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Égalité de traitement: La Commission abandonne trois recours après l'adoption par la Pologne d'une nouvelle législation anti-discrimination

European Commission - IP/11/311   14/03/2011

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IP/11/311

Bruxelles, le 14 mars 2011

Égalité de traitement: La Commission abandonne trois recours après l'adoption par la Pologne d'une nouvelle législation anti-discrimination

La Commission européenne a mis fin à trois procédures d'infraction engagées contre la Pologne et couvrant différents aspects de la législation de l'UE en matière d'égalité. Elle a été en mesure de clore ces affaires après l'adoption par la Pologne d'une nouvelle législation contre les discriminations. Deux des affaires en question étaient pendantes devant la Cour de Justice, tandis que la troisième n'avait pas encore atteint la phase contentieuse.

La législation de l'UE en matière d'égalité de traitement consiste en une série de directives qui prohibent la discrimination basée sur certains motifs, dont la race et le sexe, dans des domaines tels que l'emploi, l'enseignement et l'accès aux biens et aux services. Elles font également obligation aux États membres de se doter d'une organisation - telle qu'un médiateur ou une autre instance – chargée de promouvoir l'égalité de traitement et de venir en aide aux victimes potentielles de discriminations.

Les affaires dont la poursuite devant la Cour a été abandonnée concernaient d'une part la non-conformité de la législation polonaise au droit de l'UE interdisant la discrimination pour des motifs de race et d'origine ethnique (voir IP/10/531), et, d'autre part, la non-communication des dispositions nationales transposant la réglementation de l'UE sur l'inégalité entre les femmes et les hommes en matière d'accès aux biens et aux services IP/09/785). La Commission a également mis fin à la procédure d'infraction dans une affaire de non-communication de la législation nationale transposant les dispositions de l'UE sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi IP/10/319.

Contexte

La directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) prévoit une protection contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale, d'affiliation à des organisations et d'accès aux biens et aux services. La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre la Pologne parce que la législation de cette dernière ne tenait compte du principe de non-discrimination que dans le domaine de l'emploi. L'interdiction de la victimisation était également limitée à ce domaine. La nouvelle législation adoptée par la Pologne résout ces questions de manière satisfaisante de sorte que la Commission s'est désistée de l'instance devant la Cour.

La directive sur les biens et les services (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0113:FR:HTML) instaure un cadre pour lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et des services et lors de leur fourniture. Elle s’applique aux biens et services offerts au public en dehors de la sphère privée et familiale. La Commission a introduit un recours contre la Pologne pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive dans la législation polonaise. Étant donné que la nouvelle loi transpose intégralement la directive, la Commission s'est désistée de l'instance car elle a estimé que la Pologne avait rempli ses obligations.

La directive refondue sur l'égalité entre les femmes et les hommes, (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:204:0023:0036:fr:PDF) constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle vise à faire appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de l'emploi et du travail. La Commission avait émis un avis motivé – seconde étape de la procédure d'infraction - contre la Pologne pour non-communication de l'ensemble des mesures de transposition de ladite directive dans la législation polonaise. Dans la mesure où la nouvelle loi transpose l'intégralité de la directive, la Commission a classé l'affaire.

Pour de plus amples informations

Législation de l'Union européenne contre les discriminations:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=425&langId=fr

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité des sexes

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=420&langId=fr

Page d’accueil de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice.

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur la procédure d'infraction, voir MEMO/11/162


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