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IP/11/310

Bruxelles, le 14 mars 2011

Protection du consommateur: La Commission demande à la Belgique de se conformer aux règles en matière de pratiques commerciales déloyales

La Commission européenne a transmis un avis motivé à la Belgique l'invitant à se conformer à la réglementation de l'Union européenne (UE) qui protège les consommateurs contre les pratiques commerciales susceptibles de leur porter préjudice. L'avis motivé fait suite à l'absence d'abrogation par la Belgique de dispositions nationales qui ne sont pas pleinement conformes à la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette réglementation établit l'interdiction de l'affichage de réductions de prix avant la période des soldes et du démarchage à domicile pour les produits d'un prix supérieur à 250 euros. Faute de se conformer à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Belgique pourrait être déférée devant la Cour de justice.

La législation de l'Union européenne relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du 11 mai 2005) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives dans la publicité. Elle interdit en outre catégoriquement un certain nombre de pratiques, notamment celle qui consiste à affirmer faussement qu'un produit est offert gratuitement.

La Commission a demandé à la Belgique de veiller à la conformité de sa législation nationale avec la directive dans une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure précontentieuse de l'UE. La Belgique a modifié certaines dispositions législatives mais plusieurs problèmes subsistent. La Commission a dès lors décidé de poursuivre la procédure d'infraction à son encontre.

Dans l'avis motivé adopté aujourd'hui, la Commission a reproché à la Belgique de ne pas avoir:

  • transposé dûment la directive, en ne l'appliquant pas aux professions libérales, telles que les dentistes et les kinésithérapeutes;

  • supprimé des mesures non conformes à la directive concernant les aspects suivants:

  • la présentation des réductions de prix;

  • l'interdiction d'annoncer des baisses de prix durant la période précédant les soldes;

  • l'interdiction du démarchage à domicile pour les produits de plus de 250 euros.

Pour de plus amples informations:

Salle de presse «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/11/162


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