant de déterminer la juridiction compétente pour trancher leur litige et la législation applicable à leurs biens. En présentant aujourd'hui ces propositions, la Commission entend instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux. Dans le droit fil de la réglementation adoptée l'année dernière au niveau de l'UE – qui permet aux couples internationaux de décider de la loi qui s'appliquera à leur divorce – l'étape suivante consistait à clarifier les règles qui régissent les droits patrimoniaux de ces couples.

La Commission propose deux règlements distincts: l'un vise les règles applicables aux couples mariés («régime matrimonial») et l'autre concerne les partenariats enregistrés («régime patrimonial»). Le mariage est une institution juridique reconnue dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE. Dans cinq pays, le mariage est possible entre personnes de sexe opposé ou de même sexe (aux Pays‑Bas depuis 2001; en Belgique depuis 2003; en Espagne depuis 2005; en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010). Les partenariats enregistrés sont une institution juridique plus récente, reconnue dans 14 États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays‑Bas, République tchèque, Slovénie, Suède1 et Royaume‑Uni). Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

Les deux propositions présentées aujourd'hui sont formulées en des termes neutres écartant toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle. Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

Les propositions n'harmonisent ni ne modifient les dispositions du droit matériel des États membres applicables aux mariages ou aux partenariats enregistrés. Elles visent plutôt à simplifier la tâche des époux qui tentent de résoudre des problèmes patrimoniaux lorsqu'ils déménagent dans un autre État membre de l'UE ou s'ils sont originaires de pays différents et possèdent des biens à l'étranger.

«Nous souhaitons bâtir des ponts entre les différents systèmes qui existent actuellement en Europe, afin de faciliter la vie quotidienne des couples internationaux. Mais nous n'avons pas l'intention de procéder à une uniformisation dans un domaine où les traditions sociales et juridiques sont encore très diverses et le resteront dans un avenir prévisible», a déclaré Mme Reding, commissaire chargée de la justice, lors de la présentation des propositions aujourd'hui à Bruxelles. «Les législations nationales sont de plus en plus nombreuses à instaurer le partenariat enregistré. C'est pourquoi la Commission a décidé aujourd'hui non seulement de régir les aspects relevant du droit international privé des mariages internationaux, mais aussi de renforcer la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, par le biais de la toute première proposition de règlement de l'UE relatif à ces partenariats.»

Les propositions de la Commission:

  • permettront aux couples internationaux mariés de choisir le droit applicable à leurs biens communs en cas de décès ou de divorce;

  • renforceront la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, les avoirs relevant d'un partenariat enregistré étant en principe régis par le droit du pays où ce partenariat a été enregistré;

  • offriront une plus grande sécurité juridique aux couples nationaux (qu'ils soient mariés ou engagés dans un partenariat enregistré) en établissant un ensemble cohérent de règles permettant de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable, sur la base d'une hiérarchie de critères de rattachement objectifs;

  • amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union. Les couples économiseront du temps et de l'argent: en moyenne, de 2 000 à 3 000 euros par affaire. Ces économies résulteront de la possibilité offerte aux citoyens de joindre plusieurs actions en justice dans le cadre d'une seule procédure devant un tribunal. Par exemple, il leur sera possible d'engager conjointement une procédure de divorce ou de séparation et une procédure relative à des questions patrimoniales devant une seule juridiction.

Contexte

Les Européens étant de plus en plus nombreux à vivre en dehors de leur pays d'origine, l'UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément international. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 présentaient une dimension internationale.

Nombre de ces couples internationaux possèdent des avoirs – tels que des biens ou des comptes bancaires – dans plusieurs pays. Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. À l'heure actuelle, il leur est très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d'un pays à l'autre et génèrent parfois des conflits. Les coûts résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent sont estimés à 1,1 milliard d'euros par an. Si les propositions présentées aujourd'hui sont adoptées, environ un tiers de ces coûts pourrait être épargné.

Ces propositions, sur lesquelles le Parlement européen doit être consulté, doivent recevoir l'approbation unanime du Conseil des ministres.

Pour de plus amples informations

Page d’accueil de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX

1. International Marriages in the EU in 2007

2. International Divorces in the EU in 2007

3. Number of new Civil / Registered Partnerships by Year (Trends)

In 2007, 41,000 of the 211,000 registered partnerships in the EU had an international dimension. 8,500 international couples in registered partnerships were dissolved by separation and 1,266 were ended by the death of one of the partners.

1 :

Lorsque la Suède a ouvert le mariage aux partenaires de même sexe en mai 2009, les partenariats enregistrés ont été supprimés, à l'exception des partenariats conclus avant mai 2009.


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