IP/11/310
Bruxelles, le 14 mars 2011
Protection du consommateur: La Commission demande à la Belgique de se conformer aux règles en matière de pratiques commerciales déloyales
La Commission européenne a transmis un avis motivé à la Belgique l'invitant à se conformer à la réglementation de l'Union européenne (UE) qui protège les consommateurs contre les pratiques commerciales susceptibles de leur porter préjudice. L'avis motivé fait suite à l'absence d'abrogation par la Belgique de dispositions nationales qui ne sont pas pleinement conformes à la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette réglementation établit l'interdiction de l'affichage de réductions de prix avant la période des soldes et du démarchage à domicile pour les produits d'un prix supérieur à 250 euros. Faute de se conformer à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Belgique pourrait être déférée devant la Cour de justice.
La législation de l'Union européenne relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du 11 mai 2005) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives dans la publicité. Elle interdit en outre catégoriquement un certain nombre de pratiques, notamment celle qui consiste à affirmer faussement qu'un produit est offert gratuitement.
La Commission a demandé à la Belgique de veiller à la conformité de sa législation nationale avec la directive dans une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure précontentieuse de l'UE. La Belgique a modifié certaines dispositions législatives mais plusieurs problèmes subsistent. La Commission a dès lors décidé de poursuivre la procédure d'infraction à son encontre.
Dans l'avis motivé adopté aujourd'hui, la Commission a reproché à la Belgique de ne pas avoir:
transposé dûment la directive, en ne l'appliquant pas aux professions libérales, telles que les dentistes et les kinésithérapeutes;
supprimé des mesures non conformes à la directive concernant les aspects suivants:
la présentation des réductions de prix;
l'interdiction d'annoncer des baisses de prix durant la période précédant les soldes;
l'interdiction du démarchage à domicile pour les produits de plus de 250 euros.
Pour de plus amples informations:
Salle de presse «Justice» (en anglais uniquement):
http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm
Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/11/162
